Lafarge Canada inc. c. Construction Fré-Jean inc. 2012 QCCA 781 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007693-127 (400-17-002539-118) DATE : 26 avril 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. LAFARGE CANADA INC. et MARIE DE GROSBOIS REQUÉRANTES – Défenderesses en mise en cause forcée c. CONSTRUCTION FRÉ-JEAN INC. INTIMÉE – Demanderesse en mise en cause forcée et NOËLLA DOUCET et GUYLAINE BEAUCHEMIN MISES EN CAUSE – Demanderesses et

CONSTRUCTION FRÉ-JEAN INC. et BÉTON MASKIMO INC. et BÉTON LAURENTIDE INC. et CARRIÈRES B & B INC. et SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC. et ALAIN BLANCHETTE et COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD et COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA et LLOYD'S et ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES et ASSURANCE ACE INC. MISES EN CAUSE – Défenderesses principales JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie, à

titre de juge unique, d'une requête par laquelle les requérantes sollicitent la permission de faire appel d'un jugement interlocutoire rendu le 13 mars 2012 par la Cour supérieure du district de Trois-Rivières (honorable Michel Richard), qui a accueilli la Requête introductive d'instance en dommages et intérêts en mise en cause forcée fondée sur l'article 216 C.p.c . présentée par l'intimée Construction Fré-Jean inc. (ci-après Fré-Jean). [ 2 ] Le jugement intervient à l'occasion d'un méga dossier dont la gestion particulière a été confiée au juge de première instance par le Juge en chef associé de la Cour supérieure.

Plus de 1 000 propriétés résidentielles et 20 édifices commerciaux sont affectés par la dégradation du béton de leurs fondations, dégradation qui serait causée par la présence de sulfure de fer dans le granulat utilisé dans la fabrication du béton.

Selon le juge de première instance, les dommages dénoncés atteindraient les 200 millions de dollars. [ 3 ] Un procès de 5 mois est fixé, à compter du 12 septembre prochain, pour traiter une soixantaine d'actions distinctes selon une preuve commune. [ 4 ] À la suite de séances de gestion particulières, les parties impliquées ont convenu, par contrat judiciaire, de modalités particulières que le juge de première instance décrit de la façon suivante : [12] Suite aux séances de gestion conduites par les parties, ces dernières se sont engagées dans un contrat judiciaire à plusieurs volets couvrant notamment les points suivants :

a) Dès l'institution des procédures, il fut convenu que les demandeurs poursuivraient directement non seulement leurs entrepreneurs, mais aussi la bétonnière ayant livré le béton chez eux, la Carrière, SNC et Blanchette, de même que leurs assureurs. (Tout cela pour éviter les recours en cascade, comme cela avait été le cas dans les recours impliquant Maskimo);

b) Comme un seul bureau d'avocats représentait la totalité des victimes d'alors, il fut convenu de regrouper les demandeurs couverts par l'APCHQ, ceux qui étaient des autoconstructeurs, ceux qui ne bénéficiaient plus de la Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ , ceux qui avaient des recours excédentaires aux dommages couverts par les garanties (moins de 5 ans) et les demandeurs commerciaux. Tout cela sous les deux (2) grands axes de chacune des bétonnières impliquées, soit Béton Laurentide ou Béton Boisvert;

c) Un expert commun (M. Raymond de Laurent Bourassa inc.) a été désigné pour évaluer les dommages de chacune des propriétés qu'on lui dénonçait être touchée par des problèmes de pyrite;

d) Chaque propriété a fait l'objet (ou fera l'objet) d'un rapport d'évaluation dont les résultats sont publiés au bénéfice des parties sur un site FTP au début de chacun des mois. Les frais de cet expert ont fait l'objet d'un protocole entre les parties qui fut entériné par la Cour. (Le Tribunal précise que les honoraires de cet expert commun s'élèveront à près d'un million de dollars, une fois son travail complété).

e) Parallèlement aux évaluations des dommages de l'expert commun, les parties ont mandaté des géologues pour procéder à l'évaluation du béton prélevé sur les propriétés en cause. Ces experts ont convenu ensemble d'un protocole pour recueillir les spécimens en provenance des propriétés tout en partageant leurs analyses avec les experts de l'APCHQ;

f) Le travail des géologues qui est encore en cours d'exécution a conduit au dépôt de différents rapports et notamment de tableaux de sulfure en relation avec chacune des maisons;

g) Le travail des géologues a fait également l'objet d'un protocole entre les parties qui ont de ce fait convenu d'en partager les honoraires, lequel fut entériné par la Cour;

h) Toutes les parties ont convenu de s'échanger les procédures par télécopie aux fins de signification, ce qui fut fait;

i) Assez tôt dans le processus de gestion, les défendeurs, entrepreneurs, bétonnières, carrières, SNC et leurs assureurs, ont fait connaître leurs moyens de défense, lesquels furent consignés aux procès-verbaux de gestion. Comme les parties connaissaient ces moyens de défense, il fut convenu que tous les interrogatoires au préalable à être tenus seraient considérés comme étant tenus après défense, ce qui facilita la divulgation de toute la preuve;

j) Malgré le principe qu'aucun bénéficiaire de la Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ ne puisse exercer de recours avant que ne soit tenu l'arbitrage obligatoire et étant donné que dans chacun des cas la limite de la couverture de l'APCHQ serait atteinte, les parties, y compris les entrepreneurs garants envers l'APCHQ, ont convenu de permettre l'ouverture des recours par les propriétaires couverts par la garantie sans délai, ce qui fut fait.

k) Les parties ont aussi convenu que la Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ intente ses recours sur la base de ses limites de couverture sans attendre de connaître le coût réel des réparations en cours ou en voie de l'être, sujet à amendement;

l) Suite à la tenue des interrogatoires préalables et à la confection par les parties des expertises qu'elles entendaient produire au soutien de leurs prétentions, toutes les défenses et toutes les expertises ont été produites simultanément la même journée, soit le 11 novembre 2011, ce qui fut fait à une exception près à qui un court délai additionnel a été accordé par le soussigné;

m) Malgré le fait que les évaluations des dommages ne soient pas encore terminées, que les géologues poursuivent encore leur travail d'analyse et que le Tribunal a accepté avec l'accord des parties de recevoir sous gestion toute poursuite qui serait instituée au plus tard le 10 février 2012, les dates du procès ont été arrêtées pour courir à compter du 12 septembre 2012 et se poursuivent pour une durée prévisible de cinq (5) mois;

n) Deux (2) autres séances de gestion sont fixées, dont celle relative à une conférence préparatoire;

o) Il fut convenu que chaque

partie défenderesse produirait une seule défense pour faire valoir ses moyens résumés dans un écrit pour préciser ce qu'elle entend plaider au soutien de ses prétentions. Toutes les défenses par convention ont été produites dans un dossier phare, même celles qui n'avaient aucun lien avec ce dossier, sujet à certaines précisions, dont la désignation du dossier dans lequel la procédure devrait être appliquée;

p) Toutes les parties ont passé un contrat judiciaire pour couvrir les appels en garantie pour valoir entre elles pour éviter la multiplicité des procédures, convention qui fut entérinée par la Cour;

q) Ainsi, malgré qu'il y ait au total 69 dossiers différents sous gestion particulière, les parties et particulièrement les défendeurs ont convenu de gérer ces 69 recours avec une seule défense par

partie pour valoir dans tous les dossiers dans lesquels elles sont impliquées tout en déposant leur défense dans un seul dossier, le dossier phare. C'est en référence à ce dossier que le présent jugement est rédigé. [ 5 ] Je note que les requérantes ne sont pas parties au contrat judiciaire intervenu entre les parties dont l'énumération figure à l'annexe A du présent jugement. [ 6 ] En conséquence du contrat judiciaire intervenu, les parties demanderesses ont poursuivi, à

titre de parties défenderesses, de façon solidaire, les divers vendeurs du béton utilisé dans la construction de leur résidence ou immeuble, soit les entrepreneurs, les bétonnières et les exploitants de carrière, les experts intervenus dans l'analyse des granulats utilisés dans la fabrication du béton et les divers assureurs, sans nécessairement justifier d'un lien de droit avec ces personnes. À

titre d'exemple, dans le présent dossier, les demanderesses Noëlla Doucet et Guylaine Beauchemin ont poursuivi directement les personnes suivantes avec lesquelles elles n'ont pas un lien de droit, sauf l'entrepreneur Fré-Jean avec qui elles ont conclu un contrat de construction : - Construction Fré-Jean inc. qui a construit leur immeuble; - Béton Maskimo inc. retenue par Fré-Jean pour la fourniture du béton; - Béton Laurentide inc. retenue par Maskimo inc. comme sous-traitant pour fournir le béton; - Carrière B & B inc. qui a fourni à Béton Laurentide inc. les granulats entrant dans la composition du béton; - SNC-Lavalin Environnement inc. qui a analysé la composition des granulats à la demande de Carrière B & B inc. et Alain Blanchette géologue qui a signé les rapports d'expertise de SNC-Lavalin Environnement inc.;

- Compagnie d'assurance générale Lombard, à

titre d'assureur de Carrière B & B inc.; - Compagnie d'assurance Chartris du Canada à

titre d'assureur de SNC-Lavalin Environnement inc., Loyd's, Zurich, Ace et Chartris à

titre d'assureur excédentaire de SNC-Lavalin Environnement inc.; - Compagnie d'assurance Chartris du Canada à

titre d'assureur excédentaire de Béton Laurentide inc. et Carrière B & B inc.; [ 7 ] Le même contrat judiciaire permet à chaque

partie défenderesse de faire valoir ses moyens dans une défense que l'on pourrait qualifier de « procédure personnalisée ». À

titre d'exemple, les entrepreneurs rejettent la responsabilité sur les bétonnières, l'exploitant de la carrière et les professionnels intervenus dans l'analyse des constituants du béton, faisant notamment valoir l'expertise de ces divers intervenants en matière de béton. Les experts rejettent la responsabilité sur les bétonnières et l'exploitant de la carrière, faisant notamment valoir que ces dernières étaient conscientes de la problématique que pouvait représenter l'utilisation du granulat vendu dans la fabrication du béton ainsi que sur les requérantes qui ont été consultées par une des bétonnières.

Les bétonnières rejettent la responsabilité sur les experts et l'exploitant de la carrière à qui elles reprochent, dans le premier cas, de ne pas avoir fourni une opinion éclairée quant à l'utilisation du granulat et, dans le dernier cas, de lui avoir fourni un produit défectueux.

L'exploitant de la carrière rejette la responsabilité sur les experts dont il avait retenu les services pour contrôler la qualité du granulat. [ 8 ] Le 18 janvier 2012, Fré-Jean intente sa Requête introductive d'instance en dommages et intérêts en mise en cause forcée dans laquelle elle plaide que la requérante Lafarge, un géant dans l'industrie du béton avec un chiffre d'affaires de 16,2 milliards de dollars, une présence dans 78 pays, 76 000 collaborateurs, 1 963 sites de production, et la requérante Marie de Grosbois, géologue à l'emploi de Lafarge, doivent être tenues responsables de façon solidaire avec tous les défendeurs (sauf Fré-Jean) des dommages découlant de l'utilisation du granulat provenant Carrière B & B inc.

Fré-Jean recherche donc l'adjonction des requérantes à

titre de défenderesses à l'action principale et non l'exercice contre elles d'un recours en garantie. [ 9 ] Fré-Jean invoque que Lafarge a failli à son devoir en omettant de prendre les mesures nécessaires pour que la bétonnière dont elle est actionnaire cesse d'utiliser les granulats de Carrière B & B inc. et en négligeant d'informer les entrepreneurs et le public en général « qu'ils devaient refuser d'acheter du béton fabriqué avec les granulats de la Carrière B & B inc. au cas où l'une ou l'autre de ces compagnies continuait à en incorporer dans son béton. ».

