2017 QCCQ 8916, 2017 QCCQ 8916

R. c. W.G. 2017 QCCQ 8916 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ABITIBI LOCALITÉ DE MISTISSINI Chambre criminelle No. 614-01-000654-158 DATE: 15 juin 2017 ______________________________________________________________________ PRESENT : MONSIEUR LE JUGE JACQUES LADOUCEUR J.C.Q. ______________________________________________________________________ SA MAJESTÉ LA REINE Poursuivante c. W... G...

Accusé ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Version française) ______________________________________________________________________ CONTEXTE [ 1 ] Policier, père, beau-père et grand-père. Il s’agit des quatre chapeaux que l’accusé porte lors des évènements du 9 mai 2015 qui mènent à des accusations de voies de fait simples et de voies de fait en utilisant une arme à l’encontre de la conjointe de son fils. [1] [ 2 ] Dans la nuit du 9 mai, R... G..., fils de l’accusé, consomme de l’alcool avec sa conjointe, la plaignante M... L....

Une chicane intervient le matin et la plaignante se rend en voiture chez une amie. [ 3 ] R... G... communique avec son père, l’accusé, qui est alors en service à

titre de policier et ce dernier localise le véhicule de la plaignante chez P... R..., amie de la plaignante. Celles-ci sont dans une véranda et consomment de la bière. [ 4 ] L’accusé se rend voir la plaignante et il prend possession des clés de sa voiture. Il agit alors comme policier et comme beau- père. [ 5 ] Il se rend ensuite chez sa fille, elle-même policière, mais en congé de maladie à l’époque. Deux des enfants de son fils et de la plaignante, âgés de 6 et 8 ans, s’y trouvent. Ils ont quitté leur domicile le matin vu l’état d’ébriété de leurs parents.

L’accusé reçoit alors un appel téléphonique de la protection de la jeunesse concernant le refus de son fils de leur remettre le bébé de 2 ans. [ 6 ] L’accusé se rend avec sa fille au domicile de son fils pour récupérer le bébé. Il réussit à raisonner son fils et fait en sorte que le bébé soit confié et sécurisé. Il agit alors comme grand-père. [ 7 ] Puis, l’accusé se rend en compagnie de sa fille pour prendre possession du véhicule automobile de la plaignante et lui faire part de l’intervention de la direction de la protection de la jeunesse.

L’accusé agit alors comme policier, beau-père et grand-père. [ 8 ] C’est lors de cette deuxième intervention que la situation dégénère et que l’accusé procède à l’arrestation de la plaignante. Il lui met les menottes, utilise le poivre de Cayenne et l’amène au poste de police où elle est détenue plusieurs heures. Le 5 novembre 2015, six mois après ces événements, les accusations sont portées par le ministère public.

QUESTION EN LITIGE [ 9 ] Est-ce que l’accusé bénéficie de la protection des personnes chargées de l’application et l’exécution de la loi, tel que prévu à l’ art. 25 du C.cr ., à savoir : • Est-il autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi?

• Est-ce qu’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables lui permettant d’accomplir ce qu’il est autorisé à faire? • Est-ce qu’il emploie la force nécessaire pour cette fin? DROIT APPLICABLE [ 10 ] Le moyen prévu à l’

article 25 du C.cr . est appelé « défense de l’agent de la paix » [2] . C’est dans R. c . Nasogaluak [3] que la Cour suprême a établi la grille d’analyse relativement à son application. [ 11 ] Premièrement, la personne qui utilise la force doit être autorisée à agir, par exemple, pour effectuer une arrestation légale. [ 12 ] Deuxièmement, la personne doit s’appuyer sur des motifs raisonnables. Pour procéder à l’évaluation de l’existence des motifs raisonnables, le Tribunal doit procéder à une analyse à deux volets.

D’abord, il faut se demander si l’agent de la paix a subjectivement des motifs raisonnables et probables de procéder à l’arrestation.

