2010 QCCQ 11831, 2010 QCCQ 11831

Maisonneuve Aluminium inc. c. Roussos 2010 QCCQ 11831 COUR DU QUÉBEC « Division de la pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-055748-107 DATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MAISONNEUVE ALUMINIUM INC. Demanderesse c.

MANNY ROUSSOS Défendeur ______________________________________________________________________ ORDONNANCE SPÉCIALE DE COMPARAÎTRE À UNE ACCUSATION D’OUTRAGE AU TRIBUNAL (arts. 53 et 608 C.p.c. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête de la demanderesse, les observations de son procureur ainsi que les procédures et les pièces justificatives produites au dossier; [ 2 ] VU le défaut du défendeur de représenter les biens saisis en cette cause au jour prévu pour la vente en justice, telle qu’alléguée dans la requête de la demanderesse et dans le procès-verbal du huissier instrumentant qui n’a pu procéder à la vente en justice; [ 3 ] Il y a lieu d’émettre contre le défendeur Manny Roussos, une ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d’outrage au Tribunal au palais de justice de Québec le 20 janvier 2011. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la requête de la demanderesse pour qu’une ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d’outrage au Tribunal soit rendue contre le gardien; ORDONNE à Manny Roussos de comparaître devant le Tribunal, siégeant en division de pratique, dans et pour le district de Québec, le 20 janvier 2011, à 9 h 30, dans la salle 4.26, pour entendre la preuve des faits qui lui sont reprochés dans la requête jointe aux présentes et pour faire valoir ses moyens de défense visant à éviter une condamnation pour outrage au Tribunal incluant l’imposition d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement; AVISE Manny Roussos, au cas où il serait trouvé coupable d’outrage au Tribunal, qu’il est passible d’une amende n’excédant pas 5 000 $ ou d’un emprisonnement pour une durée d’au plus un (1) an, ces pénalités pouvant être infligées le jour même de l’audition; VU la condamnation possible d’une peine d’emprisonnement, INFORME Manny Roussos de son droit à l’avocat. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.

DESCHENES, BEAUDOIN (9) (Me Jonathan Decherf) Proc. de la demanderesse Monsieur Manny Roussos […] Montréal (Québec) […]

Défendeur Date d’audience : 21 décembre 2010