2013 QCCQ 807, 2013 QCCQ 807
Opinion
Duguay c. Défenseurs Fiscaux (CDR) inc. 2013 QCCQ 807 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029324-127 DATE : Le 5 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARCEL DUGUAY
Partie demanderesse c. LES DÉFENSEURS FISCAUX (CDR) INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La
partie demanderesse, bien que dûment convoquée, fait défaut à l'appel de son nom tant à 13 h 56 qu'à 15 h 09; [ 2 ] VU l'absence de la
partie demanderesse; [ 3 ] VU l'article 285 C.p.c.; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] DÉCLARE la preuve de la
partie demanderesse close; [ 6 ] REJETTE la demande, avec dépens (194 $ payable à la
partie défenderesse). __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 4 février 2013
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