Si oui, le Tribunal doit examiner ces motifs pour déterminer s’ils sont objectivement justifiables. [ 13 ] Quant au troisième élément de la grille d’analyse, il s’agit de l’utilisation de la seule force nécessaire et s’apprécie en fonction des circonstances de l’affaire, dont le comportement du suspect lors de l’arrestation. [ 14 ] La présomption d’innocence, protégée constitutionnellement par la Charte canadienne des droits et libertés , requiert que la Couronne prouve tous les éléments essentiels du crime hors de tout doute raisonnable. D’autre part, la Cour d'appel, dans Paul c.

La Reine [4] , rappelle que c'est au policier faisant l'objet d’accusations qu'incombe le fardeau de démonstration ( air of reality ) du moyen de défense prévue à l’ art. 25 C.cr . Parallèlement, les principes émis par la Cour d’appel d’Ontario dans R. v. L.B [5] . et par la Cour suprême dans R. v. Cinous [6] s’appliquent. De sorte qu’une fois que le Tribunal considère qu’il y a un air of reality (fardeau de présentation) concernant chacun des volets d’un moyen de défense, la Couronne doit réfuter la défense potentielle selon le même standard de preuve c’est-à-dire hors de tout doute raisonnable.

Dans le présent cas, la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable qu’au moins un des éléments de la défense n’est pas disponible eu égard à la preuve. [7] FAITS PERTINENTS ET ANALYSE [ 15 ] Au départ, il est clair que la preuve est suffisante pour franchir le test du air of reality afin de pouvoir considérer la défense de l’agent de la paix. Ceci étant, la Couronne doit donc prouver hors de tout doute raisonnable que l’un des éléments constitutifs de la défense proposée ne ressort pas de la preuve. [ 16 ] Cette affaire repose en

partie sur l’évaluation de la crédibilité.

Le Tribunal n’a pas à choisir entre les versions présentées en poursuite et celles présentées en défense et l’analyse de la crédibilité doit se faire dans le contexte de l’ensemble de la preuve. • La première condition [ 17 ] L’accusé étant policier, la première condition d’application de l’ art. 25 du C.cr . est remplie, à savoir que l’accusé est autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application de la Loi dont le fait de procéder à une arrestation. • La deuxième condition [ 18 ] Qu’en est-il de la deuxième condition, soit le fait de s’appuyer sur des motifs raisonnables de procéder à une telle arrestation?

La preuve révèle que la plaignante quitte son domicile après une nuit bien arrosée avec son conjoint qui se termine par une chicane entre eux suite à laquelle la plaignante sent le besoin de quitter la résidence pour sa propre sécurité. [ 19 ] Son conjoint téléphone à l’accusé, qui est en service, pour l’informer que sa femme a pris le véhicule alors qu’elle a consommé de l’alcool. [ 20 ] L’accusé retrace le véhicule de la plaignante et celle-ci au domicile de P… R.... Il intervient afin de récupérer les clés du véhicule pour éviter que la plaignante ne conduise à nouveau le véhicule en état d’ébriété.

C’est madame R... qui remet les clés à l’accusé, après que cette dernière lui ait données puisque la plaignante refusait. [ 21 ] L’accusé prétend que, lors de son départ, la plaignante est en arrière de lui et lui crie des bêtises. Il se retourne en lui disant de ne pas lui toucher, sinon il va porter des plaintes contre elle.

La plaignante aurait alors frappé la voiture avec ses deux mains avant qu’il quitte les lieux. [ 22 ] Aucune arrestation n’a lieu à ce moment et l’accusé est mal venu d’invoquer a posteriori ces événements, s’ils sont réellement survenus, pour justifier l’arrestation de la plaignante survenue plus tard. D’autant plus que le Tribunal considère que le fait d’avoir frappé sur le véhicule sans l’endommager, ni interrompre ou gêner son usage ne saurait constituer un crime de méfait. [ 23 ] L’accusé se rend ensuite au domicile de son fils R... et n’ayant pas de réponse, va à la maison de sa fille E....