En somme, Fré-Jean reproche aux requérantes de ne pas avoir réagi à temps lorsqu'elles ont été mises au courant de la problématique reliée au granulat provenant de la Carrière B & B inc. Voici les allégations sur lesquelles Fré-Jean se fonde pour demander l'adjonction des requérantes à

titre de défenderesses : 10. De plus, à l'époque pertinente au litige, Lafarge Canada inc. était actionnaire à 33 % de Béton Laurentide inc. et avait donc un représentant siégeant sur le conseil d'administration de cette compagnie; 11. Elle était également au courant des activités de la Carrière B & B inc. puisque cette dernière était détenue à 50 % par Béton Laurentide inc., l'autre 50 % appartenant à Construction Yvan Boisvert inc.; 12.

Lafarge Canada inc. vendait également du ciment à ces deux compagnies fabriquant du béton et était donc, par le biais de ses représentants, en contact régulier avec celles-ci; 13. De plus, toujours par le biais de ses représentants, Lafarge Canada inc. était au courant ou ne pouvait ignorer que déjà à compter du début des années 2000, certains cas de fissuration du béton hors du commun avaient été dénoncés dans la région de Trois-Rivières et qu'à tout le moins, l'une des hypothèses envisagées pour en expliquer la cause était la présence de sulfures de fer dans les granulats provenant de la Carrière Maskimo; 14.

Or, elle savait aussi ou ne pouvait ignorer que la Carrière Maskimo était voisine de la Carrière B & B inc. actuellement en cause; 15. D'ailleurs, déjà en 2001, Béton Laurentide inc. avait requis les services techniques de Lafarge Canada inc., par le biais de son représentant Martin Perreault, pour tenter de faire la lumière sur un problème de fissuration des fondations d'un IGA de la région de Trois-Rivières; 16.

Les craintes relatives aux sulfures de fer qui pouvaient être contenues dans les granulats de la Carrière Maskimo, et donc fort probablement dans ceux de la Carrière B & B inc., étaient si présentes chez les différents intervenants que Béton Laurentide inc. avait alors requis de Lafarge Canada inc. qu'elle effectue une analyse chimique des granulats de la Carrière B & B inc., et ce dès février 2002, ce qui fut fait tel qu'il appert d'une copie de cette analyse, pièce DCFJ-3 ; 17.

De plus, Béton Laurentide inc. avait commandé une expertise à l'ingénieur géologue Marc-André Bérubé, laquelle fut produite en mai 2002, et concluait que les granulats de la Carrière B & B inc. étaient en tous points similaires à ceux de la Carrière Maskimo et qu'ils pouvaient donc engendrer les mêmes problèmes de fissuration que cette dernière, le tout tel qu'il appert de ce rapport, pièce DCFJ-4 ; 18.

Ce rapport fut d'ailleurs transmis à Lafarge Canada inc. pour obtenir les commentaires de son service technique et plus précisément de la géologue Marie de Grosbois, tel qu'il appert d'une copie du bordereau de télécopie, pièce DCFJ-5 ; 19.

Or, dès ce moment, madame de Grosbois et Lafarge canada inc., considérant l'état des connaissances scientifiques à l'époque et les cas inquiétants déjà dénoncés dans la région de Trois-Rivières, auraient dû, tout comme Marc-André Bérubé, suggérer de ne pas utiliser les granulats produits par Carrière B & B inc. dans la fabrication de béton ou, à tout le moins, de suspendre cette utilisation tant que des études plus poussées ne confirmeraient pas la qualité des granulats de la Carrière B & B inc.; [ 10 ] Le juge de première instance a accueilli la requête de Fré-Jean.

Trois éléments retiennent l'attention. [ 11 ] Le premier concerne l'application aux requérantes du contrat judiciaire intervenu entre les personnes énumérées à l'annexe A dont, je le répète, les requérantes ne font pas partie. Le juge écrit : [54] Lafarge occulte le recours direct institué par les demanderesses contre SNC et Blanchette et les reproches formulés à leur égard.

[55] Au risque de répéter les particularités des nombreux recours sous gestion, il fut accepté par toutes les parties que les victimes poursuivraient tous ceux et celles qui étaient impliqués dans la chaîne des décisions prises à leur égard, que ce soit à partir de la fabrication, de la livraison et du travail des professionnels. [56] Quoique Lafarge ait participé au dossier comme tierce personne interrogée dans le cadre des interrogatoires au préalable de tiers, elle peut ne pas avoir saisi le modus operendi conclu par les parties par contrat judiciaire. [57] Essentiellement, cette façon de faire a été adoptée pour minimiser les appels en garantie qui auraient été ingérables s'il avait fallu ne pas les regrouper et simplifier les procédures dans le respect des règles imposées se rapportant à la proportionnalité. [ 12 ] Le second volet a trait aux conditions de la mise en cause forcée.

L'article 216 C.p.c . prescrit : 216. Toute

partie engagée dans un procès peut y appeler un tiers dont la présence est nécessaire pour permettre une solution complète du litige, ou contre qui elle prétend exercer un recours en garantie. [ 13 ] Le juge écrit : [100] Dans notre affaire, on reproche à Lafarge et à la géologue de ne pas avoir réagi en temps opportun en raison des faits portés à leur connaissance et reliés à l'usage d'un granulat susceptible d'être problématique. [101] Est-ce que la connaissance du rapport Bérubé de 2002 mis en contexte avec l'ensemble des données relevées, comprenant les données scientifiques, aurait pu ou dû conduire Lafarge à conseiller (rôle que les allégations lui attribuent envers Béton Laurentide) de suspendre l'utilisation du granulat, le temps de fouiller davantage la question ou tout simplement de cesser son utilisation dans ce contexte. [102] On ne parle pas ici d'une vague obligation de renseignement général au public, comme se plait à le présenter Lafarge. [ 14 ] Puis, le juge complète son raisonnement de la façon suivante : [120] Après avoir passé en revue la jurisprudence établissant la portée de l'article 216, la juge Bich précise que «la notion de nécessité repose donc en partie, comme on le voit, sur l'idée d'une connexité ou d'un rapport entre les assises du litige principal et celles de la demande de la mise en cause.

Autrement dit, il faut un champ d'intersection véritable entre les questions soulevées par l'un et l'autre». [121] De l'avis du Tribunal, le champ d'intersection et de connexité est ici bien présent. [122] Au coeur même du débat se situe la qualité de l'agrégat à propos duquel SNC a produit certains rapports et à l'égard duquel Lafarge aurait été appelée à se questionner à la demande même de son actionnaire Béton Laurentide. [123] Comme l'écrit la juge Bich dans son jugement, au paragraphe 43, Lafarge, en mettant l'accent sur le cadre purement juridique du litige principal et celui de la déclaration de mise en cause, respectivement, néglige l'intersection qui, dans les faits, existe ici, sur le plan pratique, entre l'un et l'autre. [124] En effet, la question de la responsabilité de Lafarge ne peut pas ne pas se retrouver dans le cadre du débat d'autant que celui-ci est amené par SNC-Lavalin dans sa défense. […] [128] Mettre en cause ici Lafarge permettrait à tous les acteurs de mobiliser une seule fois l'appareil judiciaire pour résoudre l'ensemble des questions de faits et de droit susceptibles de se poser en regard de ces nombreuses réclamations. [129] L'argument invoqué par Lafarge, que sa mise en cause entraînera un nouveau débat ne résiste pas à l'analyse. [130] Les faits juridiques invoqués au soutien de leur mise en cause sont clairement énoncés et connus de Lafarge depuis déjà une année (avril 2011). [ 15 ] Le dernier volet de l'analyse a trait à la protection des droits des requérantes qui ont plaidé la tardiveté du recours.

Le juge écrit : [135] La tardivité du recours invoquée par Lafarge ne résiste pas à l'analyse. [136] Pour mémoire, le rôle que fut appelée à jouer Lafarge dans toute cette histoire n'a été connu qu'à l'occasion des interrogatoires au préalable tenus en avril 2011, aux dires des avocats au dossier. [137] Le soussigné, informé par les parties dès octobre 2011 que la mise en cause de Lafarge serait recherchée, a convoqué une séance de gestion pour en discuter, séance à laquelle le procureur de Lafarge a assisté. [138] Tel qu'il appert du procès-verbal du 4 octobre 2011, les demandeurs avaient traduit leur intention à l'époque de mettre en cause Lafarge, et ce, avant le 21 octobre 2011, pour les motifs énoncés au procès-verbal et invoqués par chacune des parties (Voir extrait). [139] Ce procès-verbal a été transmis à toutes les parties au dossier. [140] Or, ce n'est que le 20 octobre 2011 que les demandeurs ont communiqué aux autres parties leur intention de ne pas poursuivre Lafarge. [141] Les parties dans leur ensemble étaient alors engagées dans un échéancier qui les obligeait à respecter l'obligation de déposer leur

défense et leurs expertises simultanément au plus tard le 11 novembre 2011, ce que toutes les parties ont pu faire. [142] On ne peut faire reproche aux défendeurs de ne pas avoir agi avant le mois de janvier 2012, d'autant que dès le mois de novembre 2011, trois semaines de conférence de règlement à l'amiable avaient été fixées pour permettre aux parties de se parler, lesquelles séances ont eu lieu. [143] Dans ces circonstances, la tardivité du recours ne saurait être un moyen de non-recevabilité. [ 16 ] À mon avis, la requête pour permission de faire appel satisfait les critères des articles 29, 494 et 511 C.p.c .

Elle propose l'examen de questions de droit sérieuses et elle établit aussi que le jugement dont appel ordonne une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier. [ 17 ] Premièrement, le juge a appliqué aux requérantes un contrat judiciaire auquel elles n'ont pas consenti. Le procédé paraît discutable. [ 18 ] Deuxièmement, le jugement ne fait pas voir en quoi la présence des requérantes est nécessaire pour une solution complète du litige. L'application la plus généreuse de l'arrêt rendu par la Cour dans Kingsway General Insurance Co. c.

Duvernay Plomberie et chauffage inc. [1] peut-elle justifier la mise en cause? Peut-être, mais cette conclusion ne saute pas aux yeux. En droit, la responsabilité de Fré-Jean à

titre d'entrepreneur peut-elle être réduite ou écartée à l'égard des demanderesses par l'adjonction des requérantes à

titre de défenderesses? Cela n'est pas davantage évident.

D'ailleurs, les demanderesses se sont opposées à la requête de Fré-Jean. [ 19 ] Je note aussi que, même si les parties mentionnées à l'annexe A ont convenu de permettre aux parties demanderesses de poursuivre directement les parties défenderesses, la présence de chacune de ces dernières résulte de la reconnaissance contractuelle entre les parties d'un lien de droit direct, d'un lien de garantie ou en arrière-garantie. [ 20 ] Le fait que Lafarge est actionnaire de Béton Laurentide inc., que cette dernière a requis son avis (par l'intermédiaire de sa géologue Marie de Grosbois) sur la qualité des granulats de Carrière B & B inc. et que Lafarge a omis de prévenir le public, les divers entrepreneurs et les bétonnières de l'existence d'une problématique dans les granulats de Carrière B & B inc. pose une question nouvelle, celle de la responsabilité qui découlerait de l'existence d'un devoir général d'information de la part d'un acteur dans le domaine du béton à l'endroit de personnes avec lesquelles ce dernier n'a aucun lien de droit, que ce soit un lien direct ou en garantie.

Le cas échéant, le fondement juridique de ce recours a-t-il un lien avec celui intenté par les demanderesses? Cela non plus n'est pas manifeste. [ 21 ] Troisièmement, la mise en cause forcée à ce stade des procédures est susceptible de compromettre le droit des requérantes de présenter une défense pleine et entière. À cet égard, le reproche formulé par ces dernières au paragraphe 9

f) de leur requête pour permission d'appeler est révélateur : 9. Pour tous ces motifs et tel qu'exposé ci-après, les requérantes soumettent que les fins de la justice requièrent qu'une formation de la Cour d'appel se penche sur le Jugement a quo en vue de le réformer, en ce que ce jugement, en permettant la mise en cause des requérantes, se fonde sur des principes de droit manifestement erronés et occasionne une injustice à l'égard des requérantes en ce que : […] f.

