2017 QCCQ 8600, 2017 QCCQ 8600

Procureure générale du Québec c. Bruneau 2017 QCCQ 8600 JP2239 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI N°: 605-22-002766-178 DATE : 20 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e VASIL PETRISHKI, greffier spécial C.Q. ______________________________________________________________________ LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC

PARTIE DEMANDERESSE c. MARTIN BRUNEAU

PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse agissant pour la ministre responsable de l'Enseignement supérieur réclame le remboursement d'un prêt étudiant impayé par le défendeur au montant de 3 471,74$ dont 3 286,24$ en capital. [ 2 ] ATTENDU que la demande introductive d'instance a été signifiée à la

partie défenderesse le 26 mai 2017 et que la défenderesse n'a pas répondu à la demande formée contre elle dans le délai prescrit [1] ; [ 3 ] ATTENDU que le 21 juin 2017, la demanderesse produit une inscription pour jugement par défaut de répondre à l'assignation; [ 4 ] VU l'article 181 du nouveau Code de procédure civile ; [ 5 ] VU la demande introductive d'instance, la déclaration sous serment de Monsieur Martin Baron datée du 13 juin 2017 et les pièces produites au dossier sous les cotes P-1 à P-5; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande introductive d'instance; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE la demande introductive d'instance; [ 8 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 3 471,74$ répartie comme suit: 185,50$ d'intérêts accumulés et non payés au 31 janvier 2017 et 3 286,24$ en capital portant intérêt au taux établi par l'

article 73 du Règlement sur l'aide financière aux études [2] à compter du 1 er février 2017; [ 9 ] LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ M e VASIL PETRISHKI, greffier spécial C.Q.

M e Anik Dorval, avocate Paradis, Bienjonetti (Justice-Québec), 1035 rue de la Chevrotière, 16 e étage, Québec, Québec, G1R 5A5 Procureurs de la demanderesse [2] Règlement sur l’aide financière aux études ( RLRQ,

chapitre A-13.3, r. 1)