2017 QCCA 1078, 2017 QCCA 1078
Opinion
Enerkem Alberta Biofuels c. Papillon et Fils ltée 2017 QCCA 1078 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026787-176 (500-17-082398-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 juillet 2017 CORAM : LES HONORABLES manon savard , J.C.A. geneviÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTS AVOCAT ENERKEM ALBERTA BIOFUELS LP. ENERKEM ALBERTA BIOFUELS GP. ENERKEM INC.
Me CLAUDE MARSEILLE (absent) (Blakes, Cassels & Graydon, s.e.n.c.r.l. / s.r.l.) INTIMÉE AVOCAT PAPILLON ET FILS LTÉE Me JEAN-ÉRIC GUINDON (absent) (Bélanger Sauvé, s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 29 mars 2017 par l'honorable Johanne Mainville de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. manon savard, J.C.A. geneviÈVE MARCOTTE, J.C.A.
MARK SCHRAGER, J.C.A.
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