Latulippe c. Canada (Procureur général) (États-Unis D'Amérique) 2013 QCCA 1132 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005429-137 (500-36-006373-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 juin 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SANDRA LATULIPPE Me Clément Monterosso CLÉMENT MONTEROSSO AVOCAT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA AU NOM DES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE Me Constantina Antonopoulos MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 30 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 30 : Discussion entre le juge et les procureurs, vu que les parties consentent à la requête. 9 h 31 : Jugement- voir page 3. 9 h 37 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La demande de mise en liberté, qui n'est pas contestée, est ACCUEILLIE, et, à cette fin, j'ordonne que la requérante souscrive un engagement comportant les conditions suivantes : • Maintenir le dépôt de 10,000$, déjà au greffe de première instance, sans dépôt supplémentaire et un engagement personnel de 20,000 $ sans dépôt; • Garder la paix et avoir une bonne conduite; • Demeurer au […] à Labrecque, Québec; • Ne pas quitter la province de Québec; • Ne pas présenter une demande de passeport; • Ne pas communiquer directement ou indirectement avec C… N…; • Ne pas communiquer directement ou indirectement avec : Audrey Jalbert, Daniel Ighekpe et Chikelo Sixtus Ejikeme sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause; • Se rapporter une fois par deux semaines les vendredis, au détachement de la Sûreté du Québec à Alma situé au 2775, avenue DuPont entre 8 h et 16 h et signer le registre, commençant le 21 juin 2013; • Se constituer prisonnière au Centre de détention de Tanguay dans les 24 heures de la décision du Ministre ordonnant, le cas échéant, son extradition; FRANÇOIS DOYON, J.C.A.