Le Jugement compromet leurs droits de présenter une défense pleine et entière et porte atteinte à l'équité procédurale en ce qu'elle oblige d'entreprendre un procès de longue durée dans les six (6) mois portant sur des questions de faits s'échelonnant sur une période de six (6) ans et sur des questions techniques fort complexes, ce à quoi les autres parties auront mis près de trois (3) ans à mettre en état; [ 22 ] Vu l'urgence, il y a lieu de permettre que le dossier procède par voie

sommaire.

POUR CES MOTIFS : [ 23 ] ACCUEILLE la présente requête pour permission d'appeler; [ 24 ] AUTORISE les requérantes à interjeter appel du jugement rendu le 13 mars 2012 par l'honorable Michel Richard, de la Cour supérieure du district de Trois-Rivières, dans le dossier portant le numéro 400-17-002539-118; [ 25 ] DISPENSE la requérante de produire une attestation d'un mandat de transcription des notes sténographiques; [ 26 ] SUSPEND le dossier de cour numéro 400-17-002539-118, quant aux requérantes, jusqu'à l'arrêt de la Cour; [ 27 ] ORDONNE aux requérantes, après avoir fait signifier copie à l'intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 10 mai 2012 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 20 pages et ses sources; [ 28 ] ORDONNE à l'intimée, après avoir fait signifier copie aux requérantes, de déposer au greffe, au plus tard le 24 mai 2012 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 20 pages et ses sources; [ 29 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 30 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 31 ] FIXE l'audition de l'appel au 22 juin 2012, à 9 h 30, au Palais de justice de Québec, salle 4.33;

[ 32 ] LE TOUT , frais à suivre. Temps d'audition : Parties requérantes : 1 h Parties intimées : 1 h FRANCE THIBAULT, J.C.A. M es Pierre Legault et Olivier Therrien Gowling Lafleur Henderson Pour les requérantes M es Pierre Gourdeau et Frédéric Bélanger Carter Gourdeau Pour l'intimée M e Pierre Soucy Lambert Therrien Pour les demanderesses principales M e Claude A. Roy (ABSENT) Roy Gervais Beauregard Pour Béton Laurentide inc. M e Luc Jobin M e André Mignault (ABSENT) Tremblay Bois Mignault Lemay M e Pierre-Yves Ménard, avocat-conseil (ABSENT) Morency Société d'avocats Pour Carrière B & B inc.

M e Jean-François Bienjonetti M e Mario Welsh et Marie-Julie Lafleur (ABSENTS) Heenan Blaikie Aubut Pour SNC Lavalin environnement inc. et Alain Blanchette M e Luc Jobin Tremblay Bois Mignault Lemay M e Antoine St-Germain (ABSENT) Gasco Goodhue St-Germain Pour Compagnie Canadienne d'assurance générale Lombard M e Ian Rose (ABSENT) Lavery DeBilly Pour Compagnie d'assurance Chartis du Canada M es Yvan Houle et Gabriel Lefebvre (ABSENTS) Borden Ladner Gervais Pour LLOYD'S M es Paul A.

Melançon et Ruth Veilleux (ABSENTS) Lapointe Rosenstein Marchand Melançon Pour Zurich compagnie d'assurances M es Pierre Visockis et Richard Provost (ABSENTS) Fraticelli Provost Pour Assurance ACE inc. Béton Maskimo inc. (non représenté

e) Date d’audience : 25 avril 2012

ANNEXE A 1.

A) RECOURS DES AUTOCONSTRUCTEURS DIRIGÉS CONTRE BÉTON LAURENTIDE À

TITRE DE BÉTONNIÈRE : N° : 400-17-001982-095 CAROLINE PARADIS ET TOMY RAYMOND Demandeurs c. BÉTON LAURENTIDE INC. CARRIÈRE B & B INC. SNC-LAVALIN INC. ALAIN BLANCHETTE, INGÉNIEUR Défendeurs N° : 400-17-002017-099 PARYSE BOUCHER LEVASSEUR ET NORMAND LEVASSEUR Demandeurs c. BÉTON LAURENTIDE INC. Défenderesse N° : 400-17-002018-097 JULIE PROVENCHER ET STEVE MAILHOT Demandeurs c. BÉTON LAURENTIDE INC. -et- CARRIÈRE B & B INC. -et- SNC-LAVALIN INC. -et- ALAIN BLANCHETTE, INGÉNIEUR Défendeurs N o : 400-17-002072-102

ALAIN SAUCIER, DANIEL MAILHOT, LINE VÉZINA, SERGE SAUVAGEAU, CAROLE GRAND-MAISON, HÉLÈNE VERRIER, ANNIE CORRIVEAU, SYLVAIN DUGAL, CHRISTIAN JANELLE, MONIQUE CHARLAND, RÉJEAN MARIER, NOËLLA DOUVILLE, GUY LACHANCE, DENIS LEBEL, LOUISE DUBÉ, CHRISTIAN DEMERS, GENEVIÈVE BEAUDIN, JOSÉE RICARD, RAYMOND JR.

BELLEMARE, RAYMOND LEDUC, CARL JOHNSTON, JOCELYNE RICARD, JULIE RAMSAY, LARRY ST-LOUIS, COMPLEXE PORCIN ST-MAURICE INC., MARIE-JOSÉE BARIL, JONATHAN GERVAIS, MATHIEU LAPOLICE, LINDA MORAIS, ÉRIC DÉSAULNIERS, SIMON CARON, JOSÉE BERGERON, PATRICK FONTAINE, VÉRONIQUE GIRARD, BRUNO ROMANELLI, SUZIE GRENON, MAXIME BOURASSA, FRANCINE GAUDET, MYLÈNE ROY, KÉVIN O'BRIEN, JOSÉE BORDELEAU, BRUCE WILSON, LOUISE BOIVIN, CAMILLE AUGER, STÉPHANE MARCHAND, MARIE-JOSÉE LAFONTAINE, ROBERT TURCOTTE, PIERRETTE THERRIEN, YANNICK HOULE, ROSEMARIE CAYER, NORMAND HOULE, PIERRE CARON, ALINE BEAUDOIN, ANDRÉ GARAND, CLAUDE LAFRENIÈRE, PAULINE BERGERON, MARIO ALLARD, KIM BOISJOLY, STEVE GAGNON, HÉLÈNE BOUCHER, GABRIEL LANDRY, SABRINA HÉROUX, DOMINIQUE BRODEUR, PATRICK BOCTI, DANIEL CORBIN, MÉLANIE TREMBLAY, SYLVAIN BÉLAND, MARIE LACHARITÉ, LUC BERGERON, JULIE LAMONTAGNE, CHRISTIAN GERVAIS, CATHOU DESJARDINS, STÉPHANE MEILLEUR, PAULINE AYOTTE, FRANÇOIS HÉROUX, JEAN-YVES HÉLIE, SYLVIE DUBUC, SERGE BOISVERT, DENISE DESHAIES LAROCHE, RENÉ LAROCHE, THÉRÈSE LAGUEUX DOYON, MARTIAL DOYON, MARC LAFONTAINE, SONIA BOUCHARD, ÉRIC MORINVILLE, ALAIN DICAIRE, VIRGINIE HÉROUX ET GUILLAUME BELLERIVE, MAURICE ROULEAU, JASON ÉMOND ET CYNTHIA DUPONT, YUANE DESFOSSES, PATRICIA DESHAIES ET MARIO PRUD'HOMME, CAROLINE CÔTÉ ET SIMON OTIS, HUGO MASSICOTTE, FABRIQUE IMMACULÉE-CONCEPTION-DE-LA-SAINTE-VIERGE, LOUISE HANNA ET MICHEL CROISETIÈRE, MICHELLE COMTOIS ET DENIS BEAUVILLIERS, JOHANNE DESSUREAULT, STEEVE DONTIGNY, ÉLISABETH BOISVERT, MARIE-ANDRÉE BIRON, MARTIN LEMAY, ANNIE MÉLANÇON, DANIEL GERVAIS, DENISE ST-ARNAUD, ROGER SIMARD, VALÉRIE BRETON, BENOÎT ST-HILAIRE, CARMEN ROUSSEAU, CHRISTIAN LEMIRE, LINDA MC FERN, FRANÇOIS CLOUTIER, LYNE DESHAIES, NORMA DESROCHERS, PATRICK GODON, LORRAINE AYOTTE, BERCHMANS AUDY, CAROLINE AUGER-COUTURE, RYAN RICHARD, JOSIANNE BARIL, DANIEL PELLERIN, RENÉ DUGUAY, JOHANNE LEGAULT, DANIEL VINCENT, JESSICA ROULEAU, DANY MARCOUILLER, MIREILLE BEAUDRY, JEAN-PIERRE PAYEN, CAROLE CHAMPAGNE, SYLVAIN MOREAU, MICHEL CHARRETTE, MÉLANIE AUDY, SÉBASTIEN ST-ARNAUD, JOSÉE TROTTIER, ROLAND MANSEAU, CAROLINE PROVOST, JEAN-FRANÇOIS CHOQUETTE, NATHALIE MORIN, JONATHAN PARÉ, MARIE-ÈVE LESSARD, MATHIEU TRAHAN, FRANCINE NOLIN, LAVAL DUBOIS, LUCILLE MICHAUD, JULES LEBLANC, JEAN LECLERC, LINE LACROIX, MICHEL LAGOTTE, GERVAIS AUTO INC., JEAN-GUY ROBITAILLE, RAYMONDE DESSUREAULT PAYEN, LYNE MILETTE, JACQUES SAYEUR, CATHY GARCEAU, MARC QUESSY, SYLVIE TROTTIER, MAXIME VINCENT, CHANTAL RICHER, SYLVAIN DUBOIS, CAROLINE HUBERT, PIERRE DUGRÉ, NORMAND VALOIS, NICOLE DEMERS, JEAN-MARC CLOUTIER, CINDY HOULE, DAVID BEAUDRY, NANCY DESBIENS, ÉRIC BARIL, ANNIE BOISVERT, MARIE-ÈVE DESAULNIERS, NANCY MIREAULT, MATHIEU GIRARD, JOCELYNE BERGERON, JACQUES RAINVILLE, RAYMOND DECORS INC., SIMONE PROULX RATELLE, FRANÇOIS RATELLE, NANCY MOREAU, GUY MOREAU, PAUL MARCHAND, JOANIE MARCOUX, PASCAL TRUDEL, CAROLE ST-GERMAIN, MARC-ANDRÉ GARCEAU, CATHERINE GOUVEIA, JEAN-FRANÇOIS HARDY, DENISE TRUDEL BERGERON, SYLVIE COUTURE, MAXIME LEMIRE, MARTIN ROBICHAUD, KARINE TRUDEL, JONATHAN GUÉRARD, JOSÉE DIAMOND, MARIO BEAULIEU, CAROLINE TRUDEL, STÉPHANE BELLERIVE, LUCIE POIRIER LEBLANC, JEAN-CLAUDE LEBLANC, VÉRONIQUE SÉVIGNY, PHILIPPE MARCHAND, ISABELLE ST- GERMAIN, DAVID LAPOINTE, SYLVAIN RACINE, LYNE RICHARD, ANNIE COULOMBE, MARTIN TURCOTTE, VÉRONIQUE MAGNY, DANY DÉSILET, MARYSE LYONNAIS, ANNIE LOTTINVILLE, YAN CÔTÉ Demandeurs c.

BÉTON LAURENTIDE INC., GUYLAIN ROY, FASRS RÉNOVATION GUYLAIN ROY ENR., BÉTON PROVINCIAL LTÉE, COFFRAGE RÉAL BERGERON INC., LIONEL DESHAIES INC., COFFRAGE G. GAUTHIER INC., NORMAND HOULE FASRS NORMAND HOULE CONSTRUCTION, ÉLIANE BERNET, JEAN-PIERRE LABRIE, ALAIN DOYON, MANON LANNEVILLE, CLAUDE ROUSSEAU, CONSTRUCTIONS ET HABITATIONS G.B. INC., CONSTRUCTION DANIEL ARVISAIS INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC. FASRS DE «TERRATECH», ALAIN BLANCHETTE, INGÉNIEUR, ANNIE JULIEN, MARC DUBORD, YVES GUILBERT, COFFRAGE D.B.

