2021 QCCQ 7830, 2021 QCCQ 7830

Protection de la jeunesse — 212979 2021 QCCQ 7830 JC0C36 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 300-41-000001-204 300-41-000002-202 DATE : 25 mars 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE FANNIE CÔTES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X , née le [...] 2014 Y , né le [...] 2011 Enfants et A Mère et B Père JUGEMENT Sur Demande en révision et prolongation à la suite d’une CRA MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une Demande en révision et prolongation concernant les enfants X et Y, âgés respectivement de 6 et 9 ans. [ 2 ] Une conférence de règlement à l’amiable (CRA) a été tenue ce 18 mars 2021, au cours de laquelle les parties reconnaissent que l’exposition des enfants au conflit de séparation compromet toujours leur sécurité et leur développement. [ 3 ] Les parties en sont arrivées à une entente réglant l’ensemble des mesures d’aide, laquelle a été signée par chacune d’elles et leurs avocats respectifs.

[ 4 ] Le Tribunal estime que cette entente répond à l’intérêt des enfants, dans le respect de leurs droits. [ 5 ] PAR CONSÉQUENT, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X et Y demeurent compromis au sens de l’article 38 c) (mauvais traitements psychologiques) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 7 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 16 juillet 2020 ; [ 8 ] ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties ce 18 mars 2021 dans le cadre de la CRA ; [ 9 ] CONFIE la situation de X et Y à la DPJ pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 10 ] ORDONNE aux parties visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; [ 11 ] LE TOUT , pour une période allant jusqu’au 30 août 2021. __________________________________ FANNIE CÔTES , J.C.Q.

M e Nathalie Diguer, pour la DPJ M e Michelle-Chantale Bouffard, pour les enfants M e Isabelle Dumontier, pour la mère M e Benoît-Marie Tremblay, pour le père Date de la CRA : 18 mars 2021 p. j. Entente signée entre les parties, le 18 mars 2021 /mr