2017 QCCQ 9714, 2017 QCCQ 9714

Protection de la jeunesse — 174076 2017 QCCQ 9714 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-007413-133 DATE : 9 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X , née le [...] 2010 -et- A , -et- B , ______________________________________________________________________ JUGEMENT MODIFIÉ [1] Article 95 (2) de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le litige qui oppose les parties concerne les modalités de contacts de X avec son père. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de prolonger l’ordonnance rendue le 12 février 2016. [ 3 ] À cette date, le Tribunal ordonne que les contacts père-enfant s’effectuent selon entente entre les parties et, à défaut, qu’ils s’exercent une fois par mois dans la région du domicile de la mère, sans coucher.

Il rejette la demande du père de permettre des visites prolongées de sa fille dans son milieu. [ 4 ] Le 23 septembre 2016, le Tribunal rejette une requête présentée par le père en révision de cette ordonne. Celui-ci recherche les mêmes conclusions qu’à la dernière audience alors qu’aucun changement dans la situation des parties ne justifie sa demande. [ 5 ] Le 16 mars 2017, le Tribunal débute l’enquête dans la situation de X et de ses frères Y et Z.

Celle-ci est continuée au 2 juin suivant. [ 6 ] Dans l’intervalle, le Tribunal autorise deux contacts de X dans le milieu du père, un en avril et un en mai avec couchers chez la sœur du père (C), qui réside à Ville A. [ 7 ] Le 2 juin 2017, la Directrice se désiste de ses demandes dans la situation de Y et de Z. [ 8 ] Quant aux contacts de X avec son père, la Directrice change d’orientation le matin de l’audience, lorsqu’informée de l’intention du père de déménager. [ 9 ] Alors qu’elle préconisait débuter des contacts avec coucher à compter du mois de juillet, elle recommande maintenant que ceux-ci s’exercent chez la tante de Ville A tant que la situation de logement du père n’est pas clarifiée. [ 10 ] Si, après les avoir visités, elle constate que les lieux sont adéquats et sécuritaires, elle recommande un coucher chez le père en juillet et août, trois en septembre et deux en octobre et novembre.

Cette progression devrait tenir compte des besoins et des réactions de l’enfant. L’intervenante du père se rendrait dans le milieu pour observer le déroulement des visites.

[ 11 ] Le père propose lui aussi une progression, mais plus rapide (quatre jours en juin, cinq en juillet et six en août). À compter de septembre, la durée des contacts varierait entre trois et quatre couchers, selon le calendrier scolaire de l’enfant. Il s’engage à ramener sa fille chez la mère, si celle-ci le demande. [ 12 ]

Malgré ses réserves, la mère accepte que X puisse aller visiter son père à Ville B, un mois sur deux, avec un coucher. Le mois suivant, le contact s’exercerait comme maintenant, dans la région de Ville C, pour la journée. [ 13 ] Tous conviennent que X pourrait participer à une fête de famille à la fin du mois de juin 2017, dans la région de Ville A. Les parties ne s’entendent toutefois pas sur la durée de son séjour. Évolution de la situation [ 14 ] À compter de l’automne 2016, un changement est constaté dans l’attitude du père envers l’intervention de la Directrice.

Bien qu’il demeure méfiant, il fait preuve d’une meilleure ouverture, semble plus transparent et maintient sa collaboration dans le temps. [ 15 ] Il accepte que l’intervenante assignée à son suivi dans sa région, madame [intervenante 2], rencontre sa conjointe. Il l’invite aussi à visiter son logement et se rend disponible pour les rendez-vous qu’elle lui fixe à son bureau ou par téléphone.

Celle-ci constate que le père est plus calme et semble davantage en contrôle de ses émotions. [ 16 ] De plus, le père respecte les ordonnances rendues quant aux contacts avec X. [ 17 ] L’enfant est toujours heureuse de voir son père. Elle parle peu du déroulement de sa journée et son malaise est palpable lorsque l’intervenante tente d’aborder le sujet avec elle. Elle demande de voir son père dans son milieu. [ 18 ] Le père et sa conjointe habitent une maison qu’ils rénovent petit à petit.

