2016 QCCA 11, 2016 QCCA 11
Opinion
Droit de la famille — 1636 2016 QCCA 11 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009136-158 (410-04-003476-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 janvier 2016 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCATE M… T… Me MARTINE AUBRY (ABSENTE) (Marchand, Aubry)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE V… C… Me ISABELLE SARRAZIN (ABSENTE) (Brodeur, Prémont) En appel d'un jugement rendu le 5 octobre 2015 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Saint- Maurice.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. (c. C-25) / art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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