2013 QCCA 1936, 2013 QCCA 1936

Lubecki c. Lubecki 2013 QCCA 1936 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023556-137 (460-17-000817-072 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 novembre 2013 Me Catherine Dufour, greffière-adjointe APPELANT / INTIMÉ INCIDENT AVOCATS WILLIAM LUBECKI Me Alexandre Forest MCMILLAN S.E.N.C.R.L., S.R.L. INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT MARIA LUBECKI Me Marylène Robitaille CORPORATION D'AVOCATS MATHIEU INC. INTIMÉS / MIS EN CAUSE AVOCAT ANNE-MARIE ASHCROFT THOMAS ASHCROFT Me Marylène Robitaille CORPORATION D'AVOCATS MATHIEU INC.

REQUÊTE DE L'APPELANT / INTIMÉ INCIDENT POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DU MÉMOIRE (Art. 503.1 C.p.c. ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 8 h 59 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 8 h 59 : Argumentation de Me Forest. 9 h 04 : Argumentation de Me Robitaille. 9 h 11 : Jugement-voir page 3. 9 h 13 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête, et plus précisément, le fait qu’il est présentement difficile pour l’appelant de prendre connaissance de son mémoire en raison de son état de santé; [ 2 ] Considérant les explications fournies à l’audience par le procureur de l’appelant, quant au fait que l’état de santé de l’appelant s’améliore, mais qu’il doit rencontrer son médecin à nouveau le 22 novembre 2013; [ 3 ] Considérant le consentement des parties; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de production et de signification du mémoire des parties selon l’échéancier suivant : • Mémoire de la

partie appelante : 16 décembre 2013; • Mémoire de la

partie intimée – appelante incidente : 17 mars 2014; • Mémoire de la

partie intimée incidente : 16 avril 2014. [ 6 ] INDIQUE que les parties bénéficieront d’un délai supplémentaire de 30 jours après la production de leur mémoire pour la production d’une nouvelle version du mémoire sur support informatique, avec hyperliens. [ 7 ] Le tout, sans frais.

Me Catherine Dufour, Greffière-adjointe