2014 QCCA 2098, 2014 QCCA 2098

9165-5662 Québec inc. c. 4459181 Canada inc. 2014 QCCA 2098 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008322-148 (400-17-003102-130) (400-17-003117-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 novembre 2014 GREFFIER ADJOINT Me ALEXIS MILETTE

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9165-5662 QUÉBEC INC. Me GAÉTAN CHOREL

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 4459181 CANADA INC. Me JEAN-CAROL BOUCHER (Boucher & Associé

s) PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHAMPLAIN

En appel d'un jugement rendu le 25 mars 2014 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour prolonger le délai de production de son mémoire GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 PAR LE GREFFIER JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit du procureur de l’appelante; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’intimée de 20 jours à compter du présent jugement, soit au 27 novembre 2014. [ 5 ] Le tout sans frais. ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.