Celle-ci est suffisamment grande pour être subdivisée en logements qu’ils peuvent louer une fois les travaux complétés. [ 19 ] Lors de sa première visite au domicile du père à l’automne 2016, madame [intervenante 2] constate que la maison est en chantier. La chambre prévue pour X n’est finalement prête qu’au printemps suivant. [ 20 ] Le 13 février 2017, un premier contact est organisé dans le milieu du père, en présence de madame [intervenante 2]. Des matériaux de construction et des outils sont encore à vue, à ce moment. [ 21 ] Madame [intervenante 2] constate que l’enfant est à l’aise chez son père.

Elle joue, bouge et parle beaucoup. Elle se réfère à son père ou à sa conjointe lorsqu’elle a une demande à faire. Ceux-ci sont adéquats dans leurs interactions avec elle. [ 22 ] Quant aux contacts organisés suivant l’ordonnance du 16 mars 2017 : [ 23 ] X est visiblement emballée à l’idée de passer une fin de semaine dans le milieu de son père. Elle compte les « dodos » sur le calendrier de contacts affiché chez sa mère et prépare sa valise d’avance.

Elle a hâte d’aller coucher chez sa tante et de voir ses cousins et ses cousines. [ 24 ] Au retour, elle ne parle pas spontanément du déroulement de ses fins de semaines avec madame [intervenante 1], l’intervenante responsable du suivi de la famille [dans la région A], si ce n’est pour dire qu’elle a aimé voir ses cousines et sa tante. [ 25 ] Suivant le deuxième contact, X ne veut pas faire de retour sur sa fin de semaine, mais finit tout de même par donner quelques détails. [ 26 ] L’enfant s’ouvre davantage à sa mère.

Elle lui rapporte notamment s’être amusée à préparer la nouvelle roulotte avec la conjointe de son père, avoir jardiné et avoir apprécié voir ses cousines. [ 27 ] Elle lui mentionne aussi être allée souper chez des amis de son père et être arrivée à la nuit tombée chez sa tante. [ 28 ] X présente des réactions importantes dans les jours qui suivent ces deux fins de semaines. [ 29 ] Elle est plus agitée et peu concentrée, tant à la maison qu’à l’école. Elle présente des comportements impulsifs, s’oppose et mentionne à la moindre contrariété vouloir aller vivre chez son père, à Ville A.

Elle insiste auprès de ses frères pour qu’ils acceptent de le voir. [ 30 ] Plus grave, elle tient des propos dénigrants à l’endroit de sa mère, lui répétant qu’elle est méchante et lui disant qu’elle est une « grosse conne ». L’enfant ne s’était jamais adressé à sa mère de la sorte auparavant. Ses frères l’avaient déjà fait au moment où ils avaient des contacts avec leur père. [ 31 ] Le 21 mai 2017, X semble vivre une détresse importante.

Sa mère rapporte qu’en fin de journée, alors qu’elle se trouve sur son lit et que le reste de la famille se trouve à table pour le souper, elle crie : « que quelqu’un vienne me tuer ».

Ces paroles ne sont pas sans rappeler le cri de détresse lancé par son frère, il y a quelques années. [ 32 ] X redevient la petite fille qu’elle a toujours été après une première journée d’école. [ 33 ] Le père témoigne des activités qu’il fait avec sa fille durant ces deux fins de semaines (14 au 16 avril et 19 au 21 mai 2017). [ 34 ] Il ne fait aucun doute que sa conjointe et lui sont en mesure de faire vivre de beaux moments à l’enfant à travers des sorties, des jeux ou des activités. [ 35 ] Par contre, plusieurs questions demeurent quant à la sensibilité parentale du père et plus particulièrement, quant à sa capacité à ne

