2022 QCCA 1427, 2022 QCCA 1427

Droit de la famille — 221807 2022 QCCA 1427 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030222-228 ( 705-04-022341-206 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : Le 21 octobre 2022 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE M… Q… PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE F… T… Me RACHEL CHARTRAND ( Groupe Trivium ) DESCRIPTION : Requête pour suspendre l'exécution provisoire (Article 660 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION

9 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Remarque préliminaire du juge. 9 h 31 Échanges entre le juge et Mme Q… quant à la requête en rejet d’appel de la

partie intimée qui sera entendue le 12 décembre prochain. 9 h 34 Argumentation de Mme Q…. Échanges entre le juge et Mme Q... 9 h 48 Argumentation de Me Chartrand. Échanges entre le juge et Me Chartrand. 9 h 57 Réplique de Mme Q…. 10 h 04 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Le 31 août 2022, la Cour supérieure, district de Joliette (l’honorable Pierre Labelle) ordonne la garde partagée de l’enfant de 2 ans des parties. [ 2 ] Le 27 septembre 2022, la requérante porte en appel cette décision et demande la suspension de l’exécution provisoire de celle-ci.

En réponse, l’intimé présente le 14 octobre 2022 une demande en rejet de l’appel de la requérante. [ 3 ] Je suis saisi de la demande de suspension de l’exécution provisoire de la requérante.

La demande en rejet de l’intimé sera quant à elle entendue par une formation de la Cour le 12 décembre 2022. [ 4 ] Puisque les deux demandes sont intrinsèquement liées, il m’appert opportun de déférer la demande dont je suis saisi à la formation qui entendra la demande en rejet. [ 5 ] J’ajouterai que la requérante ne me convainc pas qu’il est nécessaire de traiter immédiatement de sa demande pour éviter un préjudice sérieux à l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] DÉFÈRE la requête pour suspendre l’exécution provisoire à la formation qui entendra la requête en rejet d’appel le 12 décembre 2022, en salle Pierre-Basile Mignault à 9h30; [ 7 ] LE TOUT , sans frais de justice, vu la nature du dossier. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.