2019 QCCA 1970, 2019 QCCA 1970

Caron c. Société de l'assurance automobile du Québec 2019 QCCA 1970 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010088-190 (655-17-000720-198) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 septembre 2019 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MARTIN CARON M e JEAN-CLAUDE DUFOUR

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC M e SHEILA YORK (SAAQ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT HONORABLE SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. SA MAJESTÉ LA REINE M e ALEX TURCOTTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Demande pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance rendu le 23 juillet 2019 par l’honorable Daniel Dumais de la Cour supérieure , district de Baie-Comeau (art. 30 al. 5 et 357 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Julie B. Gravel Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 01 Identification des avocats; La juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 03 Observations de M e Dufour; 9 h 05 Observations de M e York; La juge s’adresse à M e York concernant la date d’expiration du permis de chauffeur de taxi du requérant; 9 h 06 M e York poursuit ses observations; 9 h 12 M e York dépose un extrait des articles 16.1 et 16.2 de la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec et poursuit ses observations ; 9 h 15 Observations de M e Turcotte, lequel précise ne pas avoir de représentations à faire valoir quant aux décisions rendues par la Société de l’assurance automobile du Québec; 9 h 16 Observations de M e Turcotte quant à l’application de la Loi concernant les services de transport par taxi ; 9 h 20 Réplique de M e Dufour; La juge s’adresse à M e Dufour; 9 h 22 M e Dufour poursuit ses observations concernant la question de l’injonction; Suspension; 9 h 27 Reprise; Jugement; 9 h 28 M e Dufour demande à la juge d’établir un échéancier pour la production des mémoires; 9 h 30 Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT

[ 1 ] CONSIDÉRANT l’importance de la question pour le requérant et la complexité des dispositions juridiques en cours; [ 2 ] Je suis d’avis que la requête pour permission soulève une question qui doit être soumise à la Cour; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] DÉCLARE que le pourvoi cheminera par voie ordinaire; [ 5 ] ÉTABLIT l’échéancier suivant : - 29 novembre 2019 pour le mémoire de l’appelant; - 14 février 2020 pour le mémoire de l’intimée; - 14 février 2020 pour le mémoire de la mise en cause, Sa Majesté la Reine; [ 6 ] Frais de justice à suivre. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A.