pas impliquer X dans le litige qui l’oppose à la mère. [ 36 ] En effet, comment comprendre les réactions de l’enfant dans son milieu familial, si ce n’est parce qu’elle est exposée à des propos déplacés concernant sa mère. [ 37 ] De plus, le père ne réalise pas qu’il risque fortement de plonger sa fille dans un conflit de loyauté lorsqu’il lui dicte une lettre à remettre à sa mère lui disant qu’elle aimerait passer la première fin de semaine de juin à Ville D, avec lui. [ 38 ] Le père mentionne également avoir filmé sa fille pour prouver que la mère tente de lui aliéner son affection. [ 39 ] Il reconnait son erreur en salle de Cour. [ 40 ] Par ailleurs, le manque de transparence du père continue d’inquiéter.

Encore une fois, il cache des informations pertinentes qui peuvent avoir une influence sur une décision concernant ses contacts avec sa fille. [ 41 ] Ainsi, il n’informe pas la Directrice du fait qu’il a un colocataire, monsieur D, dont X parle. On apprend, durant l’audience, qu’il s’agit d’un étudiant d’origine française qui étudie dans la région. On apprend également qu’une autre personne logera chez lui, ou dans la roulotte qu’il vient d’acquérir, pour les prochains mois. [ 42 ] Il ne dit pas non plus que sa sœur lui demande d’arriver tard en soirée lorsqu’il va coucher chez elle avec X.

Il est aussi impossible de savoir ce qu’il a fait entre 17h00 le vendredi 14 avril 2017, heure à laquelle il vient chercher l’enfant à Ville C, et le moment où il arrive chez sa sœur, à Ville A. [ 43 ] Enfin, il ne mentionne pas qu’il entend louer son logement pour le 1 er juin et emménager dans un autre appartement, dans la même maison, afin de le rénover à son tour.

Sachant qu’il lui a fallu plusieurs mois avant de terminer la chambre de X, il est impossible de déterminer quand un coucher pourrait s’actualiser chez lui. [ 44 ] Le père ne donne pas l’heure juste non plus à la mère sur l’endroit où il se trouvait lorsque X tombe et se blesse légèrement. Cet exemple peut paraître banal, mais il ne peut que contribuer à nourrir la méfiance de la mère à son endroit.

Conclusions et mesures [ 45 ] Il est positif de constater que le père collabore davantage avec la Directrice et qu’il démontre plus d’ouverture en accueillant madame [intervenante 2] dans son milieu. [ 46 ] Malheureusement, cette collaboration demeure en surface et peu de travail de fonds peut être fait avec le père, puisqu’il refuse encore de se remettre en question et d’affronter les véritables défis qui se présentent à lui. [ 47 ] En conséquence, il se bute toujours aux mêmes difficultés et ne voit pas ce qu’il pourrait faire de plus pour obtenir ce qu’il souhaite. [ 48 ] Il en est ainsi parce que sa nouvelle attitude ne découle pas d’une remise en question de ses convictions : il manque toujours d’introspection et ne veut pas parler de ses difficultés personnelles.

Mis à

part la lecture de quelques livres traitant de développement personnel et d’aliénation parentale, il n’entreprend aucune thérapie en lien avec ses comportements passés de violence; il ne s’implique pas non plus dans des services visant à améliorer ses compétences parentales et développer des méthodes éducatives adéquates. [ 49 ] En bref, il comprend qu’il doit collaborer avec la Directrice pour avancer dans ses demandes concernant ses contacts avec X, mais ne se remet aucunement en question.

Il ne se reconnait pas davantage de responsabilité dans la situation et continu de croire que la mère agit de manière à éloigner leurs enfants de lui. [ 50 ] X souhaite avoir plus de contacts avec son père et avec sa famille paternelle.

