2016 QCCQ 9278, 2016 QCCQ 9278

Protection de la jeunesse — 16458 2016 QCCQ 9278 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DU QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] «Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-005798-097 DATE : 9 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Personne requérante -et- X , né le [...] 2004 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 9 février 2016. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger une ordonnance rendue le 27 août 2015, concernant la situation de X, né le [...] 2004. [ 3 ] Les termes de ce jugement prévoyaient essentiellement que l’enfant soit confié en centre de réadaptation et diverses autres mesures, le tout pour une durée de six mois. [ 4 ] L’enfant demande à aller vivre chez sa tante maternelle à Ville A, NY.

Une demande d’assistance en vue d’évaluer ledit milieu a été présentée par la Directrice. [ 5 ] Bien que l’évaluation ce milieu s’avère somme toute positive, la Directrice recommande que l’enfant puisse terminer son année scolaire dans le milieu actuel, là où il reçoit réponse à ses besoins spécifiques. À son avis, un déplacement prématuré irait à l’encontre de son intérêt. [ 6 ] L’enfant bénéficie d’un suivi thérapeutique ( Art Therapy ). [ 7 ] La mère est absente.

Puisqu’elle est avisée, qu’elle déclare à l’intervenante être en accord avec les recommandations, le Tribunal procède en son absence. [ 8 ] Le père n’a pas réclamé la poste certifiée. Dans une conversation tenue avec l’intervenante le 3 février, il se déclare en accord avec les mesures recherchées. Le Tribunal procède en son absence. [ 9 ] L’avocat de l’enfant expose sa position, laquelle est notée au procès-verbal d’audience. Bien que l’enfant anticipe positivement de se retrouver dans la famille élargie, il accepte les mesures proposées.

Rappel de certains faits énoncés au jugement précédent. [ 10 ] L’enfant présente des retards de développement sur le plan intellectuel, un problème d’attachement et souffre d’encoprésie. [ 11 ] L’enfant a fait l’objet de plusieurs évaluations psychologiques depuis son placement [1] . (…) Since X's placement in foster care in September 2009, he has had many psychological assessments; Speech and Language, which lead to further testing for Fetal Alcohol Spectrum Disorder (FASD) which was carried out by Pediatrician Dr. Saylor, who diagnosed X with partial FASD.

X attended 12 sessions of therapy with the Marie Vincent Sexual Abuse clinic and then underwent therapy with another psychologist, who also involved the foster family. X also completed another psychological assessment and it was concluded that X also suffers from: Encopresis and has reactive attachment symptoms and Post Traumatic Stress Disorder symptoms, therefore X attended therapy, however, the focus was mainly on the Encopresis and interventions to support transitions and tantrums (…) [ 12 ] L’enfant est hébergé en famille d’accueil avant d’être confié en centre de réadaptation.

Depuis le 29 juillet, il est transféré au Group Home A. [ 13 ] L’enfant reçoit actuellement réponse à ses besoins spécifiques. [ 14 ] L’enfant a bénéficié de contacts supervisés avec son père, la tante maternelle et ses grands-parents. [ 15 ] La tante maternelle, madame C, informe la Directrice qu’elle souhaite accueillir l’enfant. Elle dit ne pas être intervenue avant car l’enfant semblait bien dans son milieu d’accueil mais elle ne veut pas qu’il soit institutionnalisé.

Elle connaît les difficultés de l’enfant et affirme que ce dernier pourrait avoir recours à différents services à Ville A, N.Y. [ 16 ] Madame C est prête à travailler avec l’intervenante en vue de mettre en place une intégration progressive, si telle est la décision du Tribunal. [ 17 ] La soussignée abonde dans le même sens que l’avocat de l’enfant lorsqu’il insiste sur l’importance de bien évaluer et cibler le prochain milieu de vie pour l’enfant.

Ce jeune a des besoins spécifiques et il faut s’assurer qu’il trouvera réponse à ses besoins. [ 18 ] La nécessité de poursuivre l’analyse en vue de déterminer le milieu de vie le plus adapté suggère l’imposition d’une courte mesure. Durant cette période, il est dans l’intérêt de l’enfant de le maintenir en centre de réadaptation, de lui permettre de fréquenter une école offrant des services spécialisés. Il doit reprendre sa scolarité le 31 août à [l’école A].

L’évolution de la situation depuis la dernière ordonnance. [ 19 ] Tel qu’énoncé préalablement, l’enfant a un vécu traumatique et plusieurs problématiques sous-jacentes. Ses besoins sont nombreux. [ 20 ] En conformité avec l’ordonnance, l’enfant est demeuré au Group Home A. [ 21 ] L’enfant demande à aller vivre chez sa tante, madame C . Depuis la dernière ordonnance, il bénéficie de visites régulières. [ 22 ] La tante rapporte que les couchers se déroulent bien. Il y a eu une exception d’encoprésie le 19 décembre 2015. [ 23 ] La tante maintient des contacts téléphoniques réguliers avec l’enfant.

Elle le rassure de sa disponibilité dès que les évaluations seront terminées. [ 24 ] La tante est prête à s’engager auprès de son neveu.