FONDATIONS INC., COFFRAGE BIONIQUE LTÉE, PIERRE BELLEMARE ET FILS LTÉE, COFFRAGE SANSCHAGRIN INC., CONSTRUCTION COSSETTE ET LAFONTAINE INC., COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCE, ASSURANCE ACE INA, AXA ASSURANCE INC., DANIEL HARDY CONSTRUCTION INC., LES CONSTRUCTIONS CHAMPAGNE INC., SERGE CÔTÉ FASRS SERGE CÔTÉ FONDATION ENR., SÉBASTIEN LAJEUNESSE ET SOPHIE VINCENT, GAÉTAN BOUCHARD, LÉONCE JACOB INC., FONDATION MR 1994 INC., SOULÈVEMENT ET EXCAVATION MO-VI INC., CONSTRUCTION MARC BEAULIEU INC., MARIE-CLAUDE ROUSSEAU, MARIE JEAN GAGNON, MÉLANIE GRIMARD, DANIEL CHAMPAGNE, DANIELLE LEBOEUF, JEAN DESCÔTEAUX, CONSTRUCTION MARIO GÉLINAS LTÉE, FONDATION 55 (9191-7823 QUÉBEC INC.), BÉTON CENTRAL ENR. (BÉTON PROVINCIAL LTÉE), UNION CANADIENNE COMPAGNIE D'ASSURANCE, TROIS-RIVIÈRES CIMENTIER INC., JULIE CHARLAND, JEAN-DENIS POWER, VÉRONIQUE LAMY, MARIO CHAMBERLAND, JULIE DANDENEAULT, STÉPHANE LANDRY, SYLVAIN CHAREST, HENRI ST- AMANT ET FILS, CONSTRUCTION JEAN-GUY RHEAULT INC., SONIA DUQUETTE, JEAN-GUY DUQUETTE, 9049-0152 QUÉBEC INC.

FASRS CONSTRUCTION CLAUDE FERRON, 9119-0900 QUÉBEC INC. FASRS CONSTRUCTION CHRISTIAN CÔTÉ, ISABELLE PETITPAS, DANNY NEWBURRY Défendeurs c. GAÉTAN BOUCHARD Défendeur/Demandeur en garantie c. BENOÎT LAFLEUR Défendeur en garantie N° : 400-17-002195-101 ÉRIC BRIÈRE -et- VIRGINIE DUFRESNE Demandeurs c. BÉTON LAURENTIDE INC. -et- CARRIÈRE B & B INC. -et- SNC-LAVALIN ENVIRONNEMENT INC. -et- ALAIN BLANCHETTE Défendeurs N° : 400-17-002222-103 KIM BLAIS-PROVENCHER Demanderesse c. BÉTON LAURENTIDE INC. -et- CARRIÈRE B & B INC. -et- SNC-LAVALIN ENVIRONNEMENT INC. -et- ALAIN BLANCHETTE Défendeurs

No : 400-17-002442-115 DAVID MICHEL Demandeur c. BÉTON LAURENTIDE, COFFRAGES GAÉTAN GAUTHIER, 9225-4788 QUÉBEC INC., BÉTON LAURENTIDE INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs 1.

B) RECOURS DES AUTOCONSTRUCTEURS DIRIGÉS CONTRE CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC. FAISANT AFFAIRES SOUS LA RAISON SOCIALE DE BÉTON BOISVERT N° : 400-17-002019-095 ÉRIC MILETTE Demandeur c. CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC. CARRIÈRE B & B INC. SNC-LAVALIN ENVIRONNEMENT INC.

ALAIN BLANCHETTE Défenderesses -ET- LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ST-PAUL (AUSSI CONNUE SOUS LE NOM DE ST-PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE COMPANY) Intervenante N° : 400-17-002119-101 CAROLINE BOURASSA, ÉRIC MILOT, HÉLÈNE TRUDEL, MICHEL PLANTE, VÉRONIQUE LACROIX, SÉBASTIEN POIRIER, MYRIAM LAFONTAINE, EMMANUEL GERVAIS, ROBERT PICHÉ, REVÊTEMENT IDÉAL JACQUES TREMBLAY INC., ROXANE R.

SÉVIGNY, JEAN-PHILIPPE PARÉ, STÉPHANIE RICARD, LUC BÉLAND, CAROLE FAFARD, ALAIN GAUCHER, CLAUDE CARRIER, SONIA GOSSELIN, MARTIN PELLETIER, JOCELYNE TRÉPANIER, FRANCE GAGNON, ÉMILIE FORTIN, PATRICK SAMSON, MICHELINE BOUCHER, PIERRE GRIGNON, MÉLANIE DENIS, SYLVAIN DÉRY, HÉLÈNE DROLET, SERGE PINEAULT, NADIA PELLETIER, DENIS DICKNER, MARIE-ÈVE DUPUIS, ÉRIC FONTAINE, MARIE-FRANCE GOUR, ÉRIC BEAULIEU, VÉRONIQUE GÉLINAS, ALEXANDRE CHAUVETTE, MARCEL LAMPRON, JOANNE PAILLÉ, DENIS TURCOTTE, VALÉRIE LACHANCE, CHRISTIAN PRATTE, MARIE-ÈVE MAGNY, OLIVIER DESMARAIS, NORMAN GUGG, JEAN-FRANÇOIS LEBLANC, FRANCE GIGUÈRE, FRÉDÉRIC BLAIS, MAXIME BELLEMARE, CHANTAL GOSSELIN, DANIEL LEMAY, DANY LAVOIE, MICHÈLE CÔTÉ ALARIE, GILLES ALARIE, SABRYNA DURAND, DANY BOUCHER, NICOLE CÔTÉ, MICHEL NÉRIN, GINETTE DUVAL, MICHEL DUFRESNE, STEVE ROY, SYLVIE COURTEAU ET BERTRAND MAGNY, THÉRÈSE LACOUR ET MARCEL NADEAU, VALÉRIE GAUTHIER ET SIMON THERRIEN, FRANCIS TRUDEL, RITA MASSICOTTE ET YVES NORMANDIN, DIANE CROISETIÈRE, MATHIEU POTVIN, KARINE VEILLETTE ET MARIO BEAUDOIN, NICOLE CORRIVEAU, RENÉE CLAUDE POISSON ET STÉPHANE LEMIRE, HÉLÈNE TREMBLAY ET ÉRIC MAHER, GINETTE DAUPHINAIS ET GAÉTAN MONTPLAISIR, MICHELINE OUELLETTE ET HUBERT LAURENT, LUC DÉRY, GUY RUCHON, JULIE LABARRE ET BRUNO POULIN, DAVE MERCURE, LISE QUESSY ET JACQUES DEBIGARÉ, LOUIS TROTTIER Demandeurs

c. CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC. FASRS DE «BÉTON YVAN BOISVERT», SERGE CÔTÉ FASRS DE «SERGE CÔTÉ FONDATION ENR.», ÉRIC GAILLARDETZ, COFFRAGE RÉAL BERGERON INC., LES CONSTRUCTIONS ALAIN BOISVERT INC., COFFRAGE G. GAUTHIER INC., CONSTRUCTION PAUL DARGIS INC., BENOÎT MONTMINY, MICHELINE MONGRAIN, NORMAND BEAUDOIN, CARRIÈRE B & B INC., SNC-LAVALIN ENVIRONNEMENT INC.

FASRS DE «TERRATECH», ALAIN BLANCHETTE, INGÉNIEUR, PATRICE GERVAIS, ÉRIC BELLEMARE, MARC GAUTHIER, JOCELYN DIAMOND, RENÉ DUFOUR, PATRICE DURAND, MÉLANIE BEAUDRY, DOMINIC BABINEAU, GUYLAINE GERVAIS, CONSTRUCTION DM TURCOTTE TRO INC., LES ENTREPRISES E CHAÎNÉ INC., LES FONDATIONS JACQUES BEAUPRÉ LTÉE, COFFRAGES D.B. FONDATIONS INC., COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALES LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCE, ASSURANCE ACE INA, ALIE CONSTRUCTION INC., CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R. INC., ROXANE BEAUDET Défendeurs 2.

A) RECOURS DES PROPRIÉTAIRES POUR LES DOMMAGES EXCÉDENTAIRES À CEUX COUVERTS PAR LE PROGRAMME DE GARANTIE DES MAISONS NEUVES (A.P.C.H.Q.) DIRIGÉS CONTRE BÉTON LAURENTIDE À

TITRE DE BÉTONNIÈRE : N° : 400-17-002296-107 NANCY BEAUCHEMIN ET PHILIPPE FONTAINE, VÉRONIQUE DOYON ET MARROUANE NABIH, SYLVAIN LAFOREST, ANNE BRODEUR ET PIERRE GINGRAS, ANNIE CHAREST ET LUC BROUILLETTE, ANDRÉE CÔTÉ ET MARIO ROCHELEAU, GENEVIÈVE HAMEL ET SÉBASTIEN FAUCHER, MARCEL LAPOINTE, LOUISE MASSICOTTE, WILLIAM MENVIELLE, LOUISE CHÂINÉ, ARMAND ST-GERMAIN Demandeurs c.

CONSTRUCTION MARC BEAULIEU INC., BÉTON LAURENTIDE INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC.

Défendeurs N o : 400-17-002341-101 ROBERT BINETTE ET ANNIE BEAUDOIN, JASON ROBILLARD ET VALÉRIE HÉROUX, PIERRE MÉNARD ET DANIELLE DUBÉ, JOSÉE MILOT, PATRICE LAROCQUE ET NATHALIE MAILHOT, RENÉE BELZILE ET CHARLES LAPLANTE, ROBERT LEBEAU ET HÉLÈNE JACOB, JEAN-FRANÇOIS GUIMOND ET KARINE GÉLINAS, STÉPHANE BERGERON ET CLAUDETTE BOUDREAU, MARTIN AMYOT ET MIREILLE GAGNON Demandeurs c.

CONSTRUCTIONS PARIS & FRÈRES INC., 9225-4788 QUÉBEC INC., faisant affaires sous les nom et raison sociale de BÉTON MASKIMO, BÉTON LAURENTIDE INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs

N o : 400-17-002449-110 CHRISTIAN GAUDET -et- ROSALIE FRANCOEUR Demandeurs c. LES CONSTRUCTION LEVASSEUR

(2003) INC., BÉTON LAURENTIDE INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs N o : 400-17-002528-111 LUCIE ROCHON ET JEAN DÉSAULNIERS, NANCY FOURNIER ET MARTIN PATRY, JOHANNE GAGNON ET ROBERT GERMAIN Demandeurs c.

CONSTRUCTION ROBERT LEBEL INC., BÉTON LAURENTIDE INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs N o : 400-17-002531-115 LAURIE DEGRANDMONT, PATRICK JANELLE, DANIEL BERNIER, MARC TURCOTTE, ÉDITH RICARD, MAXIME PLANTE, JOHANNE GAUDREAULT, YVON BASTIEN, DIANE LORD, DENIS CARON, ARIANE DUMOTIER, YANN GAUTHIER, CAROLINE LANDRY, PATRICK LACERTE, ÉRIC ROY, NICOLE AUDY, CLAUDE VINCENT Demandeurs c.

CONSTRUCTION LEVASSEUR

(2003) INC., JESSICA GUIMOND, DENIS BLANCHETTE, KATIA JUTRAS DUPUIS, ALEXANDRE ARCAND HOULD, BÉTON LAURENTIDE INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC. ET ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs N o : 400-17-002532-113 KARINE CHEVALIER ET DANIEL LÉVESQUE Demandeurs c. RCM MODULAIRE, SÉBASTIEN BOLDUC, COFFRAGE RÉAL BERGERON INC., BÉTON LAURENTIDE INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC.

ET ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs N o : 400-17-002539-118 NO ËLLA DOUCET ET GUYLAINE BEAUCHEMIN Demanderesses c. CONSTRUCTION FRÉ-JEAN INC., BÉTON MASKIMO INC., BÉTON LAURENTIDE INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC.

