2017 QCCQ 8683, 2017 QCCQ 8683

Boudebza c. E-Ménage Services Monde 2017 QCCQ 8683 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029620-166 DATE : 1 er août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BENHENNI BOUDEBZA

Partie demanderesse c. E-MÉNAGE SERVICES MONDE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l’absence de la

partie défenderesse, bien que dûment convoquée et appelée; [ 2 ] Considérant que la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; ANNULE le contrat intervenu le 5 septembre 2015; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 6 000 $, avec intérêts au taux légal, et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , depuis la date de l’assignation le 5 mai 2016, ainsi que les frais de justice de 185 $. __________________________________ MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. Date d’audience : Le 1 er août 2017