2017 QCCA 300, 2017 QCCA 300

Fournier c. R. 2017 QCCA 300 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006340-168 (505-01-107362-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 février 2017 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT YVON FOURNIER Me Hugo T. Marquis (A bsent ) ( BMD Avocats ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Marc-AndrÉ Dagenais (A bsent ) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait. ( Article 675(1) a)(ii) du Code criminel et

article 21 et ss. des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE RC-18

AUDITION 10 h 23 Début de l’audition. Les procureurs ont été dispensés d’être présents. La requête n’est pas contestée par le ministère public. 10 h 23 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 25 Fin de l’audition. (

s) Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que le requérant a déjà formé un appel sur des questions de droit; [ 2 ] Considérant que l’intimée ne conteste pas la requête; [ 3 ] Considérant l’article 37 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait. . DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A.