Certains des enfants de la plaignante s’y sont réfugiés vu que leurs parents sont en état d’ébriété et seul le bébé de 2 ans est encore au domicile avec son père. [ 24 ] Suite à un appel de la protection de la jeunesse, E... et l’accusé se rendent au domicile de R... et tentent de raisonner celui-ci afin de pouvoir confier le bébé à quelqu’un d’autre. R... est en état d’ébriété et refuse de collaborer. Finalement, il entend raison et l’enfant est mis en sécurité. [ 25 ] Par la suite, selon le témoignage d’E...

G…, R... est en colère, il frappe dans les murs et dit qu’il n’en a pas fini avec sa femme, qu’il sait où elle est et qu’il va aller la chercher. E... G… ajoute dans son témoignage qu’elle craint que son frère aille s’en prendre à la plaignante.

[ 26 ] Dans le rapport d’événement du 9 mai 2015 à 9 h 55 [8] , l’accusé écrit ce qui suit : « While heading to E... G…’s place she mention that his brother was threaten to go to where his wife was to beat her up and she said she told his brother not to go and get yourself into trouble. »

Malgré la commission très claire d’une infraction par le fils de l’accusé, à savoir d’avoir menacé de causer des lésions corporelles à la plaignante et le danger qu’il représente, aucune intervention n’est faite afin, entre autres, de procéder à l’arrestation de celui-ci et de protéger ainsi la plaignante. [ 27 ] En fait, l’accusé et sa fille E... expliquent qu’ils se rendent chez P... R... afin d’aller chercher le véhicule. Dans le même rapport d’événement l’accusé écrit: « E... G… said that we should pick up the van before his brother got there. »

Donc, dans ce rapport l’accusé indique qu’ils veulent prendre possession du véhicule avant que son fils s’y rende dans le but qu’il ne cause des dommages au véhicule (mais sans se soucier qu’il ne s’en prenne à la plaignante). En contre-interrogatoire, l’accusé contredit son rapport en disant plutôt qu’il veut prévenir que la plaignante prenne la voiture parce qu’il y a des enfants qui allaient être à l’extérieur et qu’il sera dans l’eau chaude si quelque chose arrive. [ 28 ] Une fois rendue sur les lieux, E... G… mentionne à la plaignante que la protection de la jeunesse est intervenue.

Elle émet aussi certains blâmes concernant les soins qui sont apportés aux enfants. [ 29 ] La plaignante, qui est dans la véranda, est vraiment contrariée selon E... G… et crie après elle. Alors qu’elle est dos à la plaignante, cette dernière lance une cigarette qui tombe environ à un mètre derrière elle. E... G… ne réagit pas vraiment. [ 30 ] La défense prétend, lors des plaidoiries, que ce geste posé par la plaignante justifie l’arrestation de celle-ci par l’accusé. Clairement, il s’agit d’un prétexte et d’une justification après le fait.

Selon le Tribunal, aucun crime n’est commis et de plus, tant dans son témoignage que dans son rapport d’événement du 9 mai 2015 à 11 h 35 [9] , l’accusé indique même qu’il ignore ce qui a été lancé. [ 31 ] D’ailleurs, dans son témoignage, l’accusé explique qu’il arrête et amène la plaignante au poste de police à

titre préventif eu égard, entre autres, à ce qui se passait entre elle et son fils… Un tel pouvoir d’arrestation à

titre préventif n’existe évidemment pas. [ 32 ] L’accusé témoigne ne pas avoir dit à la plaignante pourquoi il l’amène au poste, car elle ne l’aurait pas écouté. Ce raisonnement est illogique et confirme que l’accusé n’a aucune justification légale pour arrêter la plaignante. En effet, lorsqu’une personne ne veut pas collaborer avec un policier, le bon sens veut que le policier lui explique les motifs de l’arrestation afin que la personne collabore.

C’est d’ailleurs une obligation constitutionnelle prévue à l’ art. 10a) de la Charte canadienne des droits et libertés qui prévoit que « chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention, d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention ». [ 33 ] Le Tribunal ajoute, en ce qui concerne le caractère invraisemblable de la version de l’accusé, qu’il mentionne en contre- interrogatoire que lorsqu’il se rend la deuxième fois chez madame R..., qu’il est préoccupé par l’existence d’une clé de rechange.

