2011 QCCA 225, 2011 QCCA 225
Opinion
Etiah H. Entreprises inc. c. Société de l'assurance automobile du Québec 2011 QCCA 225 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007280-115 (200-17-013595-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ LE 9 FÉVRIER 2011 Le 7 février 2011 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANTE AVOCAT ETIAH H. ENTREPRISES INC.
Me ÉMILE PERRIN INTIMÉE AVOCAT LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me JEAN RENAUD (Dussault, Mayrand) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Conférence de gestion pour fixation d'une date d'audition de la requête pour permission d'appeler 15 h 30 Discussion; Observations du juge; 15 h 31 Observations de Me Perrin; Le juge demande à me Renaud de prendre l'engagement d'aviser son collègue par écrit dès que le conflit touchant les juristes de l'état sera réglé afin de voir à une remise de la requête pour permission d'appeler; Me Renaud prend l'engagement d'avertir son confrère de la situation; 15 h 33 Observations de Me Renaud;
Discussion; Me Renaud propose de reporter la requête au 17 mars 2011 et s'engage à en aviser sa directrice Me Diane Raîche qui pourra être rejointe au 418-528- 3150; Discussion; 15 h 36 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] REPORTE la requête pour permission d'appeler au 17 mars 2011, salle 4.30 à 9 h 30 selon les conditions convenues par les avocats et consignées au procès-verbal. LORNE GIROUX, J.C.A.
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