Gagné c.

Succession de Fréchette 2024 QCCS 363 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ARTHABASKA N° : 415-17-001765-233 DATE : 8 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANCE BERGERON, j.c.s. ______________________________________________________________________ PIERRE GAGNÉ , domicilié au [...], Saint-Norbert-d’Arthabaska (Québec) [...] Demandeur et ALPHONSE FRÉCHETTE (OU SUCCESSION DE) , dernière adresse connue, Saint-Norbert-d’Arthabaska (Québec) [...] Personne concernée et LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE BIENHEUREUX-FRANÇOIS-DE LAVAL , 100 rue Saint-Jean-Baptiste Sud, Princeville (Québec) G6L 5A5 MUNICIPALITÉ DE SAINT-NORBERT-D’ARTHABASKA , 44 rue Landry, Saint-Norbert-d’Arthabaska (Québec) G0P 1B0 Intéressées JUGEMENT portant sur l’acquisition du droit de propriété par prescription décennale [ 1 ] Le demandeur introduit une demande en acquisition judiciaire du droit de propriété d’un immeuble par prescription décennale, qu’il signifie le 22 novembre 2023, par avis public, suivant le jugement obtenu le 6 novembre 2023. [ 2 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier; [ 3 ] CONSIDÉRANT les

article 922 et 2918 du Code civil du Québec ainsi que l’article 468 du Code de procédure civile du Québec ; [ 4 ] CONSIDÉRANT la déclaration assermentée du demandeur, du 20 octobre 2023; [ 5 ] CONSIDÉRANT les déclarations sous serment des propriétaires contigus, des 13 octobre et 18 octobre 2023; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation; [ 7 ] CONSIDÉRANT la possession paisible, continue, publique et non équivoque; [ 8 ] CONSIDÉRANT la possession du demandeur, à

titre de propriétaire; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] ATTRIBUE à Pierre Gagné, un

titre de propriété absolue par prescription acquisitive de dix ans, sur l’immeuble suivant : Le lot 5 892 410 du Cadastre du Québec, circonscription foncière d’Arthabaska.

[ 11 ] DISPENSE le demandeur de toute signification du jugement; [ 12 ] Sans frais de justice. FRANCE BERGERON, j.c.s. Me Julie Bergeron, notaire Lévesque, Pelletier, Bergeron, Gingras, Drainville, Ouellet, notaires 108, rue Olivier, bureau 203 Victoriaville (Québec) G6P 6V6 Représentante du demandeur Date d’audience, le 18 décembre 2023