Or, aucune demande ni vérification n’est pourtant faite en ce sens. [ 34 ] Il est clair que l’accusé est incapable de préciser les motifs raisonnables justifiant l’arrestation de la plaignante, de sorte qu’il sème à tout vent dans l’espoir que l’une des explications soit fertile.

Ce qui n’est pas le cas. [ 35 ] Bref, l’arrestation effectuée par l’accusé ne repose sur aucun motif raisonnable ni subjectivement, ni objectivement, mais découle de l’accumulation de frustrations par l’accusé depuis le matin qui lui font dire, tel que le souligne sa fille E..., avant d’arrêter la plaignante : « This is enough. » [ 36 ] Le Tribunal conclut donc que la poursuite a démontré hors de tout doute raisonnable que le deuxième élément constitutif de la défense prévue à l’ art. 25 C.cr . n’est pas disponible selon la preuve.

Malgré sa conclusion à ce sujet, le Tribunal aborde tout de même la question de l’utilisation de la force raisonnable. • La troisième condition [ 37 ] L’accusé, qui est policier depuis 24 ans, mesure 5’10’’ et pèse 295 lb. Même si il affirme qu’il n’est pas fâché lors des événements, le Tribunal ne le croit pas. Lors de son contre-interrogatoire, il est questionné sur l’intervention de la protection de la jeunesse et sur les circonstances où il va chercher sa fille et retourne pour récupérer le véhicule.

Il adopte alors un ton autoritaire et agressif, parle longuement et fait même un signe de la main sans équivoque au procureur comme pour lui ordonner de le laisser parler. [ 38 ] Sa fille E... confirme que c’est lui qui se rend vers la plaignante juste avant l’arrestation.

Elle cherche ses mots, paraît inconfortable dans ses propos et finit par dire : « I was just looking at W... and all and saying I guess he’s fed up you know it’s… he had his frustration face because … » [ 39 ] D’un autre côté, le Tribunal n’accorde pas beaucoup de poids au témoignage de la plaignante qui est en état d’ébriété lors de la survenance des événements et qui témoigne que l’accusé est venu trois ou quatre fois chez P... R..., alors que tous les autres témoins confirment que c’est deux fois. Par contre, le témoignage de madame R... est éloquent.

Celle-ci répond très honnêtement et, malgré son lien d’amitié avec la plaignante, ne cherche pas à favoriser l’une ou l’autre des parties. [ 40 ] Madame R... témoigne que l’accusé crie et dit à la plaignante qu’il va la menotter, qu’il est de plus en plus contrarié et qu’il sort de son véhicule comme s’il va tuer quelqu’un. Elle ajoute que l’accusé est agressif verbalement même avant l’arrestation et qu’il dit entre autres à la plaignante de s’en retourner chez elle, qu’elle est irresponsable.

Elle mentionne qu’il agit de façon à ce que les gens présents aient peur de lui, en mimant son comportement. [ 41 ] Tant le témoignage de l’accusé que de sa fille et celui de madame R... indiquent que la plaignante est dans la véranda ou dans son entrée lorsque l’accusé l’agrippe pour lui mettre immédiatement des menottes dans le dos. Très rapidement l’accusé utilise le poivre de Cayenne à l’endroit de la plaignante. Selon madame R..., la plaignante est par terre, à côté de la voiture et elle pleure et crie.

Elle est étendue et l’accusé la maintient là, alors qu’elle a les mains à l’arrière du dos, avec les menottes. La plaignante demande de la laisser aller.

[ 42 ] Une fois rendue au poste, la plaignante est mise en cellule et c’est environ une heure plus tard que de l’eau lui est donnée afin de nettoyer le poivre de Cayenne qui la fait souffrir. [ 43 ] L’accusé explique que c’est la règle de donner de l’eau le plus rapidement possible à une personne qui a été poivrée, mais que dans ce cas-ci, il ne le fait pas car il ne veut pas être seul avec une femme détenue dans les cellules, en raison d’un incident survenu dans le passé ayant mené à une plainte pour des agissements de nature sexuelle. [ 44 ] Encore une fois, cette explication est cousue de fil blanc et le comportement de l’accusé confirme sa colère envers la plaignante en la laissant volontairement souffrir durant une période prolongée des conséquences d’avoir été poivrée. [ 45 ] En effet, où est le risque?