Défendeurs N o : 400-17-002554-117

JOHANNE SAMSON, LUC CHAMPAGNE Demandeurs c. CONSTRUCTION DAVE PLANTE INC., BÉTON LAURENTIDE INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC. ET ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs N o : 400-17-002560-114 ÈVE LÉVESQUE ET PIERRE-LUC NOBERT Demandeurs c. CONSTRUCTIONS CAMILLE VEILLETTE ET FILS INC., MÉLANIE DUBÉ ET ÉRIC LALIBERTÉ, BÉTON LAURENTIDE INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC.

ET ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs No : 400-17-002585-111 SYLVIE TREMBLAY ET PIERRE GAUTHIER Demandeurs c. JOHN F. WICKENDEN & CIE LTÉE, BÉTON LAURENTIDE INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA SOCIÉTÉ D'ASSURANCES, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC.

Défendeurs No : 400-17-002616-114 CLAUDE BROUILLETTE ET JULIE LAFRENIÈRE, JULIE CANTIN ET HUGO DESGRANGES Demandeurs c. CONSTRUCTION MARIO GÉLINAS INC., BÉTON LAURENTIDE INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs No : 400-17-002617-112 NICOLE GRAND-MAISON ET ANDRÉ BIRON, SYLVIE L'HEUREUX ET GILLES QUENNEVILLE, JOSHLINE BÉRARD ET CHARLES DUBERGER, MÉLANIE DUSSAULT ET ALLEN BIGUÉ, VASCO FRAGA Demandeurs c.

CONSTRUCTIONS ET HABITATIONS G.B. INC., BILLY LEBLANC, BÉTON LAURENTIDE INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs No : 400-17-002619-118 AUDREY CÔTÉ ET MARC-ANTOINE BELLIVEAU, CHANTAL LEMAY ET MARIO PLOURDE, MARIE CHAÎNÉ, CLAUDE QUESNEL Demandeurs c.

MANON LESIEUR, CONSTRUCTION DANIEL HARDY INC., BÉTON LAURENTIDE INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs No : 400-17-002633-119 DIANE FRANCOEUR ET MICHEL DÉRY Demandeurs c.

MAISONS USINÉES EXPO INC., BÉTON LAURENTIDE INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs 2.

B) RECOURS DES PROPRIÉTAIRES POUR LES DOMMAGES EXCÉDENTAIRES À CEUX COUVERTS PAR LE PROGRAMME DE GARANTIE DES MAISONS NEUVES (A.P.C.H.Q.) DIRIGÉS CONTRE CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC. FAISANT AFFAIRES SOUS LA RAISON SOCIALE DE BÉTON BOISVERT : N° : 400-17-002364-103 ÉLAINE VIVIER ET SIMON ANDRÉ THERRIEN, DENISE GAGNON ET ROYAL LAPOINTE Demandeurs c. CONSTRUCTION LOUIS MARTEL INC., CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs N° : 400-17-002359-103

DOMINIQUE GOTTRANT, DANY RENAUD, SYLVIE LEGENDRE ET DANIEL MASSICOTTE, JEAN TURNER ET NATHALIE SANSCARTIER, NANCY THÉRIAULT ET YVON BOIVIN, GUYLAINE TRAHAN ET GAÉTAN VILLENEUVE, MARIETTE PRÉVOST, MARIE-JOSÉE DOUCET ET ROBERT PAQUIN, MARIE-CLAUDE BÉLAND ET CLAUDE PÉPIN, ALICIA TROTTIER ET ANNIE DUGRÉ, FRANCE GÉLINAS, NANCY GALARNEAU ET PIERRE VEILLETTE, YVES GARCEAU, FRANCINE BOLDUC ET MAURICE DRAPEAU, MICHEL CHARTRÉ ET FRANCINE VENNE, ÉRIC PAQUET ET NATHALIE BOULET, ISABELLE GARNEAU ET CHRISTIAN DÉRY, NICOLE ST-YVES, LINDA MILETTE ET PATRICE GAUTHIER, RAPHAEL BOURQUE ET KARINE BÉLANGER, MANON DENONCOURT ET GINO PELLETIER, CLAUDE SIMARD, ANNIE CORMIER ET MARC-ANDRÉ MARINEAU, MICHÈLE GRÉGOIRE ET CLAUDE HUARD, MARIE-ANDRÉE DUVAL ET MARTIN LAMY ET EDNA WILLET, MICHEL DUBUC, (…), DIANE GÉLINAS, STÉPHANIE PAQUET, JACINTHE GAUTHIER ET STÉPHANE LEBLANC, RAYMONDE CARON ET JÉRÔME PORLIER, YVES BONIN ET CHANTAL GÉLINAS, SOPHIE PIETTE ET CHRISTINE GAGNON BEAUDOIN, SÉBASTIEN BÉRAUD, MARIE-CLAUDE ST- LOUIS ET JEAN-FRANÇOIS BORDELEAU, ISABELLE JACQUES ET LOUIS TRUDEL, DENISE MARCHAND, NICOLE HOULE ET ROGER LEMAY, LINE VEILLETTE, LUCIE HOULE ET YVAN HOULD, ANNIE BANVILLE ET ÉRIC VILLEMURE, CHANTAL RICHARD ET GUY NOEL, SYLVIE BOISCLAIR, NANCY GAMACHE ET ÉRIC TRUFFER, ANICK FERRON ET FRANÇOIS DESCHÊNES, ANIK POIRIER ET MICHEL LETENDRE, THÉRÈSE GENDRON, HÉLÈNE HÉROUX, NICOLE CHIASSON, JOCELYNE CHRISTENSON, REYNALD CHAREST, DARYL LAFLAMME RENAUD, HÉLÈNE BOUCHARD, MICHEL DOSTIE, SUZIE LAROSE, DANIEL GILBERT, NANCY GAGNON, ROBIN LÉVESQUE, CARMEN LATOUR, RENÉ PINARD, CLAUDE GAUTHIER JR., DENIS LAFRENIÈRE ET GESTION GILI INC., KEVEN TREMBLAY, MARTIN GAGNON, MARIE-PIER CLOUTIER, MAXIME LAPLANTE, JEAN RENÉ TÉTREAULT ET GESTION GILI INC., ET LILIANE CHABOT ET GESTION GILI INC.

Demandeurs c. LES ENTREPRISES E. CHAÎNÉ INC., JEAN-FRANÇOIS PEDNEAULT, SYLVAIN PARENTEAU, DANNY NORMANDIN, SÉBASTIEN RICHARD, DENISE ST-ARNAUD ET MICHEL PAQUET, CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC., (…), CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC.

Défendeurs N o : 400-17-002275-101 ALBERT DUVAL, JOSÉE RICHARD ET JEAN PINARD, GAÉTANE POITRAS ET RÉAL DUBOIS, CHANTAL LEBLANC ET PIERRE MÉLANÇON, RENÉE LEBEL BOURNIVAL, BIANCA DRAPEAU ET JEAN-PHILIPPE DUBÉ, KEVEN GERMAIN, ANNIE ST-GERMAIN ET DANIEL DUVAL, DANIELLE TOUPIN ET JACQUES LACOURSIÈRE, ROBERT HUDON, CONSTRUCTION NORMAND TURCOTTE INC., LYSE GÉLINAS, PIERRE PIOTTE, CLAUDE BÉGIN, JOSÉE PEDNEAULT ET PAUL GLOUTNEY, FRANCE DIONNE ET LUC PÉRUSSE, JUDY AUBIE ET MICHAEL CULLEN, MARC AUGER, SOPHIE LABRIE ET FRÉDÉRIC EMARD, PATRICK TREMBLAY Demandeurs c. CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.O.

INC., CLAIRE NOEL ET JACQUES AUDET, CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC., FAISANT ANCIENNEMENT AFFAIRES SOUS LES NOM ET RAISON SOCIALE DE : BÉTON YVAN BOISVERT, CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., F.A.S.R.S. DE «TERRATECH», ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs N° : 400-17-002276-109

HÉLÈNE LAMBERT, MONETTE LEBLANC SAWYER ET NORMAND SAWYER, KARINE MARQUIS ET JONATHAN DALLAIRE, LUCIE GOUIN ET DENIS MARENGÈRE, DIANE LAUZON, NADIA PÉLOQUIN ET MARTIN TURGEON, MONIQUE TURCOTTE ET JEAN-CLAUDE LEPAGE, CONSTRUCTION NORMAND TURCOTTE INC., JASMINE TOUSIGNANT ET MAXIM VÉZINA, NATHALIE TALBOT ET MARC GERVAIS, MARIE-FRANCE RENÉ ET STÉPHANE MAILHOT, STEEVE LAFONTAINE, FRANCINE GIRARD ET JACQUES CROISETIÈRE, LOUISE BELLEMARE ET ALAIN LUCKERHOFF, ÈVE-MARIE PRONOVOST, DANIELLE VERTEFEUILLE ET IVANHOÉ BOUCHARD, JULIE MICHAUD ET DANIEL GODIN, YVETTE DICAIRE, ANNIE LEBLANC, STEPHAN CHAPDELAINE, VICKY LAUZON, PATRICK DIAMOND, JOSÉE TRÉPANIER, ALEXANDRE RIVARD, ISABELLE BEAUPRÉ, BETTY ANN LOWELL, DANIELLE BERNARD, JACQUES FORTIER, STÉPHANIE PROULX, STÉPHANE HOULD, MARIE-JOSÉE LÉVESQUE, BERTHIER PROULX Demandeurs c.

CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.M.

INC., CLAUDIE BERTRAND ET DANNY KERR, HÉLÈNE MOREAU ET DENIS LAFRENIÈRE, CHANTAL BOISVERT, CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC., CHANTAL PLANTE, MARIO TURCOTTE Défendeurs N o : 400-17-002277-107 RITA FRANSCISCO ET PHILIPPE AUGER, MARYSE NOËL ET PATRICK MARCHAND, (…) NICOLE CHAUSSÉ, SARA JUNEAU, LOUISE BILODEAU ET RÉJEAN GAGNÉ, ANNIE THIBEAULT ET JEAN-MICHEL POITRAS, SYLVIE LESAGE ET STÉPHANE ARSENEAU, CAROLE MÉLANÇON, LINDA THELLEND ET JEAN-CLAUDE DUVAL, JESSICA BUJOLD, HUGUETTE BUISSON ET RÉJEAN LEMIRE, MATHIEU LAVIGNE, KARINE PROVENCHER, GUYLAINE TREMBLAY, FRANÇOIS BERNIER, VÉRONIQUE FRANCOEUR ET LOUIS DUCHEMIN, LILIANE BONDU, BRYAN MCCARTHY, CATHY MAROIS, LUC BOUCHER, SYLVAIN RICHARD, SUZIE MORISSETTE ET DENIS MARTIN, PIERRE LÉVEILLÉ, NORMAND GRENIER, JULIE BERGERON, MARCO ALIZZI, ISABELLE PLAMONDON ET GUY MATHIEU, MONIQUE LÉVESQUE ET JEAN-CLAUDE TREMBLAY, RAYMONDE FRANCOEUR ET JEAN-NOËL FRÉCHETTE, CLAIRE DUGRÉ ET RENÉ BELLEMARE, SONIA BLAIS ET MARC-ANDRÉ BERGERON, DAVE GAGNON, SUZANNE TURCOTTE ET PIERRE DESHAIES, CAROLE GENEST ET ANDRÉ GENEST, NICOLLE PERRON ET GEORGES LARAMÉE, CAROLINE MILETTE ET PHILIPPE KÈGLE, ISABELLE TREMBLAY ET PASCAL GUYON, LOUIS GAUDETTE, GISÈLE POULIN GAUDETTE ET LOUISE GAUDETTE, LOUISE LAPOINTE ET CLAUDE MARINEAU, RONALD VEILLEUX, PAULA LANG ET CHRISTOPHE LANG, JOHANNE ROY, MÉLANIE RACETTE, HOUDA AMAIRI ET M'HAMED ALJANE, ROXAN TURCOTTE, HÉLÈNE LEFEBVRE, MICHELINE ASSELIN ET CAROLLE ASSELIN, OUIAM LABIAD ET CHAKAR CHRAIBI, KIM SKORUPSKI ET JEAN-FRANÇOIS PAQUIN, PIERRE PRÉVOST, HÉLÈNE HÉBERT ET MARCEL MOISAN, KIM VINCENT, JOSÉE VILLEMURE, CHRISTINE DESCHÊNES, MARIE-ÈVE MORIN, PATRICE BOISVERT, JULIE AUBIE, WAYNE MORRISON, ANNIE ST-PIERRE, SANDRA AYOTTE, NATHALIE TRUDEL, PIERRE DUGUAY, VÉRONIQUE PAQUIN, PATRICK SMITH, ISABELLE FRÉCHETTE, BENOÎT DESCHAMPS, BENOÎT ST-LOUIS, HÉLÈNE TOUSIGNANT, SUZANNE BILODEAU Demandeurs c.

CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.J. INC., NORMAND BOURASSA, MARYLÈNE DARGIS ET CHRISTIAN DUPONT, KATHIE LYONNAIS ET STÉPHANE GÉLINAS, JACQUES LAURENDEAU, SANDRA LÉVESQUE, KARINE PERRON ET SERGE SAVARD, STÉPHANIE BÉLANGER ET PASCAL PONTBRIAND, CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC., F.A.A.S.R.S. DE BÉTON YVAN BOISVERT, CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC., NICOLE LANTEIGNE, GHISLAIN CYR Défendeurs

N o : 400-17-002278-105 CHRISTINE EAST ET GINO BOUCHARD, SONIA BELLEMARE ET JACQUES MILETTE, MARIE-JOSÉE ST-ARNAUD ET MARC DROUIN, MARCEL LANTHIER, STÉPHANIE CÔTÉ, ROLLANDE LAMBERT ET YVON PARENTEAU, NATHALIE FOURNIER ET BENOIT LARUE, ISABELLE MASSICOTTE ET LOUIS-DAVID SANSOUCY, JULIE DESAULNIERS ET GUY ST-PIERRE, SONIA CARON, MARIE- AUDRÉE CIMON, BIANCA TORIERI ET MARTIN GÉLINAS, NICOLE PELLAND, ANNIE DUBOIS ET SYLVAIN RIVARD, JOHANNE LEMIRE ET DENIS CHÂTEAUVERT, CAROLE MAINVILLE ET DANIEL GRENIER, JULIE STOYCHEFF ET DANY QUERRY, LILIANE MAGNY ET GUY LAPOINTE, MARTINE BERGERON ET SÉBASTIEN TURGEON, DANIELLE THIBEAULT ET MICHEL LEMAY, GENEVIÈVE BOUDREAULT ET MARTIN COURTEAU, JOSÉE MATTEAU ET ALAIN MARCHAND, CLAIRE MAINVILLE ET GAÉTAN MAINVILLE, JOSÉE BOURNIVAL ET SYLVAIN SAUVAGEAU, SYLVIE TOUSIGNANT ET DENIS ISABEL, JASMINE FECTEAU ET KEVIN POND, DIANE LEMYRE, SYLVIE BEAULIEU ET ROBERT COUSINEAU, GHISLAIN LEMAY, SYLVIANE LANTHIER COSSETTE ET JACQUES COSSETTE, ANNE THIBODEAU ET COLLIN CARPENTIER, ANNIE GAUTHIER ET YVON LABRIE, KARINE MERCIER ET GUILLAUME VALÉRO, ANNIE ST-ARNAUD ET GUY ST-ARNAULD, AMÉLIE MAURIER ET PAUL LANGEVIN, ANNIE GAUTHIER ET FRANÇOIS ROBERGE, CHANTAL GAULTHIER, STEEVE GRANDMAISON, NANCY MANSEAU, STÉPHANE LACASSE, KODJO AGBOSSOU, ROSEMONDE BARNABO, DANIELLE BOUCHARD, ALAIN VEILLETTE Demandeurs c.

CONSTRUCTION PAUL DARGIS INC., ROBERT FLEURET, CLAUDETTE BROCHU ET SERGE CLERMONT, CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs N o : 400-17-002289-102

VALÉRIE LAVOIE ET WILSON POIRIER, SYLVAIN PAGÉ ET SÉBASTIEN MATTEAU, CAROLINE CLOUTIER, CYNTHIA LAHAIE ET ÉRIC HÉBERT, LISE DROUIN, IRÈNE LEVASSEUR, LINE VANIER ET PIERRE DESJARDINS, NANCY PLANTE ET SERGE LEBLANC, FRANCE DIAMOND, PAULINE MIGNEAULT ET GILLES-GUY DEMERS, NANCY GAGNON ET MARIO GERVAIS, SYLVIE LACOMBE, LUCILLE HOULE ET ANDRÉ LESSARD, MARIE-ÈVE GRENIER ET JEAN-FRANÇOIS LEMIRE, PATRICIA YOUNG (…), JEAN LARIVIÈRE, VALÉRIE GARCEAU ET MARC-ANDRÉ THIBEAULT, MARJOLAINE BOURASSA ET LARRY AUBÉ, ANNIE PAGÉ, GUYLAINE LANDRY ET DENIS GIRARD, PADMINI SRIDHARAN ET GOVINDACHARY SRIDHARAN, MÉLANIE COSSETTE ET JEAN- FRANÇOIS GAGNON, MÉLISSA BOULANGER ET JEAN-FRANÇOIS LAMOTHE, ÉMILIE PAQUET ET PATRICE GROSLEAU, LILIANE HILL ET PAUL MILOT, LUCIE GERMAIN ET DENIS TRUDEL, ANNICK LAROCHE, THÉRÈSE ROY ET PAUL-ANDRÉ CARLE, LINE THERRIEN ET NORMAND ROY, ANNICK LEBLANC ET STÉPHANE MASSICOTTE, KIM VOYER, MARIE-STÉPHANE ÉTHIER ET STÉPHANE GEORGEFF, NADIA BOUDREAULT ET MARIO DURAND, ÉLIANE GAUTHIER ET RENÉ CHARRON, JULIE CARON ET RÉAL PARIS, LIETTE BOUDREAU, AUDRÉE-ANNE DUCHESNEAU ET PIERRE-MARTIN BÉDARD, VICTOIRE DELISLE ET GÉRARD ALAIN, HENRIETTE RICHARD, MARC CHOUINARD, NANCY ST-PIERRE, ISABELLE DUPONT ET ÉRIC DOUCET, MARTIN TURCOTTE, CHANTALE DROLET ET STEVE DOYON, ISABELLE VINCENT ET STEVE FORTIN, CLODE LESSARD ET DAVID GÉLINAS, SUZANNE CUSSON, LUC DAUPHINAIS, JULIE VEILLETTE ET SIMON BOUCHARD, HEDI BLAGUI, ALMA HILDA SOLIS, MANON GRENIER ET PAUL DESROCHERS, NANCY FONTAINE ET SYLVAIN CHAREST, ISABELLE LAFRENIÈRE ET FRÉDÉRIC DUPÉRÉ, FRANÇOISE GIRARD ET JACQUES DESLAURIERS, CAROLINE TREMBLAY ET DAVID LESSARD, ISABELLE DUROCHERS ET MATHIEU POULIOT, MICHEL BÉLANGER, NATHALIE PICHÉ ET DOMINIC OUELLET, CYNTHIA MAGNAN ET KARL GRAVEL MÉNARD, JEAN-FRANÇOIS GAUTHIER, RENÉ MARTIN, MARIE- CHRISTINE LEMIRE ET MARTIN DÉLISLE, SYLVIE DÉSAULNIERS ET GUY BROUILLETTE, MARYSE TRÉPANIER, ISABELLE GAGNON ET BENOÎT-HUGO ST- PIERRE, CAROL STEEVES ET JEAN-SÉBASTIEN FERLAND, MARTINE GOUDREAULT ET LOUIS BERNARD HOULE, CAROLINE DARCHE ET YAN ST- PIERRE, SYLVIE QUÉVILLON, MIREILLE FLEURY ET ANDRÉ NADEAU, KARINE LAROUCHE ET YANNICK BERGERON, VALÉRIE LAFRANCE ET ÉRIC HUBERT FANKEM, PASCAL CORBEIL, JULIE VAUDRIN ET DANIEL MASSICOTTE, MARIE- ÈVE MERCIER ET JEAN-FRANÇOIS ROBERGE, LINDA CÔTÉ ET GILLES BLOUIN, DANIEL COCHRANE, MARIE-ODILE TRUDEL ET ÉRIC TURCOTTE, JOSÉE TOURANGEAU ET DAVE DUCHAINE, VÉRONIQUE CARRIER, JEAN-LUC LEMIEUX, JEAN BROUSSEAU, GUY GÉLINAS, JULIE DOSTALER ET SÉBASTIEN POULIN-VALLIÈRE, SÉBASTIEN MATTE, JACINTHE AYOTTE, NICOLE PLOURDE, MARIE-CLAUDE PÉPIN ET STEVE GIRARD, HÉLÈNE JOHNSTON, JAMES ROBINSON Demandeurs c.

CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R. INC., MURIELLE CHIASSON, GENEVIÈVE DUCHARME ET MARTIN DESCHESNES, GAÉTANE CARRIER ET ANDRÉ MICHAUD, NADINE RHÉAUME, ROSALIE FRANCOEUR ET CHRISTIAN GAUDET, CATHERINE DUFRESNE, KARINE LUPIEN ET DANIEL CHÉNARD, ANDRÉE LATOURELLE, ISABELLE TURCOTTE, RENÉ TURGEON, ALEXANDRA ROY, JEAN CHEVRIER, CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC., F.A.A.S.R.S. DE BÉTON YVAN BOISVERT, CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., F.A.S.R.S.

DE TERRATECH, ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs N° : 400-17-002356-109 JEAN GOYETTE Demandeur

c. CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R. INC., CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC.

Défendeurs N o : 400-17-002533-111 PIERRE PAGÉ, DANIELLE DÉSILETS, LOUISE LANDRY, DANIELLE CHAMBERLAND, DENIS PAQUETTE, DENISE LAFRENIÈRE-MATTEAU, GUY MATTEAU, KATHLEEN FORCIER, GINETTE LEGENDRE, ANDRÉ PLANTE, ANDRÉ JACQUES, LOUISE DUBÉ, MICHAEL LAMBERT, MARIE-PIERRE ROBITAILLE LACERTE, MAXIME HAINS Demandeurs c. 9111-5717 QUÉBEC INC., CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC.

Défendeurs N o : 400-17-002418-115 MICHEL PLANTE ET ANGÈLE CAYA Demandeurs c. CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.O. INC., CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC. ET ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs N o : 400-17-002551-113 SYLVAIN DUPONT ET ÉDITH PILOTE Demandeurs c. 9111-5717 QUÉBEC INC., CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC.

ET ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs N o : 400-17-002588-115 ANNIE DEMERS Demanderesse c.

CONSTRUCTION PAUL DARGIS INC., CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC., faisant anciennement affaires sous les nom et raison sociale de BÉTON YVAN BOISVERT, CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., faisant affaires sous la raison sociale de TERRATECH, ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCES GÉNÉRALES LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs conjoints et solidaires No : 400-17-002621-114 JOSÉE TRUDEL ET DANNY NORMANDIN Demandeurs c. SYLVAIN CARRIER, CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.M.

INC., CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC. (BÉTON YVAN BOISVERT), CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs No : 400-17-002648-117 SYLVIE BÉGIN ET PIERRE GERMAIN Demandeurs c. CONSTRUCTION G.

THERRIEN INC., CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs No : 400-17-002653-117 JOHANNE FORTIN Demanderesse c. CLAUDETTE LEPAGE, PIERRE FULHAM, ALAIN VEILLETTE, CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.O.

INC., CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC. (BÉTON YVAN BOISVERT), CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs No : 400-17-002655-112 JANIE QUENNEVILLE ET DANIEL PAYETTE Demandeurs c. CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.J.

