2012 QCCA 973, 2012 QCCA 973

Droit de la famille — 121252 2012 QCCA 973 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022318-125 ( 455-12-005176-087 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) C... B... (Personnellement) INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) S... M... Me Julie Marchand LEMIEUX MARCHAND HAMELIN Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle. En appel d'un jugement rendu le 13 décembre 2011 par l'honorable Yves Tardif de la Cour supérieure, district de Bedford.

NATURE DE L'APPEL : DIVORCE Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 9 h 30 Ouverture de l'audience. 9 h 31 Remarques de la Cour. 9 h 32 Argumentation de madame B.... 9 h 48 Argumentation de Me Marchand. 9 h 51 Réplique de madame B.... 9 h 52 Suspension de l'audience. 9 h 59 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 10 h 03 Fin de l'audience.

Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête pour preuve nouvelle ne satisfait pas aux exigences de l'article 509 C.p.c . [ 2 ] En l'absence de la transcription de la preuve, il n'est pas possible à la Cour de vérifier si les conclusions de fait du premier juge sont fondées et, en l'absence de preuve contraire, on doit présumer qu'elles le sont. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête pour preuve nouvelle, sans frais; [ 5 ] REJETTE l'appel, sans frais.

ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.