2015 QCCQ 9244, 2015 QCCQ 9244

Abrigu c. Royal Air Maroc 2015 QCCQ 9244 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-142124-140 DATE : Le 29 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Jose Luis Abrigu -ET- FATIHA HEND ,

Partie demanderesse c. Royal Air Maroc ,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ Pour les motifs énoncés verbalement à l'audience et enregistrés numériquement, le Tribunal : [ 1 ] CONSIDÉRANT les allégations à la requête introductive d’instance et les pièces produites à son soutien; [ 2 ] CONSIDÉRANT les allégations à la contestation et les pièces produites à son soutien; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage respectif des parties; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la prépondérance de la preuve ne permet pas au Tribunal de conclure qu’il était possible de transiter à Madrid, en direction du Pérou, sans la nécessité d’avoir un visa de l’Espagne pour la demanderesse Madame Fatiha Hend ; [ 5 ] COMPTE TENU des faits particuliers de la présente affaire, le Tribunal rejette la réclamation des demandeurs, chaque

partie payant ses frais; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la réclamation des demandeurs; LE TOUT chaque

partie payant ses frais. __________________________________ YVES HAMEL, J.C.Q. Date d’audience : Le 29 septembre 2015