Kazandjian c. Burger King Restaurants of Canada Inc. ("Redberry Franchising Corp.") 2019 QCCA 1508 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028283-190 ( 500-17-083418-148 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE ARMAND A. KAZANDJIAN Me MIREILLE BROSSEAU ( Colas Moreira Kazandjian Zikovsky ) PARTIES INTIMÉES AVOCAT BURGER KING RESTAURANTS OF CANADA INC. ("REDBERRY FRANCHISING CORP.") BURGER KING CORPORATION Me BENOÎT g. BOURGON Me david paradis ( Robinson Sheppard Shapiro ) En appel d’un jugement rendu le 26 mars 2019 par l’honorable Louis J. Gouin de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .)

Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 23 Début de l’audition. Identification des avocats. 11 h 24 Argumentation de Me Bourgon 11 h 31 Argumentation de Me Brosseau. 11 h 48 Réplique de Me Bourgon. 11 h 50 Suspension. 11 h 51 Reprise. 11 h 51 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Après avoir étudié le dossier et avoir entendu les représentations des avocats des parties, nous sommes unanimement d’avis que ce pourvoi ne présente pas de chance raisonnable de succès ou qu’il est, en d’autres mots, voué à l’échec.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.