INC., CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC., PROMUTUEL LAC ST-PIERRE LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE Défendeurs No : 400-17-002664-114

KARINE LEFEBVRE ET DOMINIC LAJOIE Demandeurs c. CONSTRUCTION FRANCIS G. BOUCHARD, CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC. (BÉTON YVAN BOISVERT), CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs No : 400-17-002665-111 DOMINIQUE SIMARD ET DANIEL CARRIER Demandeurs c.

ALIE CONSTRUCTION (9067-1959 QUÉBEC INC.), CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC. (BÉTON YVAN BOISVERT), CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs 3.

A) RECOURS DES PROPRIÉTAIRES QUI DÉCOULENT SOIT DE CONTRATS INTERVENUS AVEC DES ENTREPRENEURS OU DE VENTE NON COUVERTS PAR LE PROGRAMME DE GARANTIE DES MAISONS NEUVES (A.P.C.H.Q.) DIRIGÉS CONTRE BÉTON LAURENTIDE À

TITRE DE BÉTONNIÈRE : N o : 400-17-001834-098 DENIS TRAHAN ET MARTINE TOURANGEAU Demandeurs c. LÉONCE JACOB INC. ET BÉTON LAURENTIDE Défenderesses principales -et- BÉTON LAURENTIDE INC. Demanderesse en garantie c. COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCES GÉNÉRALES LOMBARD -et- AXA ASSURANCES INC. ET CARRIÈRE B & B INC. Défenderesses en garantie N o : 400-17-001939-095 LORRAINE GERMAIN ET MICHEL PÉPIN Demandeurs principaux c. PIERRE BELLEMARE ET FILS LTÉE -et- BÉTON LAURENTIDE INC. Défenderesses principales -ET- BÉTON LAURENTIDE INC.

Demanderesse en garantie c. CARRIÈRE B & B INC. -et- COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCES GÉNÉRALES LOMBARD Défenderesses en garantie -ET- CARRIÈRE B & B INC. Demanderesse en arrière-garantie c. SNC-LAVALIN, ENVIRONNEMENT INC. , faisant affaires sous le nom de TERRATECH -et- ALAIN BLANCHETTE , géologue pour Les Laboratoires Shermont inc. Défendeurs en arrière-garantie N° : 400-17-002363-105 LINDA BOISVERT ET MARIO BÉLAND Demandeurs c.

CONSTRUCTION CLAUDE FERRON INC., BÉTON LAURENTIDE INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs N o : 400-17-002072-102

ALAIN SAUCIER, DANIEL MAILHOT, LINE VÉZINA, SERGE SAUVAGEAU, CAROLE GRAND-MAISON, HÉLÈNE VERRIER, ANNIE CORRIVEAU, SYLVAIN DUGAL, CHRISTIAN JANELLE, MONIQUE CHARLAND, RÉJEAN MARIER, NOËLLA DOUVILLE, GUY LACHANCE, DENIS LEBEL, LOUISE DUBÉ, CHRISTIAN DEMERS, GENEVIÈVE BEAUDIN, JOSÉE RICARD, RAYMOND JR.

BELLEMARE, RAYMOND LEDUC, CARL JOHNSTON, JULIE RAMSAY, LARRY ST-LOUIS, COMPLEXE PORCIN ST-MAURICE INC., MARIE-JOSÉE BARIL, JONATHAN GERVAIS, MATHIEU LAPOLICE, LINDA MORAIS, ÉRIC DÉSAULNIERS, SIMON CARON, JOSÉE BERGERON, PATRICK FONTAINE, VÉRONIQUE GIRARD, BRUNO ROMANELLI, SUZIE GRENON, MAXIME BOURASSA, FRANCINE GAUDET, MYLÈNE ROY, KÉVIN O'BRIEN, JOSÉE BORDELEAU, BRUCE WILSON, LOUISE BOIVIN, CAMILLE AUGER, STÉPHANE MARCHAND, MARIE-JOSÉE LAFONTAINE, ROBERT TURCOTTE, PIERRETTE THERRIEN, YANNICK HOULE, ROSEMARIE CAYER, NORMAND HOULE, PIERRE CARON, ALINE BEAUDOIN, ANDRÉ GARAND, CLAUDE LAFRENIÈRE, PAULINE BERGERON, MARIO ALLARD, KIM BOISJOLY, STEVE GAGNON, HÉLÈNE BOUCHER, GABRIEL LANDRY, SABRINA HÉROUX, DOMINIQUE BRODEUR, PATRICK BOCTI, DANIEL CORBIN, MÉLANIE TREMBLAY, SYLVAIN BÉLAND, MARIE LACHARITÉ, LUC BERGERON, JULIE LAMONTAGNE, CHRISTIAN GERVAIS, CATHOU DESJARDINS, STÉPHANE MEILLEUR, PAULINE AYOTTE, FRANÇOIS HÉROUX, JEAN-YVES HÉLIE, SYLVIE DUBUC, SERGE BOISVERT, DENISE DESHAIES LAROCHE, RENÉ LAROCHE, THÉRÈSE LAGUEUX-DOYON, MARTIAL DOYON, MARC LAFONTAINE, SONIA BOUCHARD, ÉRIC MORINVILLE, ALAIN DICAIRE, VIRGINIE HÉROUX ET GUILLAUME BELLERIVE, MAURICE ROULEAU, JASON ÉMOND ET CYNTHIA DUPONT, YUANE DESFOSSES, PATRICIA DESHAIES ET MARIO PRUD'HOMME, CAROLINE CÔTÉ ET SIMON OTIS, HUGO MASSICOTTE, FABRIQUE IMMACULÉE- CONCEPTION-DE-LA-SAINTE-VIERGE, LOUISE HANNA ET MICHEL CROISETIÈRE, MICHELLE COMTOIS ET DENIS BEAUVILLIERS, JOHANNE DESSUREAULT, STEEVE DONTIGNY, ÉLISABETH BOISVERT ET JOCELYN PAGE, CHRISTIAN ARSENEAU, YVAN NOBERT, MARIE-ANDRÉE BIRON ET MATHIEU LIMOGE, MARTIN LEMAY ET ANNIE MÉLANÇON, DANIEL GERVAIS, DENISE ST- ARNAUD ET ROGER SIMARD Demandeurs c.

BÉTON LAURENTIDE INC., GUYLAIN ROY, FASRS RÉNOVATION GUYLAIN ROY ENR., BÉTON PROVINCIAL LTÉE, COFFRAGE RÉAL BERGERON INC., LIONEL DESHAIES INC., COFFRAGE G. GAUTHIER INC., NORMAND HOULE FASRS NORMAND HOULE CONSTRUCTION, ÉLIANE BERNET, JEAN-PIERRE LABRIE, ALAIN DOYON, MANON LANNEVILLE, CLAUDE ROUSSEAU, CONSTRUCTIONS ET HABITATIONS G.B. INC., 9097-6895 QUÉBEC INC. FASRS DE «FONDATION 55», CONSTRUCTION DANIEL AVISAIS INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC-LAVALIN ENVIRONNEMENT INC. FASRS DE «TERRATECH», ALAIN BLANCHETTE, INGÉNIEUR, ANNIE JULIEN, MARC DUBORD, YVES GUILBERT, CONSTRUCTION ALAIN LEFEBVRE INC., COFFRAGE D.B.

FONDATIONS INC., COFFRAGE BIONIQUE LTÉE, PIERRE BELLEMARE ET FILS LTÉE, COFFRAGE SANSCHAGRIN INC., CONSTRUCTION COSSETTE ET LAFONTAINE INC., COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCE, ASSURANCE ACE INA, AXA ASSURANCE INC., DANIEL HARDY CONSTRUCTION INC., LES CONSTRUCTIONS CHAMPAGNE INC., SERGE CÔTÉ FONDATION ENR., SÉBASTIEN LAJEUNESSE ET SOPHIE VINCENT, GAÉTAN BOUCHARD, LÉONCE JACOB INC., FONDATION MR 1994 INC., MO-VI INC.

Défendeurs N° : 400-17-002367-106 ISABELLE TESSIER ET STEVE LEFEBVRE, GUY LAFOND Demandeurs c. CONSTRUCTION ALAIN BOISVERT INC., BÉTON MASKIMO INC., BÉTON LAURENTIDE INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC. Défendeurs

B) RECOURS DES PROPRIÉTAIRES QUI DÉCOULENT SOIT DE CONTRATS INTERVENUS AVEC DES ENTREPRENEURS OU DE VENTE NON COUVERTS PAR LE PROGRAMME DE GARANTIE DES MAISONS NEUVES (A.P.C.H.Q.) DIRIGÉS CONTRE CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC. FAISANT AFFAIRES SOUS LA RAISON SOCIALE DE BÉTON BOISVERT : N o : 400-17-002119-101 CAROLINE BOURASSA, ÉRIC MILOT, HÉLÈNE TRUDEL, MICHEL PLANTE, VÉRONIQUE LACROIX, SÉBASTIEN POIRIER, MYRIAM LAFONTAINE, EMMANUEL GERVAIS, ROBERT PICHÉ, REVÊTEMENT IDÉAL JACQUES TREMBLAY INC., ROXANE R.

SÉVIGNY, JEAN-PHILIPPE PARÉ, STÉPHANIE RICARD, LUC BÉLAND, CAROLE FAFARD, ALAIN GAUCHER, CLAUDE CARRIER, SONIA GOSSELIN, MARTIN PELLETIER, JOCELYNE TRÉPANIER, FRANCE GAGNON, ÉMILIE FORTIN, PATRICK SAMSON, MICHELINE BOUCHER, PIERRE GRIGNON, MÉLANIE DENIS, SYLVAIN DÉRY, HÉLÈNE DROLET, SERGE PINEAULT, NADIA PELLETIER, DENIS DICKNER, MARIE-ÈVE DUPUIS, ÉRIC FONTAINE, MARIE-FRANCE GOUR, ÉRIC BEAULIEU, VÉRONIQUE GÉLINAS, ALEXANDRE CHAUVETTE, MARCEL LAMPRON, JOANNE PAILLÉ, DENIS TURCOTTE, VALÉRIE LACHANCE, CHRISTIAN PRATTE, MARIE-ÈVE MAGNY, OLIVIER DESMARAIS, NORMAN GUGG, JEAN-FRANÇOIS LEBLANC, FRANCE GIGUÈRE, FRÉDÉRIC BLAIS, MAXIME BELLEMARE, CHANTAL GOSSELIN, DANIEL LEMAY, DANY LAVOIE, MICHÈLE CÔTÉ ALARIE, GILLES ALARIE, SABRYNA DURAND, DANY BOUCHER, NICOLE CÔTÉ, MICHEL NÉRIN, GINETTE DUVAL, MICHEL DUFRESNE, STEVE ROY, SYLVIE COURTEAU, BERTRAND MAGNY, THÉRÈSE LACOUR, MARCEL NADEAU, VALÉRIE GAUTHIER, SIMON THERRIEN, FRANCIS TRUDEL, RITA MASSICOTTE, YVES NORMANDIN, DIANE CROISETIÈRE, MATHIEU POTVIN, KARINE VEILLETTE, MARIO BEAUDOIN, NICOLE CORRIVEAU, RENÉE CLAUDE POISSON, STÉPHANE LEMIRE, HÉLÈNE TREMBLAY, ÉRIC MAHER, GINETTE DAUPHINAIS, GAÉTAN MONTPLAISIR, LUC DÉRY, GUY TRUCHON, JULIE LABARRE, BRUNO POULIN, DAVE MERCURE, LISE QUESSY, JACQUES DEBIGARÉ, LOUIS TROTTIER, ÉDITH LANTEIGNE, KRISTEN NEWTON, MARTIN HARVEY, ISABELLE GIRARD, DANIEL BEAUVAIS, FRANÇOIS GIGUÈRE, HÉLÈNE PELLERIN, SIMON DUVAL, ISABELLE FRANCOEUR, STÉPHANE BLAIS, GUYLAINE TARDIF, NORMAND BRUNELLE, MARIO LAINESSE, JACINTHE DEMERS, SANDIE LECOMTE, SÉBASTIEN FORTIER, SONIA BELISLE, DANIEL PRÉCOURT, RÉMY MARTEL, SABRINA FOURNIER HÉLÈNE LÉGARÉ, DENIS LALLEMAND, JEAN-FRANÇOIS LEMELIN, GUY BOUDREAU, CAROLE YOUNG, MARTIN LECLERC, SOPHIE HÉROUX, LUC SCARPINO, PASCALE LAMY, RICHARD LIMOGE, SYLVIE BEAULIEU, ANDRÉ DION, JEAN-PHILIPPE CHARTRAND, JEAN-FRANÇOIS BORDELEAU, NATHALIE DESCÔTEAU, MARTIN LESSARD, DANIELLE CHEVRIER, DENIS LANDRY, GUY THIBODEAU, ISABELLE CARLE, YAN PICHÉ, ALEXIS BEAUPRÉ, FRANCINE BERTHELETTE, JEAN LESSARD, JOSÉE PAQUETTE, GILLES CARIGNAN, ANNICK MILETTE, JEAN BARRETTE, DANIELLE MASSICOTTE, SERGE GERMAIN, CHANTAL POMMERLEAU, CHARLES FORTIER, JULIE DESAULNIERS, GUY AYOTTE, (…), (…), CHRISTINE VALLIÈRE, LUC GERVAIS, SUZANNE GRIMARD, CLAUDIA BELLEMARE, LUC BIRON, RAYMONDE ROY, PIERRE PICHÉ, LINA BERNARD, SUCCESSION DE FEU NORMAND CARRIER, JULIE CÔTÉ, NICOLE FERRAND RICHARD, DENIS RICHARD, GUYLAINE BEAUDOIN, ÉRIC PAQUETTE, LYUBOV LAFI, VITALIY MOLOKOPOY, CHANTAL NOËL, DANIEL PLANTE, MARTINE MIMEAULT, DOMINIQUE NORMANDIN, SABRINA GARCEAU, DAVID BOURASSA, ODETTE LAROUCHE, DANIEL ROBERGE, STÉPHANE BOISVERT, KARINE TRÉPANIER, YAN LAFRENIÈRE, RICHARD DUBOIS, RENÉ CHARLAND, OFFICE MUNICIPALE D'HABITATION DE TROIS-RIVIÈRES, MARYSE TESSIER, MARIO LACOURSIÈRE, ANNE LAVENTURE, YVES DROLET, KIM BAYLEY, JEAN- FRANÇOIS GRONDIN, GASTON CHARLAND, LOUISE PIERRE, RENÉ BOISVERT, CÉLINE BOURASSA Demandeurs c.

CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC. FASRS DE «BÉTON YVAN BOISVERT», SERGE CÔTÉ FASRS DE «SERGE CÔTÉ FONDATION ENR.», ÉRIC GAILLARDETZ, COFFRAGE RÉAL BERGERON INC., LES CONSTRUCTIONS ALAIN BOISVERT INC., BENOÎT MONTMINY, MICHELINE MONGRAIN, NORMAND BEAUDOIN, COFFRAGE G. GAUTHIER INC., CONSTRUCTION PAUL DARGIS INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC-LAVALIN ENVIRONNEMENT INC. FASRS DE «TERRATECH», ALAIN BLANCHETTE, INGÉNIEUR, PATRICE GERVAIS, ÉRIC BELLEMARE, MARC GAUTHIER, JOCELYN DIAMOND, RENÉ DUFOUR, PATRICE DURAND, MÉLANIE BEAUDRY, DOMINIC BABINEAU, GUYLAINE GERVAIS, CONSTRUCTION DM TURCOTTE TRO INC., LES ENTREPRISES E.

CHAÎNÉ INC., LES FONDATIONS JACQUES BEAUPRÉ LTÉE, COFFRAGES D.B. FONDATIONS INC., COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCE, ASSURANCE ACE INA, ALIE CONSTRUCTION INC., CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.

INC., ROXANE BEAUDET, PATRICIA LEGENDRE, GINO ALLIGRINI, AXA ASSURANCE INC., DANIEL MISIANO, FRANÇOIS MONTMINY, 9111-5717 QUÉBEC INC., LINE THIBEAULT, LYNE TRUDEL, STÉPHANE LAMBERT, MARIE-FRANCE TURCOTTE, MARTIN MARINEAU, PIERRE BELLEMARE ET FILS LTÉE, LES CONSTRUCTIONS MARC BEAULIEU INC., MARIE-HÉLÈNE SÉVIGNY, DANIEL ARVISAIS, CHANTAL TEASDALE, BENOIT PICARD, ISABELLE ROCHELEAU, PATRICK MARCHAND, KARINE MILETTE, RAPHAEL GRENIER, ALAIN PELLETIER, CAROLINE CAMPEAU, MARTIN ST-PIERRE, CONSTRUCTION JEAN-GUY RHEAULT INC. Défendeurs N° : 400-17-002016-091 LISE DEGUISE ET CHRISTIAN YARD Demandeurs c.

FRANÇOIS MONTMINY CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC. CARRIÈRE B & B INC. Défendeurs -et- CARRIÈRE B & B INC. Demanderesse en garantie c. SNC-LAVALIN, ENVIRONNEMENT INC., FASRS DE TERRATECH -et- ALAIN BLANCHETTE, GÉOLOGUE EXERÇANT SA PROFESSION À LA COMPAGNIE LES LABORATOIRES SHERMONT INC.

Défendeurs en garantie -et- LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ST-PAUL (AUSSI CONNUE SOUS LE NOM DE ST-PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE COMPANY) Intervenante N° : 400-17-002070-106 FRANCE GAGNON ET LINDA DÉZIEL Demanderesses c. 9111-5717 QUÉBEC INC., LES FONDATIONS JACQUES BEAUPRÉ LTÉE, CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC-LAVALIN ENVIRONNEMENT INC. FASRS «TERRATECH», ALAIN BLANCHETTE, INGÉNIEUR Défendeurs

N° : 400-17-002077-101 MÉLANIE CHARLAND ET PASCAL MARCOUILLER Demandeurs c. JULIE PERRON, FRANÇOIS MONTMINY, CONSTRUCTION PAUL DARGIS INC., CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC-LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., FASRS «TERRATECH», ALAIN BLANCHETTE, INGÉNIEUR Défendeurs N° : 400-17-002140-107 GENEVIÈVE DARGIS ET PIERRE JR. DUPONT Demandeurs c. LINDA LÉGARÉ, MARC GERVAIS, PATRICK LYNCH, COFFRAGE RÉAL BERGERON INC., CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC. FASRS DE «BÉTON YVAN BOISVERT», CARRIÈRE B & B INC., SNC-LAVALIN ENVIRONNEMENT INC.

FASRS DE «TERRATECH», ALAIN BLANCHETTE, INGÉNIEUR Défendeurs N o : 400-17-002312-102 GAËL RIOUT ET JULIE FORGET Demandeurs c. JEAN-MARC POIRIER ET JULIE OUELLET, CONSTRUCTIONS D.M. TURCOTTE T.R. INC., CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE Défendeurs N° : 400-17-002302-103 MARTIAL GIROUX ET RAYMONDE BRUNELLE Demandeurs c. CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.J.

INC. -et- CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC. -et- CARRIÈRE B & B INC. -et- SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC. -et- ALAIN BLANCHETTE -et- LA COMPAGNIE D'ASSURANCE PROMUTUEL LAC ST-PIERRE-LES-FORGES -et- LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ST-PAUL -et- LA COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD -et- LA COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA -et- SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S -et- ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCE -et- ASSURANCE ACE INC. -et-

AIG (AMERICAN INTERNATIONAL GROUP) Défendeurs solidaires N o : 400-17-002292-106 MICHEL GIGUÈRE Demandeur c. CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.J.

INC. -et- CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC. -et- CARRIÈRE B & B INC. -et- SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC. -et- ALAIN BLANCHETTE -et- LA COMPAGNIE D'ASSURANCE PROMUTUEL LAC ST-PIERRE-LES-FORGES -et- LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ST-PAUL -et- LA COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD -et- LA COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA -et- SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S -et- ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCE -et- ASSURANCE ACE INC. -et- AIG (AMERICAN INTERNATIONAL GROUP) Défendeurs solidaires N o : 400-17-002193-106 JONATHAN FRASER ET NANCY TREMBLAY Demandeurs c.

MICHEL MONTMIGNY, LES FONDATIONS JACQUES BEAUPRÉ LTÉE, CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC. ET CARRIÈRE B & B INC. Défendeurs N o : 400-17-002612-113 MARIE-ANDRÉE HÉLIE -et- ÉRIC GAMACHE Demandeurs c. ÉLISE MATHIEU ET PAUL LACHANCE, CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R. INC., CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC. (BÉTON YVAN BOISVERT), CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC.

Défendeurs -ET- LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ST-PAUL Intervenante

A) RECOURS DE LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES (APCHQ) DIRIGÉS CONTRE BÉTON LAURENTIDE : N o : 400-17-002464-119 LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC. Demanderesse c.

BÉTON LAURENTIDE INC., COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE LOMBARD INC., LES CONSTRUCTIONS MARC BEAULIEU INC., MARC BEAULIEU, 9049-0152 QUÉBEC INC. (f.a. sous le nom d'emprunt : Constructions Claude Ferron), CLAUDE FERRON, DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES, CONSTRUCTIONS MARIO GÉLINAS LTÉE, MARIO GÉLINAS, INTACT COMPAGNIE D'ASSURANCE, CONSTRUCTION PARIS ET FRÈRES INC., DAVID PARIS, SÉBASTIEN PARIS, FRANÇOIS PARIS, LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC., M.

BOURASSA EXCAVATION INC., MAXIME BOURASSA, CARRIÈRE B & B INC., COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE LOMBARD INC., SNC-LAVALIN INC., COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC, ALAIN BLANCHETTE Défendeurs 4.

B) RECOURS DE LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES (APCHQ) DIRIGÉS CONTRE BÉTON BOISVERT : N° : 400-17-002465-116 LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC. Demanderesse c. CONSTRUCTION YVAN BOISVERT INC. FAISANT AFFAIRES SOUS LA RAISON SOCIALE DE BÉTON YVAN BOISVERT, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ST-PAUL, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE LOMBARD INC., CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R. INC., CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE INC., CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.J. INC., CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.M. INC., CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.O.

INC., PROMUTUEL LAC ST-PIERRE-LES- FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE, CONSTRUCTION PAUL DARGIS INC., PAUL DARGIS, INTACT COMPAGNIE D'ASSURANCE, AVIVA COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA, LES ENTREPRISES E. CHAÎNÉ INC., ÉRIC CHAINÉ, MÉLANIE CHAINÉ, INTACT COMPAGNIE D'ASSURANCE, DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES, 9067-1959 QUÉBEC INC. FAISANT AFFAIRES SOUS LA RAISON SOCIALE DE ALIE CONSTRUCTION, KAROL KENDALL, YVON ALIE, DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES, LES CONSTRUCTIONS FRANCIS G.

BOUCHARD INC., FRANCIS BOUCHARD, CONSTRUCTION LOUIS MARTEL INC., LOUIS MARTEL, AVIVA COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA, LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC., 9111- 5717 QUÉBEC INC. (f.a. sous le nom d'emprunt : Construction Daniel Provencher Le Marthelinois), BRYAN A. TRANQUILLE, INTACT COMPAGNIE D'ASSURANCE, CARRIÈRE B & B INC., COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCE LOMBARD INC., SNC-LAVALIN INC., COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTIS DU CANADA, SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSURANCE ACE INC, ALAIN BLANCHETTE Défendeurs 5.

A) RECOURS COUVRANT LES DOMMAGES DES ÉDIFICES COMMERCIAUX ET/OU INDUSTRIELS DIRIGÉS CONTRE BÉTON LAURENTIDE : N o : 400-17-002437-115 R.J. LÉVESQUE ET FILS LTÉE Demanderesse c.

COFFRAGE RÉAL BERGERON INC., BÉTON LAURENTIDE INC., CARRIÈRE B & B INC., SNC LAVALIN ENVIRONNEMENT INC., ALAIN BLANCHETTE, COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCES GÉNÉRALES LOMBARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE CHARTI

[…]