2016 QCCA 17, 2016 QCCA 17

Association des juristes de l'État c. Québec (Procureure générale) 2016 QCCA 17 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009147-155 (200-17-021016-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 janvier 2016 L’HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ASSOCIATION DES JURISTES DE L’ÉTAT Me LUC BRUNEAU (Association des Juristes de l’État)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC JEAN-FRANÇOIS DOLBEC (BBD Avocats) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 15 octobre 2015 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 36 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier et s'adresse aux parties; Observations de Me Bruneau; Observations du juge; Me Bruneau poursuit; 10 h 06 Observations de Me Dolbec; Observations du juge; Me Dolbec poursuit; 10 h 47 Réplique de Me Bruneau; Observations du juge; Me Bruneau poursuit; 10 h 50 Jugement; 10 h 57 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Sans égard aux chances de succès du pourvoi, l'appel proposé soulève des questions nouvelles qui méritent l'attention de la Cour. [ 2 ] Cependant, la question constitutionnelle soulevée pour la première fois en appel ne fait pas l'objet de la présente autorisation, en l'absence d'un contexte factuel nécessaire pour que la Cour puisse analyser ce moyen. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE en

partie la requête.

[ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 18 mars 2016 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages . L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 du R.p.c. [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 20 mai 2016 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages . [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 9 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c. [ 10 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes ÉTIENNE PARENT, J.C.A.