2012 QCCQ 7518, 2012 QCCQ 7518

Huraux c. Strecko 2012 QCCQ 7518 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-122052-105 DATE : 24 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANÇOIS HURAUX, […], Blainville (Québec) […] Demandeur c.

MICHEL STRECKO, […], Montréal (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au mérite, rend jugement comme suit. POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : ACCUEILLE partiellement la réclamation, CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 5 000 $, avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la demeure et les frais judiciaires de 157 $. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Date d’audience : 24 septembre 2012