2022 QCCA 1300, 2022 QCCA 1300

A.B. c. Clercs de Saint-Viateur du Canada 2022 QCCA 1300 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030160-220 ( 500-06-000890-174 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE L’ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION RENDUE LE 25 août 2022 PAR L'HONORABLE ROBERT MAINVILLE EST TOUJOURS EN VIGUEUR. DATE : Le 26 septembre 2022 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS A. B. M e VIRGINIE DUFRESNE-LEMIRE M e ANTOINE DURaNLEAU-HENDRIckX ( Arsenault Dufresne Wee Avocats ) Par visioconférence Me Robert Kugler Me Pierre Boivin ( Kugler, Kandestin ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS Clercs de Saint-Viateur du Canada Me FRANÇOIS-DAVID PARÉ ( Northon Rose Fulbright ) Par visioconférence Me FRANCESCO CALANDRIELLO ( Cucciniello Calandriello Avocats ) Par visioconférence

Collège Bourget Me EMMANUEL LAURIN-LÉGARÉ ( De Grandpré Chait ) Par visioconférence Les missions Saint-Viateur Fonds Louis-Querbes Me FRANÇOIS-DAVID PARÉ ( Northon Rose Fulbright ) Par visioconférence FonDs d'entraide de l'ancien séminaire de Joliette ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS Intact Compagnie d'Assurance Me Elisabeth Neelin ( Langlois Avocats ) Par visioconférence Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale Me BLANCHE FOURNIER ( Lavery, De Billy ) Par visioconférence

PARTIE MISES EN CAUSE AVOCATS Travelers Canada Me GABRIEL ARCHAMBAULT ( Clyde & Cie Canada ) Par visioconférence Royal Sun Alliance Me JEAN-PIERRE CASAVANT ( Casavant, Bédard ) Par visioconférence Fonds d'aides aux actions collectives Me NATHALIE GUILBERT ( Fonds d’aide aux actions collectives ) Par visioconférence DESCRIPTION : Conférence de gestion en vertu de l’article 35 du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel .

Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Me Calandriello s’identifie en tant que représentant de la

partie intimée Clercs de Saint-Viateur du Canada pour le volet de l’appel concernant les assureurs. 9 h 37 Remarques préliminaires du juge. 9 h 38 Échanges entre le juge et Me Kugler quant aux avocats proposés par les appelants pour agir à

titre d’ amicus curiae . 9 h 41 Échanges entre le juge et l’opposant. 9 h 49 Argumentation de l’opposant quant aux avocats proposés par l’appelant pour agir à

titre d’ amicus curiae . 10 h 00 Le juge interroge les parties pour connaître leur position quant à la nomination de l’ amicus curiae . Échanges entre le juge et Me Kugler. 10 h 01 Intervention de l’opposant. 10 h 03 Échanges entre le juge et l’opposant. 10 h 04 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 5. Échanges entre le juge et l’opposant. 10 h 08 Questions du juge et réponses de Me Kugler. Échanges entre le juge et l’opposant. 10 h 10 Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT L’ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION RENDUE LE 25 août 2022 PAR L'HONORABLE ROBERT MAINVILLE EST TOUJOURS EN VIGUEUR. [ 1 ] Le 25 août dernier, le soussigné accueillait la demande de l’appelant pour permission d’appeler du jugement du 4 juillet 2022 de l’honorable Thomas M.

Davis rejetant sa demande pour approbation d’une entente de règlement dans le cadre d’un recours collectif intenté au nom des individus qui auraient subi des agressions sexuelles au Québec par tout religieux ou employé des Clercs de Saint- Viateur depuis 1935. [ 2 ] Parmi les conclusions de ce jugement, il y a celles portant sur la nomination d’un amicus curiae , lesquelles prévoient ce qui suit : [24] ORDONNE à la

partie appelante, au plus tard le 30 septembre 2022 :

a) d’identifier un avocat d’au moins 10 ans d’inscription au Barreau du Québec afin d’agir comme ami de la Cour ( amicus curiae ) dans le présent dossier et qui reçoit l’aval du membre dissident qui s’est manifesté devant le juge Davis;

