2020 QCCA 133, 2020 QCCA 133

Gagnon c. R. 2020 QCCA 133 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003728-198 (200-01-218152-183) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE LIMITANT LA PUBLICATION – INFRACTIONS D’ORDRE SEXUEL : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4(1) C.cr . ) ORDONNANCE LIMITANT LA PUBLICATION – INFRACTIONS D’ORDRE SEXUEL : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime âgée de moins de dix-huit ans (

article 486.4(2.1) C.cr . ) DATE : 10 janvier 2020 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SÉBASTIEN GAGNON M e SÉBASTIEN SAINT-LAURENT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e MICHEL BÉRUBÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 6 décembre 2019 par l'honorable Jean R. Beaulieu de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30

AUDITION 9 h 31 Appel du dossier et identification des parties; Échanges entre le juge et M e Saint-Laurent; 9 h 34 Observations de M e Saint-Laurent; 9 h 37 Observations de M e Bérubé; Échanges entre le juge et M e Bérubé; 9 h 40 Suspension; 9 h 49 Reprise; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 50 Jugement; 9 h 53 Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT ORDONNANCE LIMITANT LA PUBLICATION – INFRACTIONS D’ORDRE SEXUEL : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4(1) C.cr . ) ORDONNANCE LIMITANT LA PUBLICATION – INFRACTIONS D’ORDRE SEXUEL : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime âgée de moins de dix-huit ans (

article 486.4(2.1) C.cr . ) [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour mise en liberté en attendant la décision d’appel. [ 2 ] L’appelant est déclaré coupable le 6 juin 2019 de l’accusation d’avoir, à des fins d’ordre sexuel, touché une

partie du corps de X (née le [...] 2005), infraction prévue à l’

article 151a) C.cr . [ 3 ] Une peine de 60 jours d’emprisonnement à être purgée de façon discontinue, du samedi au dimanche de 9 h 00 à 16 h 00, lui est infligée le même jour par le juge de la Cour du Québec, peine assortie de plusieurs ordonnances. [ 4 ] Il dépose le 30 décembre 2019 un avis d’appel du verdict de culpabilité comportant uniquement une question de droit. Il introduit le 3 janvier 2020 une requête pour mise en liberté à laquelle l’intimée ne marque aucune opposition. [ 5 ] Je suis d’avis que l’appelant satisfait aux trois critères de l’ article 679(3) C.cr . L’appel n’est pas futile.

Ayant respecté toutes les conditions depuis la signature de la promesse remise à un agent de la paix le 27 décembre 2017, j’estime qu’il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance que je rendrai. Enfin, sa détention immédiate n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. [ 6 ] Il vaut également de noter que si l’appelant n’est pas mis en liberté, sa peine de 60 jours d’emprisonnement sera surement purgée au moment où la Cour décidera de son pourvoi. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté de l’appelant; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de la

partie appelante jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour dans ce dossier, moyennant le respect des conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Lotbinière (Québec) - Notifier le sergent Alain Baron de la Sûreté du Québec de la MRC Lotbinière de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation; - S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec X (née le [...] 2005) demeurant au […], Ville A (Québec) [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante soit mise en liberté. JOCELYN F. RANCOURT J.C.A.