Il a été seul avec la plaignante de l’arrestation jusqu’à sa mise en cellule. Puis, tout à coup, il ne peut plus être seul avec elle alors que la situation requiert qu’il lui donne de l’eau le plus tôt possible. [ 46 ] En résumé, ici également, la poursuite a prouvé hors de tout doute raisonnable que le troisième élément constitutif de la défense prévue à l’ art. 25 du C.cr . n’est pas disponible selon la preuve présentée devant le Tribunal. [ 47 ] L’accusé possède des pouvoirs importants en tant qu’agent de la paix, dont celui d’être autorisé à utiliser la force nécessaire dans certaines circonstances.

Aussi, en tant que père, beau-père et grand-père, on peut comprendre qu’il puisse être choqué lorsque son fils et sa bru n’assument pas leurs responsabilités parentales vis-à-vis ses petits-enfants. [ 48 ] Pris séparément, le statut professionnel et le statut familial de l’accusé sont normalement sans danger. Par contre, lorsqu’on mélange ces statuts dans un contexte où des enfants sont impliqués, il y a risque de confusion des genres où les émotions, dont la colère, peuvent l’emporter sur la raison.

C’est ce qui est arrivé ici. [ 49 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 50 ] DÉCLARE l’accusé coupable sur le 2 e chef à savoir a commis des voies de fait contre M... L..., en utilisant une arme, commettant ainsi l'infraction punissable sur déclaration

sommaire de culpabilité prévue à l'

article 267a) du Code criminel ; [ 51 ] ORDONNE l’arrêt conditionnel des procédures relativement au 1 er chef à savoir a commis des voies de fait sur M... L..., commettant ainsi l’infraction punissable sur déclaration

sommaire de culpabilité prévue à l’

article 266b) du Code criminel ; [ 52 ] ACQUITTE l’accusé sur le 3 e chef à savoir, a fait un faux document à savoir un rapport de police, sachant qu’il est faux, dans l’intention qu’il soit utilisé comme authentique au préjudice de M... L..., commettant ainsi l’infraction punissable sur déclaration

sommaire de culpabilité prévue à l’

article 367b) du Code criminel . __________________________________ JACQUES LADOUCEUR J.C.Q. M e Jonathan Tondreau-Lord Pour la poursuivante M e Ratha Heang Pour l’accusé Date of the hearing: November 30 and December 1, 2016 R. c. W.G. 2017 QCCQ 8916 COURT OF QUÉBEC CANADA PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF ABITIBI LOCALITY OF MISTISSINI Criminal Division No. 614-01-000654-158 DATE: June 15, 2017 ______________________________________________________________________ PRESENT: THE HONOURABLE JACQUES LADOUCEUR J.C.Q. ______________________________________________________________________ HER MAJESTY THE QUEEN Prosecutor

v. W. G. Accused ______________________________________________________________________ JUDGMENT (English version) ______________________________________________________________________ CONTEXT [1] Police officer, father, father-in-law and grandfather: these are the four hats worn by the accused when the incidents leading to charges of common assault and assault with a weapon against his son’s spouse occurred on May 9, 2015. [10] [2] On the night of May 9, R. B., the accused’s son, was drinking with his spouse, the complainant M. L..

A fight broke out in the morning and the complainant left and drove to a friend’s house. [3] R. B. called his father, the accused, who was on duty as a police officer. He found the complainant’s vehicle at the home of her friend P. R.. The two women were drinking beer on the porch. [4] The accused went up to the complainant and took away her car keys. He was acting as a police officer and a father-in-law. [5] He then went to his daughter’s house. She is also police officer, but was on sick leave at the time. Two of his son’s and the complainant’s children, aged 6 and 8, were there.

