2013 QCCA 1889, 2013 QCCA 1889
Opinion
Labrecque c. Banque Toronto-Dominion 2013 QCCA 1889 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023565-138 (500-17-051633-090 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 novembre 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCAT PIERRE LABRECQUE Me David Quimper DAVID QUIMPER, AVOCAT THÉRÈSE GUERTIN
PARTIE INTIMÉE AVOCAT BANQUE TORONTO-DOMINION Me Martin Robitaille (absent) HOLMESTED & ASSOCIÉS S.E.N.C. REQUÊTE DES APPELANTS EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE LEUR MÉMOIRE Greffière : Elena Captari Salle: RC.18
AUDITION 9 h 04 : Début de l'audience. Me Martin Robitaille a avisé la Cour par lettre qu’il n’avait pas de représentations à faire lors de la présentation de la requête et s’en remettait à la discrétion de la Cour. Il a été dispensé d’être présent à l’audience. 9 h 04 : Argumentation de Me David Quimper. 9 h 05 : Jugement prononcé – voir la page suivante. 9 h 05 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête des appelants pour prolonger le délai de production de leur mémoire pour une période de 30 jours.
Il s'agit d'une première demande. [ 2 ] Le procureur de l'intimé est absent et indique par lettre du 5 novembre 2013 s'en remettre à ma discrétion. [ 3 ] Vu les motifs de la requête et l'absence de contestation, la requête est ACCUEILLIE sans frais et le délai de production du mémoire des appelants est prolongé jusqu'au 6 décembre 2013. Me Julie Devroede, Greffière-adjointe
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