2020 QCCQ 8389, 2020 QCCQ 8389

Adoption — 20270 2020 QCCQ 8389 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse »

N o : 105-43-000150-190 DATE : 25 novembre 2020 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q. _____________________________________________________________________ Au sujet de l’enfant : X Né le [ … ] 2015 La Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- A -et- B Demandeurs-adoptants JUGEMENT SUR DEMANDE CONJOINTE POUR PLACEMENT D’UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION JA1013 MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande conjointe pour placement d’un enfant en vue de son adoption, soit l’enfant X, né le […] 2015, à Ville A. [ 2 ] Le 14 novembre 2019, la juge Hermina Popescu rend une ordonnance déclarant cet enfant admissible à l’ adoption et qui n’a pas fait l’objet d’un appel. [ 3 ] L’ enfant est confié aux demandeurs-adoptants depuis novembre 2016 alors qu’il n’est âgé que de 11 mois.

Ces derniers ont développé un lien d’attachement envers lui et celui-ci également. Il évolue très bien dans leur milieu. [ 4 ] Une évaluation psychosociale démontre que les demandeurs-adoptants ont de belles capacités parentales. Ils assument l’ensemble des besoins de l’ enfant et lui manifestent leur affection. Ils se préoccupent de ses intérêts ainsi que de son développement. Il fait

partie intégrante de la famille au même

titre que les autres membres. [ 5 ] Les demandeurs-adoptants ont plus de dix-huit (18) ans de différence d’âge avec l’enfant. Ils ont les qualités requises et les aptitudes voulues pour assumer l’autorité parentale à son égard. [ 6 ] La mère biologique n’a plus de contact avec l’enfant depuis plus de 2 ans et celui-ci n’a aucun souvenir d’elle.

Néanmoins, les demandeurs-adoptants vont poursuivre les contacts entre l’enfant et sa grand-mère maternelle, car ils sont positifs pour lui. [ 7 ] Quant au père, il n’est pas déclaré au certificat de naissance et aucun lien de filiation n’est établi. [ 8 ] Il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant qu’il y ait une reconnaissance du lien de filiation préexistant considérant l’absence totale de lien entre sa mère et lui. De plus, aucune entente sur la communication de renseignements n’a été conclue avec la mère.

[ 9 ] Considérant le témoignage des demandeurs-adoptants ainsi que la preuve documentaire; [ 10 ] Considérant la demande des demandeurs-adoptants de permettre à l’enfant d’exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous les prénoms et noms de : X; [ 11 ] Considérant que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été complétées; [ 12 ] Considérant qu’il est dans l’intérêt de cet enfant que cette demande soit accueillie.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande conjointe pour placement d’un enfant en vue de son adoption; [ 14 ] ORDONNE le placement en vue de l’adoption de l’enfant X, de sexe masculin, né le […] 2015, sans maintien des liens préexistants de filiation, chez les demandeurs-adoptants; [ 15 ] CONFÈRE aux demandeurs-adoptants l’autorité parentale à l’égard de l’enfant durant l’ordonnance de placement; [ 16 ] PREND ACTE que pendant la durée de l’ordonnance de placement, l’enfant sera connu et désigné sous les prénoms et noms de : X; [ 17 ] PERMET à l’enfant pendant la durée de l’ordonnance de placement en vue de son adoption d’exercer ses droits civils sous les prénoms et noms de : X; [ 18 ] AUTORISE les parties à recevoir copie du jugement à être prononcé sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption; [ 19 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse d’assumer le placement de l’enfant en vue de son adoption chez les demandeurs adoptants et d’en assurer le suivi jusqu’au jugement d’adoption de l’enfant; [ 20 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de remettre l’original des certificats de naissance produits sous D-4, aux demandeurs-adoptants et REMPLACER ceux-ci par une copie certifiée conforme, et ce, dans les plus brefs délais. ______________________________ CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q.

Me Louyse A. Lemieux Avocate de la demanderesse Me Danny Genois Avocat de l’enfant A Demanderesse-adoptante B Demandeur-adoptant Date d’audience : 17 novembre 2020 (Entendu à Ville B)