2020 QCCA 1202, 2020 QCCA 1202

Bazile c. R. 2020 QCCA 1202 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007384-207, 500-10- 007385-204 ( 505-01-151132-178 SEQ 001 et 002) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 septembre 2020 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. 500-10-007384-207

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Diamenson Bazile Me Mélissa Beaulieu-Lussier Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique le Colletter ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Pierre Rogue ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence 500-10-007385-204

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE

david matabaro Me CATHERINE SOUCY Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique le Colletter ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Pierre Rogue ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 20 juillet 2020 par l’honorable Dominique Dudemaine de la Cour du Québec , district de Longueuil (Art. 675(1)

b) C.cr. et 58 et suivants R.C.a.Q.m.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 32 Échanges de part et d’autre quant à joindre les dossiers pour procéder en même temps afin de procéder devant la formation et gestion de l’instance. 9 h 41 Engagement des parties statuant que si en date du vendredi 13 novembre 2020 , les transcriptions n’ont toujours pas été reçues, les parties se concerteront et aviseront la Cour. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière

JUGEMENT [ 1 ] Vu les appels des verdicts déposés dans les deux dossiers; [ 2 ] Vu que les appelants ont été jugés conjointement en première instance; [ 3 ] Vu les requêtes en autorisation d’appel des peines prononcées les 17 et 20 juillet 2020 par l’honorable Dominique Dudemaine de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Longueuil; [ 4 ] Vu qu'il y a lieu de déférer l'audition de ces requêtes, incluant la demande de traiter une question constitutionnelle soulevée pour la première fois, devant la formation de la Cour qui sera saisie des appels des verdicts; [ 5 ] Vu qu’il y a lieu de réunir les dossiers enfin qu’ils soient entendus par la même formation; [ 6 ] Vu que les transcriptions nécessaires pour les requêtes portant sur la peine ne sont pas confectionnées; [ 7 ] Vu qu’il y a lieu de fixer des échéanciers communs pour les verdicts et pour la peine; [ 8 ] Vu le consentement de toutes les parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ORDONNE que les dossiers 500-10-007021-197, 500-10-007022-195, 500-10-007384-207 et 500-10-007385-204 soient entendus par une même formation; [ 10 ] DÉFÈRE les requêtes en autorisation d’appel devant la Cour; [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leurs mémoires sur le verdict et, pour les requêtes, leurs argumentations de 10 pages et le questionnaire, le cas échéant, suivant les règles de la Cour et selon le même échéancier; [ 12 ] ORDONNE aux appelants, après notification aux autres parties, de déposer au greffe leurs mémoires et autres documents, au plus tard le 21 janvier 2021 ; [ 13 ] ORDONNE aux autres parties, après notification aux autres parties, de déposer au greffe leurs mémoires et autres documents, au plus tard le 22 mars 2021 ; [ 14 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire de leurs documents, une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ); [ 15 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ).

Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. [ 16 ] DÉFÈRE l’affaire au maître des rôles pour que celui-ci fixe la date d’audition une fois que les dossiers seront en état. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.