They had left their house in the morning because their parents were drunk. The accused got a call from youth protection services informing him that his son refused to hand over his two-year-old infant. [6] The accused, accompanied by his daughter, went to his son’s house to get the infant. The accused was able to reason with his son, who agreed to entrust the infant into safe care. Here, the accused was acting as a grandfather. [7] The accused and his daughter then went to pick up the complainant’s vehicle and inform her of the youth protection services’ intervention.

Here, the accused was acting as a police officer, father-in-law and grandfather. [8] This is when the situation took a turn for the worse and the accused ended up arresting the complainant. He handcuffed her, used pepper spray and took her to the police station, where she was detained for several hours. On November 5, 2015, six months after the incidents occurred, the Crown prosecutor laid charges.

QUESTION IN DISPUTE [9] Does the accused have the benefit of the protection of persons administering and enforcing the law pursuant to s. 25 of the Criminal Code , that is: • Is he authorized by law to do something in the enforcement of the law? • Does he act on reasonable grounds in doing what he is authorized to do? • Does he use as much force as is necessary for that purpose? APPLICABLE LAW [10] The defence available under

section 25 of the Criminal Code is called the “peace officer defence”. [11] The Supreme Court established an analytical framework for its application in R. v . Nasogaluak . [12] [11] First, a person who uses force must be authorized by law to do something, such as effect a lawful arrest. [12] Second, the person must be acting on reasonable grounds. To establish the existence of reasonable grounds, the Court must conduct a twofold analysis. First, it must determine whether the peace officer subjectively had reasonable and probable grounds on which to base the arrest.

If so, the Court must then examine the grounds to determine whether they are objectively justified. [13] The third element of analysis is whether the officer used only as much force as was necessary in the circumstances, including the suspect’s behaviour on arrest. [14] The presumption of innocence, constitutionally protected by the Canadian Charter of Rights and Freedoms , requires that the Crown prove the essential elements of the crime alleged beyond a reasonable doubt. In addition, in Paul v.

R. , [13] the Court of Appeal stressed that the burden is on the police officer accused of an offence to show that there is an air of reality to the defence available under s. 25 of the Criminal Code . The principles laid out by the Ontario Court of Appeal in R. v. L.B. [14] and by the Supreme Court in R. v.

Cinous [15] apply in this case. Such that once the Court has determined that there is an air of reality (evidential foundation) to each element of a defence, the Crown must negate potential defences to the same standard of proof, that is, beyond a reasonable doubt. In the case at bar, the Crown must prove beyond a reasonable doubt that at least one of the constituent elements of the defence is not available on the evidence. [16] RELEVANT FACTS AND ANALYSIS [15] First of all, the evidence is clearly sufficient to meet the air of reality test and make the peace officer defence available.

That said, the Crown must prove beyond a reasonable doubt that at least one of the constituent elements of the defence is not available on the evidence. [16] This case hinges, in part, on the assessment of credibility. The Court is not required to choose between the prosecution’s and defence’s version of events.

It must assess their credibility in the context of the evidence as a whole. • First condition [17] As the accused is a police officer, the first condition for the application of s. 25 of the Criminal Code is met, that is, the accused is authorized by law to do anything in the enforcement of the law, including making an arrest. • Second condition [18] What about the second condition, that is, that there were reasonable grounds on which to base the arrest?

The evidence shows that the complainant left her house when a night of drinking with her spouse ended in a quarrel and she felt that she had to get out of the house for her own safety. [19] Her spouse called the accused, who was on duty at the time, to tell him that his wife had taken the van after consuming alcohol. [20] The accused found the complainant and her vehicle at the home of P. R.. He tried to confiscate the complainant’s car keys so that she would not drive while drunk. When the complainant refused to hand over her keys, Ms.

R. gave them to the accused. [21] The accused claims that, as he was leaving, the complainant was following behind him, screaming insults at him. He turned around and told her not to touch him or he would lay charges against her. Before the accused could drive off, the complainant allegedly struck the vehicle with her hands. [22] The complainant was not arrested at that time and the accused can hardly assert post facto these events, if indeed they happened, to justify her subsequent arrest.

