2011 QCCA 2274, 2011 QCCA 2274

Brousseau c. Montréal (Ville de) 2011 QCCA 2274 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004981-112 ( 500-36-005679-116 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 décembre 2011 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. REQUÉRANT MARIO BROUSSEAU Personnellement INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me Marc-Antoine Lavallée COUR MUNICIPALE DE MONTRÉAL AVOCAT Requête pour permission de se pourvoir hors délai et de bene esse

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 37 Début de l'audition. 9 h 37 Monsieur Brousseau a déposé un désistement de sa requête. 9 h 38 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour DONNE ACTE du désistement de la requête pour permission de se pourvoir hors délai et de bene esse , signé le 30 novembre 2011, sans frais. BENOÎT MORIN, J.C.A.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.