2012 QCCA 138, 2012 QCCA 138

Édifice 1010, Ste-Catherine Est inc. c. 9071-0583 Québec inc. 2012 QCCA 138 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022090-112 ( 500-17-042476-088 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANTES AVOCAT ÉDIFICE 1010, STE-CATHERINE EST INC. COREV CONSTRUCTION INC. Me Michel Amar AMAR ET ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCAT 9071-0583 QUÉBEC INC. Me Christian Villemure MIS EN CAUSE AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 9 septembre 2011 (rectifié le 22 septembre 2011) par l'honorable Pierre Tessier de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 04 Début de l'audition. 10 h 04 Argumentation de Me Villemure. 10 h 07 Argumentation de Me Amar. 10 h 21 Réplique de Me Villemure. 10 h 31 Suspension. 10 h 35 Reprise. 10 h 37 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement entrepris tranche une question de fond, à savoir: le sous-entrepreneur avait-il des motifs sérieux de résilier le contrat et l'a-t-il fait en temps opportun ?

[ 2 ] Le juge répond par l'affirmative et, ce faisant, tranche un débat hautement factuel. [ 3 ] À cet égard, la Cour estime que l'appel est voué à l'échec. [ 4 ] Quant au second moyen procédural, il ressort des pièces produites que les parties avaient convenu de débattre de toute l'affaire en un seul temps. [ 5 ] Ce moyen est également voué à l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 7 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)