2011 QCCQ 765, 2011 QCCQ 765

Varriano c. Baillargeon (Rénovation Daniel Baillargeon) 2011 QCCQ 765 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-125135-105 DATE : 9 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE COMEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANTONIA VARRIANO , […], Montréal-Nord QC […] Demanderesse c.

DANIEL BAILLARGEON faisant affaire sous le nom et raison sociale RÉNOVATION DANIEL BAILLARGEON , 11509 Valade, Montréal-Nord QC H1G 3S5 Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame au défendeur la somme de 520,00 $ et les intérêts calculé au taux de 19 % l'an. [ 2 ] La preuve révèle : ] au mois d'août 2009, la demanderesse remet au défendeur une avance de 1 000,00 $ pour des travaux que ce dernier doit effectuer à sa résidence; ] le défendeur informe par la suite la demanderesse qu'il n'est plus disponible pour exécuter ces travaux, ] il l'invite alors à retenir les services d'un autre entrepreneur et s'engage à lui rembourser l'avance reçue de 1 000,00 $; ] n'ayant toujours pas reçu le remboursement convenu, la demanderesse adresse, le 3 novembre 2009, une mise en demeure au défendeur; ] le 16 novembre 2009, le demandeur s'engage à rembourser à la demanderesse la somme de 1 000,00 $, à raison de versements mensuels de 100,00 $ en plus des intérêts à compter de cette date, au taux de 19 % l'an; ] le défendeur effectue par la suite les paiements suivants : 5 janvier 2010 100,00 $ 12 février 2010 100,00 $ 1 er mars 2010 100,00 $ 20 mai 2010 50,00 $ 23 mai 2010 50,00 $ 12 juin 2010 100,00 $ 25 juin 2010 100,00 $ [ 3 ] Le défendeur reconnaît à l'audience qu'il est toujours endetté envers la demanderesse à qui il avait offert de lui rembourser le solde dû par versements, ce qu'elle a refusé. [ 4 ] CONSIDÉRANT les admissions du défendeur, entre autres, quant au taux d'intérêt convenu à compter du 16 novembre 2009, et les paiements partiels effectués; [ 5 ] CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'

article 1570 du Code civil du Québec [1] , tous les paiements effectués par le défendeur doivent d'abord être imputés au paiement des intérêts, puis du capital; [ 6 ] CONSIDÉRANT le montant et la date de chaque versement effectué, le solde en capital dû par le défendeur, suite au dernier versement du 25 juin 2010, s'élève à la somme de 495,05 $;

[ 7 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation pour la somme en capital de 495,05 $ et les intérêts au taux de 19 % l'an, à compter du dernier versement, le 25 juin 2010; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE le défendeur Daniel Baillargeon faisant affaire sous le nom et la raison sociale de Rénovation Daniel Baillargeon à payer à la demanderesse Antonia Varriano la somme de 495,05 $ avec l'intérêt au taux de 19 % l'an à compter du 25 juin 2010 et les frais judiciaires de 70,00 $. __________________________________ LOUISE COMEAU, J.C.Q. Date d’audience : 1 er février 2011