À sept ans, elle est capable d’exprimer ses désirs, mais ne possède pas le discernement suffisant pour en mesurer tous les impacts sur sa sécurité affective et sur son développement. [ 51 ] Dans l’analyse de son meilleur intérêt, le Tribunal doit s’interroger sur ce que les contacts avec le père peuvent apporter de positif, de gratifiant et de nourrissant à cette enfant, tout en tenant compte des inquiétudes découlant du manque de reconnaissance et de transparence de celui-ci. [ 52 ] Dans ce contexte, la prudence doit continuer de guider toutes les décisions concernant l’enfant. [ 53 ] Vu la preuve, X pourra avoir des contacts dans le milieu de son père, mais ceux-ci devront être progressifs et dépendront de la réalisation de certaines conditions.

Son logement devra être adéquat et sécuritaire pour l’enfant. La Directrice devra se rendre dans son milieu pour en attester. [ 54 ] Dans le cas contraire, les contacts devront s’exercer dans le milieu de la tante paternelle (C), à Ville A.

Il n’est plus question que X soit véhiculée deux heures à l’aller et au retour pour passer la journée chez son père et n’en revenir qu’à la nuit tombée. [ 55 ] Un contact plus ludique (camping) sera aussi autorisé en juin, alors que la famille élargie est réunie à Ville A pour souligner l’anniversaire de la grand-mère paternelle. [ 56 ] Un calendrier de contacts devra être établi entre les parties.

Les périodes durant lesquelles X ne fréquente pas le camp de jour devront être privilégiées. [ 57 ] Enfin, la mère souhaite que X bénéficie d’un suivi psychologique afin de pouvoir verbaliser en toute confidentialité sur ce qu’elle vit. La Directrice et l’avocate de l’enfant sont en accord avec cette proposition.

[ 58 ] Le père s’y oppose, estimant que l’enfant a déjà plusieurs professionnels autour d’elle vers qui se tourner. [ 59 ] X vit vraisemblablement des émotions contradictoires en lien avec l’élargissement des contacts avec son père.

Les changements constatés dans son comportement de même que les propos qu’elle a tenus ne peuvent être pris à la légère. [ 60 ] Dans ce contexte, un suivi avec un professionnel s’impose, ne serait-ce que pour l’aider à s’exprimer librement, sans pression ni contraintes. [ 61 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt de l’enfant, le Tribunal conclut que la situation mise en preuve exige la prolongation de l’ordonnance (…) . [ 62 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 63 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 64 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X toujours compromis; [ 65 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 12 février 2016; [ 66 ] ORDONNE que l'enfant soit maintenue dans son milieu familial maternel; [ 67 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties, et qu’à défaut d’entente, qu’ils s’exercent selon les modalités suivantes : − Du jeudi 29 juin 2017 à 13h00 au lundi 3 juillet 2017 à 18h00 dans la région de Ville A; − Dans la mesure où la Directrice constate que le logement du père est adéquat et sécuritaire : − 2 jours (un coucher) en juillet et en août 2017; − Une fin de semaine par mois (2 couchers) à compter du mois de septembre 2017; − Dans le cas contraire, les contacts de X avec son père devront s’exercer chez sa tante C ou chez ses grands-parents paternels, à Ville A : − 4 jours (3 couchers) en juillet et en août 2017; − Une fin de semaine par mois (2 couchers) à compter du mois de septembre 2017. [ 68 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participe activement à l'application des mesures ordonnées, notamment qu'ils s'impliquent dans le plan d'intervention à être établi avec la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 69 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie d’un suivi psychologique, et ce, aussi longtemps que requis par le professionnel traitant; [ 70 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 71 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 72 ] LE TOUT, pour 6 mois. __________________________________ FRANCINE GENDRON, J.C.Q.

M e Catherine Caron Avocate de la D.P.J. M e Nancy Côté Avocate de l'enfant M e Maryse Beauregard Avocate de la mère Date d’audience : 2 juin 2017