2015 QCCA 1091, 2015 QCCA 1091
Opinion
Droit de la famille — 151458 2015 QCCA 1091 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024997-157 (500-04-062588-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juin 2015 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTE AVOCATS X... V... M e GUILLAUME BENOIT-GAGNÉ et Me HUGO LEGRIS DELAHAYE INTIMÉ F… V... ABSENT
En appel d'un jugement rendu le 18 décembre 2014 par l'honorable Benoît Emery de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son exposé (Article 503.1 du Code de procédure civile , R.L.R.Q.,
chapitre C-25) Requête de l’appelante pour proroger le délai de comparution de l’intimé ( Articles 2, 20, 46 et 499 du Code de procédure civile , R.L.R.Q.,
chapitre C-25) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 16 h 50 Début de l'audition.
Identification des procureurs. 16 h 50 Le juge Vézina s'adresse à Me Guillaume Benoit Gagné 16 h 52 La juge Bich s'adresse à Me Guillaume Benoit Gagné. 16 h 55 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 16 h 57 L'appelante retire la requête pour proroger le délai de comparution de l'intimé, ce que la Cour accepte, sans frais. 16 h 57 Me Guillaume Benoit Gagné demande la permission de signifier son exposé au greffe de la Cour. 16 h 57 Suspension. 17 h 00 Reprise. 17 h 00 Par la Cour : Sans requête écrite, la Cour ne peut se saisir de la demande.
Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête de l’appelante pour proroger le délai de production de son exposé : [ 1 ] Vu la nature de l’affaire, une annulation de mariage;
[ 2 ] Vu les démarches déjà effectuées par l’appelante; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] AUTORISE l’appelante à déposer son exposé au plus tard le jeudi, 2 juillet 2015, de sorte que l’affaire puisse procéder au fond, tel que prévu, le 3 septembre 2015; [ 4 ] Avec dépens contre l’appelante. Sur la requête de l’appelante pour proroger le délai de comparution de l’intimé : [ 5 ] L’appelante retire sa requête, ce que la Cour accepte, sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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