2012 QCCA 1623, 2012 QCCA 1623

Roch Lessard 2000 inc. c. Compagnie Travelers Garantie du Canada 2012 QCCA 1623 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007752-121 (200-17-015145-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 12 septembre 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANTS AVOCAT ROCH LESSARD 2000 INC. et ROCH LESSARD Me GILLES PROVENÇAL (Provençal, Breton) INTIMÉE AVOCAT COMPAGNIE TRAVELERS GARANTIE DU CANADA Me FRANÇOIS BEAUCHAMP (De GRANDPRÉ, CHAIT) MIS EN CAUSE AVOCAT MICHEL ST-PIERRE, NANCY DEMERS et BEAUVAIS TRUCHON S.E.N.C.

Me DANIEL DUMAIS (ABSENT) (Norton, Rose) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler 10 h 35 Discussion; La juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 10 h 37 Observations de Me Provençal;

10 h 49 Observations de Me Beauchamp; 10 h 57 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérants ne m'ont pas convaincue d'accorder la permission sollicitée. Je suis d'avis que la question en jeu n'en est pas une qui doit être soumise à la Cour d'appel au sens de l'article 26 al. 2 C.p.c. ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A.