2010 QCCQ 4321, 2010 QCCQ 4321
Opinion
Cervini c. Maurice 2010 QCCQ 4321 JL3348 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD « Chambre Civile » N° : 455-02-002024-091 DATE : 3 mai 2010 ______________________________________________________________________ PRÉSENTE : Me Tanya Larocque, greffière ______________________________________________________________________ SANDRO CERVINI & PETER CERVINI
Partie demanderesse c. JEAN-LUC MAURICE
Partie défenderesse et. BANQUE DE MONTRÉAL
Partie tierce-saisie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LA GREFFIERE, saisie par la
partie demanderesse de l'inscription pour jugement à la suite de la saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un jugement exécutoire condamnant la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de1 100.00 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.C.Q. à compter du 17 septembre 2008, et les frais de 76.00, jugement en vertu duquel il reste dû la somme de 574.99 $ en date du 9 décembre 2009; [ 2 ] VU le défaut de comparaître de la
partie défenderesse et la procédure, ainsi que la déclaration affirmative de la
partie tierce saisie se lisant comme suit : «Numéro de compte [...] – Solde: $188.83 Numéro de compte: [...] – Solde: $0.01.» PAR CES MOTIFS, DÉCLARE la saisie-arrêt bonne et valable; ENJOINT à la
partie tierce saisie de payer à la
partie demanderesse, dans les dix (10) jours à compter de la date de la signification du présent jugement, la somme de 188.84$, que la
partie tierce saisie a reconnu devoir à la
partie défenderesse; cette somme sera remise à la
partie demanderesse jusqu'à concurrence de la somme due en capital, intérêts et frais, y compris les dépens de la présente saisie-arrêt auxquels la
partie défenderesse est condamnée. __________________________________ Me Tanya Larocque, greffière
Date d’audience :
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