2013 QCCQ 7517, 2013 QCCQ 7517

Protection de la jeunesse — 131586 2013 QCCQ 7517 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-006853-123 DATE : 10 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X , née le […] 1997 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] L'enfant, âgée de quinze ans, est confiée à madame C depuis la dernière ordonnance rendue le 6 juillet 2012. Elle a donné naissance à un petit garçon prénommé Y le […] 2012. Ce dernier vit avec elle depuis sa naissance. [ 2 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) d’une requête en prolongation d’une ordonnance aux termes de l'article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant. Elle recommande à

titre de mesure principale, la poursuite de l'intervention auprès de l'enfant et de sa famille, pour une durée d'une année. [ 3 ] Toutes les parties sont présentes et en accord avec les mesures recherchées par la Directrice.

[ 4 ] La preuve révèle que depuis qu'elle est confiée à madame C, l'enfant évolue positivement. Rappelons que madame C est la mère du copain de l'enfant. La grossesse et l'accouchement ont pris une place importante au cours de la dernière année dans la vie de l'enfant. [ 5 ] Durant sa grossesse, l'enfant reçoit les services du CSSS et [de l’organisme A], un organisme qui accompagne les jeunes filles- mères. [ 6 ] En cours d'année, l'enfant cesse sa fréquentation scolaire en raison de sa grossesse.

Elle reprend ses cours au mois de mars 2013. [ 7 ] Depuis l'accouchement, l'enfant prend bien soin de son bébé avec l'aide de son copain et le support constant de madame C. La relation entre l'enfant et son copain est bonne. Ce dernier travaille à temps plein dans un garage. [ 8 ] L'enfant projette d'aller demeurer en appartement avec son bébé et son copain. Elle n'a toutefois pas de plan précis. Elle accepte de recevoir les services d'une éducatrice pour l'aider à développer son autonomie. [ 9 ] Madame C indique que l'enfant connaît une évolution généralement positive à son domicile.

Elle doit parfois rappeler son rôle d'autorité à l'enfant par ailleurs, la communication est bonne. [ 10 ] La Directrice a référé l'enfant auprès d'un organisme spécialisé en matière d'abus sexuel, La Traversée. Elle est en attente de services d'aide pour les abus sexuels dont elle a été victime par le passé. Elle doit aussi consulter son médecin pour son trouble du déficit de l'attention. [ 11 ] L'enfant a des contacts réguliers avec ses parents.

Elle les visite à l'occasion lorsqu'elle souhaite avoir des contacts avec eux. [ 12 ] Analyse [ 13 ] La situation de l'enfant commande qu'elle demeure confiée aux soins de madame C. Avec l'aide et le support de la Directrice, elle pourra continuer de développer son autonomie. [ 14 ] L'enfant doit maintenant assumer de nouvelles responsabilités avec la venue de son bébé.

Elle évolue actuellement dans un milieu de vie stable et sécurisant pour elle-même et son fils. [ 15 ] La venue du bébé ne doit pas empêcher l'enfant de poursuivre ses démarches d'aide personnelle notamment celles en lien avec son trouble du déficit de l'attention et les abus sexuels subis. Cette aide ne pourra qu'être bénéfique dans le développement de son autonomie ainsi que son rôle de mère. [ 16 ] Elle doit également profiter de l'aide de la Directrice pendant qu'il est encore temps.

Les services mis en place permettent à l'enfant d'améliorer sa situation personnelle et par conséquent, celle de son enfant. [ 17 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la requête; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 21 ] CONFIE l'enfant à madame C; [ 22 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 23 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 24 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 25 ] LE TOUT pour une durée d'une année. ________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

M e Isabelle Lyonnais Avocate de la D.P.J. M e Andrée Drolet Avocat de l'enfant

M e Éric Hamel Avocat de