2016 QCCA 486, 2016 QCCA 486

R. c. Y.G. 2016 QCCA 486 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003205-155 (200-01-168528-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mars 2016 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CARMEN RIOUX (AR6923) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Y… G... Me JEAN DESJARDINS (AY2949) Mme Nesrine Hassen, stagiaire (Centre communautaire juridique de Québec) En appel d'un jugement rendu le 16 novembre 2015 par l'honorable Carol St-Cyr de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une peine GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 La juge s'adresse à Me Rioux; Observations de Me Rioux; 9 h 33 Me Rioux dépose de la jurisprudence au cours de ses observations; 9 h 38 Observations de Me Desjardins; Observations de la juge; Me Desjardins poursuit; 9 h 46 Me Desjardins dépose de la jurisprudence au cours de ses observations; 9 h 59 Réplique de Me Rioux; 10 h 00 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les motifs invoqués à la requête justifient qu'elle doit être déférée à une formation. POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 8 juin 2016, en salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 22 avril 2016 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 13 mai 2016 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et

il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.