Especially since, in the Court’s view, hitting the vehicle does not constitute mischief because the act neither damaged the vehicle, nor interrupted or interfered with its use. [23] The accused then drove to his son R.’s house and, when no one answered the door, he drove to his daughter E.’s place.

Some of the complainant’s children had sought refuge there because their parents were drunk; only the two year-old was still at home with the father. [24] Following a call from youth protection services, E. and the accused went to R.’s house and tried to reason with him to get him to entrust the infant into someone else’s care. R. was drunk and refused to cooperate. He finally listened to reason and the infant was taken somewhere safe. [25] Then, according to E.

G.’s testimony, R. got angry, started punching the walls and said that he wasn’t done with his wife yet, that he knew where she was and he was going after her. E. G. also testified that she was afraid her brother would hurt the complainant. [26] The accused made the following entry in the occurrence report on May 9, 2015, at 9:55 a.m.: [17] “ While heading to E.

G.’s place she mention that his brother was threaten to go to where his wife was to beat her up and she said she told his brother not to go and get yourself into trouble. ” While the accused’s son clearly committed an offence in threatening to cause bodily harm to the complainant and was dangerous, no steps were taken to, among other things, arrest him and thereby protect the complainant. [27] In fact, the accused and his daughter E. said that they went to P. R.’s place to get the van. In the same occurrence report, the accused wrote: “ E.

G. said that we should pick up the van before his brother got there. ” So, the accused indicated in the report that they wanted to take possession of the van before his son got there and damaged it (but without worrying that he might hurt the complainant). Under cross-examination, the accused contradicted his report by saying that he wanted to prevent the complainant from driving because there would be children outside and he would be in trouble if anything happened. [28] When they got there, E. G. told the complainant that youth protection was involved.

She also reprimanded the complainant for not taking proper care of the children. [29] The complainant was on the porch at the time and, according to E. G., she was very annoyed and started yelling at Ms. G.. Ms. G. had her back to the complainant when the latter threw a cigarette and it fell about a meter behind Ms. G.. Ms. G. did not react much. [30] The defence argued that the accused was justified in arresting the complainant after she threw a cigarette. Clearly, this is a pretext and ex post facto justification.

In the Court’s opinion, no crime was committed and, furthermore, in both his testimony and the note entered in his occurrence report at 11:35 a.m. on May 9, 2015, [18] the accused even said that he did not know what the complainant had thrown. [31] Moreover, the accused explained during his testimony that he apprehended the complainant and took her to the police station as a preventive measure because of what was going on between her and his son, among other reasons… The authority to arrest as a preventive measure obviously does not exist.

[32] The accused testified that he did not tell the complainant why he was taking her to the police station because she would not have listened to him. His reasoning is not logical and confirms that the accused arrested the complainant without legal justification. In fact, if a person does not want to cooperate with a police officer, common sense dictates that the police officer would explain the reasons for the arrest to obtain the person’s cooperation. Moreover, it is a constitutional obligation under s. 10(

a) of the Canadian Chart of Rights and Freedoms , which stipulates that “everyone has the right on arrest or detention to be informed promptly of the reasons therefor”. [33] With respect to the implausibility of the accused’s version of events, the Court would add that, under cross-examination, the accused said that when he went back to Ms. R.’s the second time, he was concerned that there might be a “spare key”. Yet, he did not ask or verify to make sure that one existed. [34] Clearly, the accused is unable to provide reasonable grounds justifying the complainant’s arrest.

He is throwing out explanations hoping one will hold water. That is not the case. [35] In short, the accused did not have reasonable grounds, either subjectively or objectively, to arrest the complainant; rather, he arrested her due to a buildup of frustration since the morning, which led him to say before arresting her, as recounted by his daughter E.: “ This is enough .” [36] The Court therefore finds that the prosecution showed beyond a reasonable doubt that the second constituent element of the defence under s. 25 of the Criminal Code is not available on the evidence.

