Nettoyeur de choix inc. c. Leloux 2014 QCCQ 8025 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-22-060371-119 DATE : 25 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. [JG-2320] ______________________________________________________________________ NETTOYEUR DE CHOIX INC. LES CONSTRUCTIONS POTVIN ET FILS INC. 9106-2612 QUÉBEC INC. Demandeurs c. JEAN-MARIE LELOUX Défendeur – demandeur en garantie c.

COPROPRIÉTÉ ST-EXUPÉRY Défenderesse en garantie – demanderesse en arrière garantie c. IRÉNÉ FINN-GAUCHER Défenderesse en garantie et RÉNOVATION-RAYMO INC.

Défenderesse en arrière-garantie ______________________________________________________________________ DÉCISION ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT QUE le 22 janvier 2014, les avocats Fasken Martineau DuMoulin ont informé le soussigné qu'un règlement est intervenu dans ce dossier, de sorte que l'audition débutant le même jour n'était plus nécessaire; [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE les avocats Fasken Martineau DuMoulin ont demandé au soussigné de demeurer saisi du dossier puisqu'ils avaient l'intention de faire homologuer la transaction à intervenir entre les parties; [ 3 ] CONSIDÉRANT la déclaration de règlement hors Cour déposée le 6 juin 2014.

PAR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : Se DESSAISIT du dossier; RENVOI e le dossier au greffe du Tribunal. __________________________________ PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. Me Guy C. Dion Fasken Martineau DuMoulin (casier n o 133) Procureurs des demanderesses (Nettoyeur de choix inc., Les constructions Potvin et Fils inc. et 9106-2612 Québec inc.) Me Stéphane Pagé Bouchard Pagé Tremblay (casier n o 100) Procureurs du défendeur – demandeur en garantie (Jean-Marie Laloux) Me Sarah Audet-Therrien Pelletier d'Amours (casier n o 115)

Procureurs de la défenderesse en garantie – demanderesse en arrière garantie (Copropriété St- Exupéry) Me Stéphane Harvey Barakat Harvey (casier n o 126) Procureurs de la défenderesse en garantie (Irené Finn-Gaucher) Me Dominic Gélineau Langlois Kronström Desjardins (casier n o 104) Procureurs de la défenderesse en arrière garantie Rénovation-Raymo inc. Juge en son bureau.