2017 QCCA 1801, 2017 QCCA 1801

R. c. Hester 2017 QCCA 1801 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003441-172 (640-01-020495-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 novembre 2017 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE LAMONTAGNE (AL0HH0) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT WILLARD HESTER Me RATHA HEANG (AH3228) En appel d'un jugement rendu le 26 juillet 2017 par l'honorable Guy de Blois de la Cour supérieure, district d’Abitibi.

DESCRIPTION : 1. Requête pour prolongation du délai d’appel 2. Requête pour permission d’appeler de la peine Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 43 Me Heang confirme ne pas contester la requête en prolongation du délai d’appel; Observations de Me Lamontagne; 9 h 46 Observations de Me Heang; 9 h 51 Le juge s’adresse aux parties; 9 h 53 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Au terme de son procès relativement à une accusation d’homicide involontaire coupable, le jury a rendu un second verdict de culpabilité. [ 2 ] Le juge lui a alors imposé une peine de 729 jours de prison et 240 heures de travaux communautaires en plus de le soumettre à une ordonnance de probation d’une durée de trois années.

À l’issue du premier procès, la peine infligée était de cinq années d’emprisonnement, laquelle n’a pas fait l’objet d’un appel. [ 3 ] La requérante demande la prolongation du délai pour se pourvoi ainsi que l’autorisation d’appeler de la peine au motif que le juge n’aurait pas fait prévaloir les objectifs de dénonciation et de dissuasion.

Il en résulterait, à son avis, une peine qui ne respecte pas le principe de la proportionnalité. [ 4 ] L’intimé ne s’oppose pas à la prorogation du délai compte tenu des raisons invoquées par la requérante. [ 5 ] J’estime opportun, compte tenu de la gravité objective du crime commis et de ses conséquences irrémédiables, que la formation chargée de l’appel sur la culpabilité dans le dossier 200-10-003324-170 examine également si, compte tenu des circonstances, la peine infligée est raisonnable et indiquée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE les requêtes. [ 7 ] DÉCLARE que les dossiers 200-10-003441-172 et 200-10-003324-170 feront l’objet d’une audition commune. [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité de la

partie appelante dans le dossier 200-10-003324-170, en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité de la

partie intimée dans le dossier 200-10-003324-170, en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 10 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 12 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 13 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION (peine) :

Partie appelante : 15 minutes

Partie intimée : 15 minutes CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.