Despite this finding, the Court is nevertheless addressing the question of reasonable use of force. • Third condition [37] The accused has been a police officer for 24 years. He is 5’10’’ tall and weighs 295 lb. The Court does not believe him when he says that he did not get angry during the incident. During cross-examination, he was questioned on the intervention by youth protection services and the circumstances under which he went to get his daughter and returned to get the vehicle.

He replied at length, in an authoritative and aggressive tone, even making an unequivocal hand gesture as if to order the prosecutor to let him speak. [38] His daughter E. confirmed that he was the one who approached the complainant just before arresting her. She hesitated, trying to find the right words, and seemed ill at ease before finally saying: “ I was just looking at W. and all and saying I guess he’s fed up you know it’s . . . he had his frustration face because . . . ” [39] On the other hand, the Court does not give much weight to the complainant’s testimony.

She was drunk when the incidents occurred and testified that the accused came to P. R.’s house three or four times, whereas the other witnesses all said that he came twice. Ms. R. gave an eloquent testimony, however. She answered very honestly and, even though she is friends with the complainant, she did not attempt to favour one party over the other. [40] Ms. R. testified that the accused yelled at the complainant and told her he was going to handcuff her, that he became increasingly annoyed and that he got out of his car as if he were about to kill someone.

She also said that the accused was verbally aggressive even prior to arresting the complainant and that he told the complainant to go home and that she was irresponsible, among other reprimands. She said he was acting in a way to make people being afraid of him, mimicking his behaviour. [41] The testimonies of the accused, his daughter and Ms. R. all show that the complainant was on the porch or in the doorway to it when the accused grabbed her to immediately handcuff her behind the back. The accused was very quick to pepper spray the complainant. According to Ms.

R., the complainant was on the ground beside the car and was crying and shouting. She was lying on the ground and the accused pinned her down even though her hands were handcuffed behind her back.

The complainant demanded to be let go. [42] When they got to the police station, the complainant was locked up and it took about an hour before she was given water to wash off the pepper spray, which was causing her to suffer. [43] The accused explained that, normally, the rule is to give people who have been pepper sprayed water as soon as possible, but that, in this particular case, he did not do that because he did not want to be alone with a woman in a jail cell: something had happened in the past that resulted in a complaint for sexual misconduct. [44] Once again, this explanation does not hold water and the accused’s conduct testifies to his anger towards the complainant by purposely leaving her to suffer the effects of the pepper spray before giving her water. [45] Where was the risk?

He had been alone with the complainant from the time she was arrested up until she was locked in a jail cell. All of a sudden, he cannot be alone with her anymore, even though the situation required that he give her water as soon as possible. [46] In short, here again, the prosecution proved beyond a reasonable doubt that the third constituent element of the defence under s. 25 of the Criminal Code is not available on the evidence before the Court. [47] The accused has extensive powers as a peace officer, including the authority to use the necessary force in certain circumstances.

Also, it is understandable that, as a father, father-in-law and grandfather, he would be angry at the fact that his son and daughter-in-law failed to fulfil their parental responsibilities towards his grandchildren. [48] The accused’s status as a police officer and his status as a family member taken separately normally do not pose a danger. However, when the two come together in a situation involving children, there is a risk that the two roles will be confused and that emotion, including anger, will prevail over reason. That is what happened here. [49] THEREFORE, THE COURT :

[50] FINDS the accused guilty of the second charge, that is, committing an assault on M. L., using a weapon, committing thereby the offence punishable on

summary conviction provided by

section 267 (

a) of the Criminal Code ; [51] ORDERS a conditional stay of proceedings on the first charge, that is, committing an assault on M. L., committing thereby the offence punishable on

summary conviction provided by

section 266 (

b) of the Criminal Code . [52] ACQUITS the accused on the third charge, that is, making a false document, to wit: a police report, knowing it to be false, with intent that it should in any way be used as genuine, to the prejudice of M. L., committing thereby the offence punishable on

summary conviction provided by

section 367 (

b) of the Criminal Code . __________________________________ JACQUES LADOUCEUR J.C.Q. M e Jonathan Tondreau-Lord For the prosecution M e Ratha Heang For the accused Date of the hearing: November 30 and December 1, 2016