2013 QCCA 49, 2013 QCCA 49

Thériault c. R. 2013 QCCA 49 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005324-122 (405-01-025479-105; 405-01-025480-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 janvier 2013 L’HONORABLE JACQUES R.FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT GABRIEL THÉRIAULT Me François Lafrenière HOULE, NILSSON, JUTRAS ET LAFRENIÈRE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LA REINE Me Kévin Mailhot (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER D'UNE CONDAMNATION Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18

AUDITION 9h37: Début de l’audition. Identification du procureur. 9h37: Me Lafrenière s'adresse au juge. 9h37: Jugement prononcé, voir la page 3. 9h40: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] VU les allégations de la requête et le consentement de la

partie intimée; LE SOUSSIGNÉ: [ 2 ] AUTORISE l'accusé-appelant à interjeter appel de la décision de première instance, rendu le 4 décembre 2012, par l'Honorable Gilles Lafrenière de la Cour du Québec. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.