2015 QCCA 1623, 2015 QCCA 1623
Opinion
Administration portuaire de Québec c. Fortin 2015 QCCA 1623 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009084-150 (200-17-019514-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 octobre 2015 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCATE ADMINISTRATION PORTUAIRE DE QUÉBEC Me GUYLAINE LACERTE (ABSENTE) (McCarthy, Tétrault)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT DENIS FORTIN Me JEAN-FRANÇOIS DOLBEC (ABSENT) (BBD Avocats) En appel d'un jugement rendu le 26 juin 2015 par l'honorable Daniel Beaulieu de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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