Moisan c. R. 2021 QCCA 1225 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007604-216 ( 700-01-179760-205 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 août 2021 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE MARC-ANDRÉ MOISAN Me ÉLISABETH CÔTÉ ( Pepper, Villeneuve-Gagné ) Par conférence téléphonique

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXIS MARCOTTE BELANGER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par conférence téléphonique DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 17 mai 2021 par l’honorable Maria Albanese de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Terrebonne (Art. 675

(1) a) et ss. C.cr. et art. 23 et ss. R.C.a.Q.m.c. ) . Greffière-audiencière : Paola Garcia Rosario Salle : RC-18 AUDITION 10 h 32 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. 10 h 33 Remarques préliminaires du juge. 10 h 35 Les parties s’entendent pour déférer la requête devant la formation. 10 h 36 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 37 Fin de l’audience.

Paola Garcia Rosario, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu qu’un avis d’appel soulevant des motifs comportant de simples questions de droit (motifs énoncés aux paragraphes 5(i)-(iv) de cet avis) a été déposé au greffe de la Cour; [ 2 ] Vu que l’appelant souhaite par ailleurs être autorisé à interjeter appel pour des motifs comportant des questions de droit et de fait (motifs énoncés aux paragraphes (5)(v)-(vi) de la requête en autorisation d’appel); [ 3 ] Vu la suggestion de l’intimée de déférer la requête en autorisation d’appel à la formation de la Cour qui entendra l’appel; [ 4 ] Vu que l’appelant est d’accord pour procéder de cette manière; [ 5 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête en autorisation d’appel à la formation de la Cour qui entendra l’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel à la formation de la Cour qui entendra l’appel.