Elle est informée de ses difficultés et accepte le défi. [ 25 ] La tante accepte de se rendre à l’école et au foyer de groupe pour vérifier le fonctionnement de l’enfant et adapter un encadrement similaire . [ 26 ] La tante reconnaît que l’enfant a besoin d’un suivi en santé mentale ainsi que de fréquenter une école spécialisée. [ 27 ] La tante entend faire les démarches auprès de l’école de Ville A, N.Y., lorsqu’une décision sera prise en ce sens . [ 28 ] L’enfant a un lien affectif avec sa tante et ses grands-parents. [ 29 ] La mère est incarcérée depuis septembre 2015. Elle doit être libérée en mars 2016.

Depuis son incarcération, elle a écrit trois lettres à l’enfant. [ 30 ] La mère reconnaît son incapacité à assumer son fils. Elle accepte qu’il soit confié à sa sœur. [ 31 ] Le père n’a pas eu de contact avec son fils depuis la dernière audition en août 2015. Ni lui, ni sa famille n’a demandé de contact avec l’enfant. [ 32 ] Le père explique sa non-implication par la perte des coordonnées de l’intervenante. [ 33 ] Le père indique avoir acheté des cadeaux pour l’enfant mais ne pas les avoir transmis par crainte qu’ils soient livrés à la mauvaise adresse. [ 34 ] Le père ne peut être présent à l’audience.

Il indique qu’il a un nouveau travail. Il consent à ce que l’enfant demeure en centre de réadaptation jusqu’à la fin de l’année scolaire et intègre le milieu de vie de la tante maternelle.

[ 35 ] Au centre de réadaptation, l’enfant présente certaines difficultés de comportement, notamment lorsqu’il n’obtient pas ce qu’il veut. Ainsi, il injure le personnel, démontre un langage vulgaire et lance divers objets. [ 36 ] Les épisodes d’encoprésie se sont résorbés durant un moment. Elles refont surface depuis l’introduction des couchers chez la tante. [ 37 ] L’enfant bénéficie d’un suivi thérapeutique hebdomadaire. [ 38 ] L’enfant participe à une activité sportive à toutes les semaines. [ 39 ] À l’école, l’enfant démontre des changements positifs.

Il est aussi plus mature. [ 40 ] L’évaluation du milieu élargi est favorable. Elle ne révèle aucune difficulté particulière à l’exception de contraintes financières ou d’espace environnemental dans l’appartement. [ 41 ] Toutes les parties reconnaissent l’importance pour l’enfant qu’il termine son année scolaire avant de d’intégrer le milieu familial élargi.

Il est suggéré qu’il demeure hébergé jusqu’au 23 juin 2016, puis qu’il intègre de façon progressive le domicile familial entre le 23 juin et le 30 août 2016. [ 42 ] Les démarches favorisant un arrimage des services doivent être mises de l’avant pour éviter toute interruption de services.

Il faudra s’assurer de trouver une école qui répond à ses besoins, voir à la disponibilité des services en santé mentale, services médicaux, thérapeutiques ou autres mesures. [ 43 ] Après avoir reçu les admissions et pris en considération la preuve documentaire produite, le Tribunal est d’avis qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’imposer les mesures suivantes : FOR THESE REASONS, THE COURT: [ 44 ] GRANTS the present motion; [ 45 ] DECLARES that the security and the development of the child are still in danger; [ 46 ] REVISES the Court order rendered on August 27 th , 2015; [ 47 ] ORDERS that the child be entrusted to an institution operating a rehabilitation center chosen by the Director of Youth Protection of A until August 31 st , 2016 and ALLOWS that the child integrate progressively his aunt’s home; [ 48 ] MAINTAINS all other conclusions rendered on August 27 th , 2015 not inconsistent with the judgment to intervene, namely: ➢ ORDERS that the contacts between the child and his mother be upon agreement and under the supervision of a third person in Town B; ➢ ORDERS that the modalities, the frequency and the length of the contacts between the child and his father be upon agreement between the parties, including supervision if necessary; ➢ ORDERS that the modalities, the frequency and the length of the contacts between the child and the extended family be upon agreement between the parties, including supervision if necessary and AUTHORIZES visits as long as the mother is not present during those visits; ➢ ORDERS that a person working for an institution or body provide aid, counselling and assistance to the child and his family; ➢ WITHDRAWS the exercise of certain attributes of parental authority from the parents and AUTHORIZES the Director of Youth Protection of A to sign the authorizations required for medical, school, recreational, extra-curricular or travel purposes, including the application for a passport; ➢ ORDERS that the child and his parents take an active

part in the application of the measures ordered; ➢ ORDERS that the child receive certain health care and health services, namely a psychological follow-up; [ 49 ] ORDERS, in addition, the translation in English of this judgment within a thirty days delay and that a copy be sent to the parties; [ 50 ] ENTRUSTS the situation of the child X to the Director of Youth Protection of A for the execution of the measures ordered; [ 51 ] THE WHOLE until August 31 st , 2016. __________________________________ Nancy Moreau , J.C.Q.

Me Sarah Gaudry-Staub Attorney for the Director of Youth Protection Me Jean-Pierre Gaudreau Attorney for the child Date of hearing : February 9 th , 2016