2012 QCCQ 9448, 2012 QCCQ 9448

Protection de la jeunesse — 122363 2012 QCCQ 9448 JG1900 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 200-41-011115-128 Ville A, le 13 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescente et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La requérante, conformément aux articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le tribunal d’une Requête en protection de X, née le […] 1995. [ 2 ] Elle suggère que l'adolescente poursuive son hébergement en centre de réadaptation puis intègre progressivement le domicile de sa mère à qui elle pourrait être confiée dès le 13 juin 2012. D'autres mesures de protection applicables jusqu'à la majorité de X sont aussi proposées. [ 3 ] La mère, bien qu'absente en raison de la maladie, est d'accord avec les conclusions. [ 4 ] L'adolescente, par l'entremise de son avocate, admet plusieurs faits allégués et en précise d'autres.

Elle consent aux conclusions. [ 5 ] Quant au père, la procédure ne lui a pas été signifiée en raison d'un jugement rendu le 1 er mars 2012 dispensant la requérante de le faire. [ 6 ] Outre les admissions de l'adolescente, le rapport de la requérante, celui de La Maison A Ville A ainsi que le rapport d'observation du centre A sont déposés légalement et complètent la preuve. [ 7 ] De l'ensemble de celle-ci, la soussignée retient principalement que la mère assume la charge des trois (3) enfants du couple, dont X, depuis la séparation des parents survenue en 2001.

Le père peut cependant voir les enfants sous supervision. [ 8 ] X, qui est abusée sexuellement par cet homme de l'âge de trois (3) à cinq (5) ans, n'a pas de contact avec lui depuis environ onze (11) ans.

Par ailleurs, elle semble avoir certains contacts avec sa tante paternelle, madame C, qui demeure dans la région A et qui maintiendrait des liens avec le père. [ 9 ] Ceci étant dit, c'est le 7 janvier 2012 que l'adolescente fait l'objet d'un signalement en raison de troubles de comportement qu'elle manifeste et de sa relation conflictuelle avec sa mère. [ 10 ] À ce moment, X vit chez une amie depuis quelques jours ayant quitté le domicile familial à la suite d'un désaccord avec sa mère.

D'ailleurs, à d'autres occasions au cours du printemps et de l'été 2011, l'adolescente s'héberge ailleurs que chez celle-ci (Région B, Ville

B) pour des raisons similaires.

[ 11 ] Outre ces difficultés dans la relation mère-fille qui persistent depuis deux (2) ans environ et au cours desquels la communication est problématique entre elles, s'ajoutent des troubles de comportement de l'adolescente que la mère ne parvient pas à contrôler. [ 12 ] En fait, cette dernière n'est pas en mesure de mettre des limites ni d'encadrer adéquatement l'adolescente qui ne respecte pas toujours les règles établies par sa mère, consomme de l'alcool depuis quelques années et de la drogue (pot) à l'âge de quinze (15) ans de façon occasionnelle, fréquente certains pairs consommateurs, ne fait pas part pendant une certaine période de ses allées et venues en plus de quitter le domicile familial sans autorisation, environ quatre (4) fois et pour, à tout le moins, une (1) à deux (2) journées. [ 13 ] C'est dans ce contexte que l'adolescente qui vit du 9 au 25 janvier 2012 à la Région A reçoit plusieurs avertissements pour non- respect des règles et attitude négative.

Au surplus, le 20 janvier 2012 elle est suspendue de l'école pour une période de cinq (5) jours en raison de possession d'une pipe à hasch et de retards fréquents. Le 25 janvier 2012, elle est expulsée définitivement de ce milieu étant donné son attitude à l'égard de la directrice adjointe, de ses retards et de ses réactions face à l'autorité. Finalement, c'est aussi le 25 janvier 2012 qu'elle est mise en état d'arrestation pour vol d'alcool dans une épicerie. [ 14 ] Depuis, elle vit en centre de réadaptation où, dans un premier temps, X s'oppose, argumente, discute et vit plusieurs retraits.

Dans un second temps, ses comportements tendent à s'améliorer en ce que cette adolescente fait des efforts pour respecter les règles, est polie, à son affaire et impliquée dans ses cours à l'Unité A de ville A.

Elle démontre ainsi « un grand potentiel » alors qu'un « encadrement ferme et chaleureux » favorise son bon fonctionnement. [ 15 ] Finalement, les sorties chez la mère, qui accepte de participer à des ateliers parent-adolescent et d'améliorer ses habiletés parentales, se passent assez bien même si la relation mère-fille demeure présentement fragile. [ 16 ] En résumé, malgré une situation familiale problématique, tant la mère que l'adolescente s'activent depuis quelque temps afin de corriger la situation. [ 17 ] Dans ces circonstances, la soussignée n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de l’adolescente compromis et à faire droit aux mesures de protection suggérées qui sont amplement appuyées par la preuve et appropriées à ses besoins. [ 18 ] La requête est fondée en droit; elle est dans l’intérêt de X et respecte ses droits.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la requête; [ 20 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis; [ 21 ] ORDONNE l’exécution des présentes mesures de protection jusqu’au 1 er mars 2013 :

a) Que l'adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse pour une période de trois (3) mois se terminant le 13 juin 2012;

b) Que l'adolescente soit retournée progressivement chez sa mère lors de cette période et confiée à sa mère à compter du 13 juin 2012;

c) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme, apporte aide, conseils ou assistance à l'adolescente et à sa famille;

d) Qu'une personne (éducateur) oeuvrant au sein d'un établissement ou d’un organisme, désignée par la directrice de la protection de la jeunesse, apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille pour la période jugée nécessaire;

e) Que l'adolescente et la mère participent activement à l'application des mesures suivantes : 1. qu'elles collaborent avec la personne chargée du suivi social de même qu'avec l'éducateur; 2. qu'elles s'impliquent et respectent les moyens mis en place.

f) Que l'adolescente et la mère fassent rapport à la personne chargée du suivi social et à l'éducateur de l'évolution de la situation et des moyens pris pour corriger les problèmes antérieurs; [ 22 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q. M e Philippe Bélanger, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Dominique Trudel, pour l’adolescente

Date d’audience : 13 mars 2012 /nb