b) de convenir avec cet avocat amicus curiae d’une entente pour ses honoraires extrajudiciaires selon la formule du tarif horaire; et

c) d’en aviser le greffe de la Cour dans le délai imparti, soit le ou avant le 30 septembre 2022 ; [25] ORDONNE à la

partie appelante, à défaut de respecter l’ordonnance précédente dans le délai imparti, et ce, pour quelque raison que ce soit, de s’adresser immédiatement au juge soussigné pour que les décisions qui s’imposent soient prises afin d’assurer qu’un amicus curiae soit effectivement désigné au dossier; [ 3 ] Quelques jours plus tard, soit le 31 août 2022, une procureure de la

partie appelante communiquait par écrit au membre dissident trois noms d’avocats répondant aux critères de l’ordonnance de même qu’un bref résumé de leurs expériences respectives en matière de

recours collectifs. Le membre dissident n’a pas fait connaître sa position quant à l’un ou l’autre de ces trois avocats, malgré des rappels en ce sens les 6 et 9 septembre 2022. [ 4 ] Le 15 septembre 2022, une procureure de la

partie appelante écrivait au soussigné faisant état de l’absence d’une position de la part du membre dissident quant à la désignation de l’ amicus curiae . La

partie appelante s’inquiète de la disponibilité des procureurs identifiés si les délais devaient perdurer, suggérant qu’une conférence de gestion soit tenue afin de résoudre la question. [ 5 ] Cette conférence de gestion fut effectivement tenue le lundi 26 septembre 2022. [ 6 ] Le vendredi qui précède, soit moins d’un jour ouvrable avant la conférence de gestion, le membre dissident fait parvenir un document au greffe de la Cour intitulé « Requête pour autoriser la nomination d’un avocat au dossier pour un réel balancement des forces, pour qu’un réel débat juste équitable soit possible et requête pour forcer l’appelant à fournir des documents .

Il ressort de ce document que le membre dissident n’a pas l’intention d’entériner la nomination d’un amicus curiae , mais cherche plutôt à obtenir une ordonnance de la Cour ou de l’un de ses juges afin d’obtenir des fonds pour un avocat qu’il pourra lui-même désigner pour le représenter personnellement. [ 7 ] Il est devenu apparent lors de la conférence de gestion que la nomination d’un amicus curiae d’ici le 30 septembre 2022 ne pourra s’effectuer avec l’aval du membre dissident.

Je note, entre autres, que ce dernier soutient que la quasi-totalité des membres du Barreau sont en conflit d’intérêts dans ce dossier vu qu’il s’agit d’une question touchant les honoraires professionnels. [ 8 ] Il n’est pas non plus dans l’intérêt de l’ensemble des membres du groupe de modifier l’agenda de l’appel, y compris le délai pour la nomination de l’ amicus curiae , comme l’a suggéré le membre dissident lors de la conférence de gestion, puisque cela aurait pour effet de retarder l’audition de l’appel.

Comme je l’ai déjà signalé dans les motifs du jugement du 25 août 2022, il est dans l’intérêt de l’ensemble des membres du groupe que l’appel soit entendu dans les meilleurs délais vu, notamment, l’âge avancé d’une bonne

partie des membres et l’inflation qui tend à diminuer la valeur du règlement au cours du temps. C’est pourquoi une gestion serrée de l’appel fut prévue au jugement et un agenda précis y fut énoncé. [ 9 ] Par ailleurs, je ne perçois aucun motif sérieux qui permettrait de disqualifier ou de remettre en question la compétence ou la probité de l’un ou l’autre des trois avocats identifiés par la

partie appelante afin d’agir comme amicus curiae . [ 10 ] Dans ces circonstances, il est opportun de prendre les mesures qui s’imposent afin de s’assurer que l’ amicus curiae soit effectivement désigné dans le délai impératif prévu au jugement du 25 août 2022. P OUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 11 ] AUTORISE la

partie appelante de retenir les services d’un amicus curiae aux fins de l’appel entrepris choisi parmi l’un ou l’autre des trois avocats dont les noms ont déjà été communiqués à la Cour lors de la conférence de gestion et d’en aviser le greffe au plus tard le 30 septembre 2022. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.