2013 QCCA 1717, 2013 QCCA 1717

Fattal c. Westmount (Ville de) 2013 QCCA 1717 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023560-139 ( 500-17-038635-077 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 octobre 2013 Me CATHERINE DUFOUR, GREFFIÈRE ADJOINTE APPELANT AVOCAT SAM (SALIM) FATTAL Me Denis Godbout (absent) PÉLOQUIN KATTAN INTIMÉE AVOCAT VILLE DE WESTMOUNT Me Nicolas Bohl-Peetz pour Me David Banon REQUÊTE DE L'INTIMÉE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE

Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 9 h 06 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 07 Me Bohl-Peetz s'adresse à la greffière adjointe. 9 h 07 Jugement – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête; [ 2 ] Considérant que la requête n'est pas contestée; [ 3 ] Pour ces motifs, la requête est ACCUEILLIE , sans frais, et le délai de production et de signification du mémoire de l'intimée est prolongé de 30 jours à compter du jugement à être rendu sur la requête en rejet d'appel déposée dans le présent dossier. Me CATHERINE DUFOUR, GREFFIÈRE ADJOINTE