2020 QCCA 646, 2020 QCCA 646

Accurso c. R. 2020 QCCA 646 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006789-182 , 500-10-006790-180 ( 540-01-059861-131 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 mai 2020 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ANTONIO ACCURSO Me MARC LABELLE (ABSENT) ( Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (ABSENTE) ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête de l'appelant demandant la permission de présenter une nouvelle preuve devant la Cour d'appel ( Articles 683(1) du Code criminel et 57 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête en divulgation de la preuve ( Articles 683(1) du Code criminel et 47 et ss. des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Il y a eu consentement des parties pour que la Cour procède sans audience, en considérant les explications fournies (voir courriels au dossier).

Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT … Requête de l'appelant demandant la permission de présenter une nouvelle preuve devant la Cour d'appel [ 1 ] L’appelant demande la permission de présenter une preuve nouvelle devant la Cour. Il souhaite que le sergent-enquêteur Roberto Capone puisse être interrogé sur sa déclaration assermentée du 2 février 2020 portant sur l’enquête menée par l’UPAC à la suite de l’avortement de son procès le 17 novembre 2017. [ 2 ] L’Intimée s’oppose à la recevabilité de cette preuve nouvelle.

Toutefois, elle ne s’oppose à ce que la preuve soit recueillie, ni à la possibilité que la requête demandant la permission de présenter une nouvelle preuve en vertu des articles 683(1) C.cr . et 57 des R.P.C.A.M.C. puisse être déférée à la formation de la Cour qui entendra le pourvoi au fond. [ 3 ] À la demande de la Cour, les parties ont convenu d’un échéancier et des modalités pour recueillir la preuve proposée. [ 4 ] La Cour est d’avis qu’il y a lieu de permettre la confection de la preuve et de déférer la requête à la formation qui entendra le pourvoi.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] AUTORISE la confection de la preuve; [ 6 ] ORDONNE que le sergent-enquêteur Roberto Capone soit interrogé et contre-interrogé le 25 mai 2020 au Palais de justice de Laval; [ 7 ] ACCORDE à l’intimée jusqu’au 25 juin 2020 pour déposer une Requête pour mise à l’épreuve , s’il y a lieu; [ 8 ] DÉFÈRE la Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation qui entendra le pourvoi. Requête en divulgation de la preuve [ 9 ] L’intimée s’engage à déposer, sous scellés, les documents caviardés déposés en première instance.

L’avocate de l’intimée estime pouvoir le faire au plus tard le 25 juin 2020. [ 10 ] Le dépôt de ces documents permettra à la Cour d’entendre la requête. Il y a donc lieu de remettre la requête au mois de septembre 2020 à une date à être déterminée par le maître des rôles. [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 12 ] REMET la Requête pour divulgation de la preuve au mois de septembre 2020 à une date à être déterminée par le maître des rôles. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.