2017 QCCQ 747, 2017 QCCQ 747

K.L. c. Ka.D. 2017 QCCQ 747 JG1710 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA N° : 250-40-000691-177 DATE : Rivière-du-Loup, 3 février 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. K... L... Demandeur c. KA... D... Défenderesse et S... L...

Mise en cause ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE [ 1 ] Le demandeur, conjoint de la défenderesse, présente une demande de garde provisoire en établissement en vue de l’évaluation psychiatrique de sa conjointe. [ 2 ] La demande a été notifiée à la mise en cause, qui est la belle-sœur de la défenderesse. [ 3 ] La défenderesse manifeste des troubles d'ordres mentaux susceptibles de mettre en danger sa santé et sa sécurité et celle d'autrui. [ 4 ] Depuis plus d’un an, sa santé s’est grandement aggravée.

Elle a perdu beaucoup de poids, mange peu et ne dort pas beaucoup, et refuse de prendre ses médicaments. Elle entend des voix menaçantes et a des hallucinations, tient des propos agressifs envers son entourage, notamment elle a menacé son conjoint de le tuer et lui a lancé des objets. Son environnement est en désordre, elle met ses vêtements dans des sacs-poubelle, est négligée au niveau de son hygiène et ne se lave plus. [ 5 ] En septembre 2012, elle a fait une tentative de suicide et une fugue. [ 6 ] Le demandeur requiert que la défenderesse subisse une évaluation psychiatrique au C.H.R. du Grand-Portage.

Il s'engage à se présenter sans délai à l'établissement précité afin d'offrir sa collaboration aux autorités administratives chargées d'exécuter l'ordonnance et répondre aux questions du médecin chargé de l'évaluation, dans le meilleur intérêt de la défenderesse. [ 7 ] La défenderesse refuse de se soumettre à une évaluation psychiatrique ou d’être gardée en établissement pour y subir une évaluation psychiatrique. Elle refuse catégoriquement de recevoir des soins.

[ 8 ] Il est établi qu’il existe des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, d’où la nécessité de la garder en établissement pour qu’elle bénéficie d’une évaluation psychiatrique. [ 9 ] Considérant le risque élevé de fugue et de gestes hétéroagressifs, il est à bon droit de dispenser la notification de la demande à la défenderesse et son interrogatoire devant le Tribunal. [ 10 ] La demande est fondée et il y a lieu de l’accueillir.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; DISPENSE le demandeur de notifier la demande à la défenderesse Ka... D... ; DISPENSE la défenderesse de témoigner; ORDONNE à la défenderesse Ka...

D... de se soumettre à une évaluation psychiatrique au C.H.R. du Grand-Portage, à Rivière-du-Loup; ORDONNE que la défenderesse soit mise sous garde provisoire dans cet établissement pour y subir une évaluation psychiatrique; ORDONNE au C.H.R. du Grand-Portage de remettre tous rapports constituant l'évaluation psychiatrique de la défenderesse au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours du présent jugement; AUTORISE le C.H.R. du Grand-Portage à procéder à tout autre examen médical rendu nécessaire par les circonstances; ENJOINT à tout agent de la Sûreté du Québec de la Province de Québec, incluant le poste de la MRC de Rivière-du-Loup, à conduire sans délai la défenderesse au C.H.R. du Grand-Portage au 75, rue St-Henri à Rivière-du-Loup, et à utiliser au besoin les services d'une ambulance pour le transport; DONNE ACTE de l'engagement du demandeur à se présenter sans délai à l’établissement précité afin d’offrir sa collaboration au cours de l’évaluation psychiatrique, dans le meilleur intérêt de la défenderesse ; ORDONNE la notification de la présente ordonnance à toutes les parties en cause; Le tout, sans frais. __________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q.

M e Gabrielle Lavoie-Lévesque DUBÉ DION avocats Avocats du demandeur