2020 QCCQ 8758, 2020 QCCQ 8758
Opinion
Gobeil c. Drouin-Prince 2020 QCCQ 8758 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-037233-187 DATE : 17 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SIMON GOBEIL
Partie demanderesse c. MATTHIEU DROUIN-PRINCE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur Simon Gobeil réclame 4 061,52 $ au défendeur Matthieu Drouin-Prince en remboursement d’un acompte payé le 23 janvier 2018 pour l’achat d’une franchise. Il allègue qu’il a droit au remboursement de l’acompte parce que le contrat de franchise ne s’est finalement jamais conclu. [ 2 ] M.
Drouin-Prince plaide l’absence de lien de droit. [ 3 ] Selon l’entente contractuelle déposée comme pièce P-1 et selon le chèque déposé comme pièce P-4, le franchisé devait être M. Quetzal Cruz-Moral et M. Matthieu Drouin-Prince conjointement. Tandis que le franchiseur devait être Fer Forgex inc, faisant affaire sous le nom Groupe Forgex ou Fer Forgex, et non M. Drouin-Prince personnellement. [ 4 ] Donc, M. Gobeil ne possède pas l’intérêt juridique à agir seul comme demandeur [1] . Vu la solidarité présumée [2] , l’action aurait dû être intentée conjointement par lui et M.
Quetzal Cruz-Moral, alors qu’il n’a pas mandat pour représenter ce dernier. [ 5 ] Aussi, il y a absence de lien de droit personnel à l’encontre de M. Drouin-Prince étant donné que le franchiseur devait être la personne morale et non l’individu. [ 6 ] Étant donné que l’action est rejetée au motif d’absence de lien de droit, M. Drouin-Prince ne réclame pas ses frais de justice. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] REJETTE la demande, chaque
partie payant ses frais. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 17 novembre 2020
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