2015 QCCQ 8654, 2015 QCCQ 8654

Protection de la jeunesse — 15625 2015 QCCQ 8654 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-010230-158 DATE : 2 juin 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Né le […] 1999 ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’adolescent est né le […] 1999, il est âgé de 15 ans.

Il est confié en centre de réadaptation depuis le mois d’octobre 2013. [ 2 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’adolescent compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux et des mauvais traitements psychologiques auxquels il est exposé dans son milieu familial, référant au conflit parental entre ses parents. [ 3 ] À

titre de mesures finales, le DPJ recommande que l’adolescent soit hébergé en centre de réadaptation accompagné de diverses mesures d’aide pour une période d’une année. [ 4 ] Lors de l’audition, la mère est présente et représentée par avocate. Cette dernière admet les allégués de la procédure et le contenu des rapports présentés par le DPJ. Elle est en accord avec les mesures recherchées par ce dernier. [ 5 ] De son côté, le père est présent, mais non représenté par avocat.

Tout comme la mère, il admet le contenu des rapports et consent aux mesures qui sont recherchées par le DPJ. [ 6 ] L’adolescent est également présent et représenté par avocat. Il admet les faits rapportés tant à la requête qu’aux rapports déposés par le DPJ et mentionne au Tribunal qu’il a l’intention de faire tout ce qu’il faut pour retourner dans son milieu familial.

LES FAITS : [ 7 ] La situation de cet adolescent est signalée au DPJ en date du 11 février 2013. [ 8 ] À cette date, les troubles de comportement présentés par l’adolescent sont sérieux, notamment : agressivité, violence, menaces, comportements sexuels inappropriés, impulsivité, opposition. [ 9 ] De plus, il appert qu’un conflit parental important est présent entre les parents. Ils s’entendent difficilement et les mésententes parentales contribuent au maintien de certaines difficultés chez X. L’impact de ce conflit sur l’adolescent est majeur.

Il se retrouve inévitablement coincé au centre d’un conflit de loyauté. Il semble que cette situation soit récurrente et perdure depuis la séparation en 2007. [ 10 ] La famille a déjà bénéficié de nombreux services par le passé, mais les difficultés sont toujours présentes. [ 11 ] Devant l’inconfort et les nombreuses tensions présentes dans le milieu familial maternel, il est convenu à cette époque que X habite chez son père.

Les parties signent une entente sur mesures volontaires en date du 15 mai 2013 à l’effet notamment de maintenir X dans son milieu familial accompagné d’un suivi social pour une période d’une année. Les parents conviennent de tenir leurs enfants à l’écart des conflits et de mettre en place un encadrement adapté aux difficultés présentées par leur fils. [ 12 ] Peu de temps après la signature de l’entente sur mesures volontaires, la situation de l’adolescent se détériore.

[ 13 ] De nombreuses tensions sont présentes entre X et son père qui n’arrive plus à percevoir le positif chez son fils. X refuse de faire les tâches demandées, se soustrait sans arrêt à l’encadrement en négociant, argumente et se montre parfois impoli à l’égard de son père. De plus, des altercations physiques sont survenues entre l’adolescent et son père, dont à une reprise où le père a dû demander l’intervention des policiers. [ 14 ] Les services d’un éducateur Primm sont mis en place dans la famille.

Malgré l’intervention de l’éducateur, les tensions entre le père et son fils demeurent vives et le placement de X en centre de réadaptation devient inévitable. [ 15 ] Le père affirme alors être épuisé et croit être en dépression. Il indique aux intervenants avoir lâché prise et ne plus être en mesure d’intervenir auprès de son fils. [ 16 ] À cette période, les tensions entre les parents sont toujours présentes et la communication entre eux est très difficile.

Les parents ne s’entendent pas sur les interventions à privilégier auprès de X et peuvent avoir tendance à interpréter les gestes de l’autre. [ 17 ] X intègre alors une ressource intermédiaire où de nombreux rappels sont nécessaires notamment au niveau de son hygiène personnelle. Il présente également des difficultés au niveau des habiletés sociales. Les relations avec les pairs de son âge sont difficiles.

Il faut préciser que X a un diagnostic de trouble de l’adaptation avec humeur anxio-dépressive et perturbation des conduites de même qu’un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité et impulsivité pour lesquels il bénéficie d’un suivi régulier avec un pédopsychiatre. [ 18 ] X bénéficie également pendant une certaine période d’ateliers d’art thérapie et des services de zoothérapie.

Selon le suivi qui lui est offert, il est observé que la communication demeure difficile entre X et son père, chacun ayant des difficultés à décoder les émotions de l’autre. [1] [ 19 ] Concernant les comportements inappropriés au niveau sexuel, une évaluation effectuée [à l’organisme A] a recommandé que l’adolescent se soumette à un suivi, ce qui a été entamé. [ 20 ] Le 28 novembre 2013, les parties signent une nouvelle entente sur mesures volontaires prévoyant cette fois que l’adolescent soit hébergé en centre de réadaptation pour une période allant jusqu’au 1 er septembre 2014. [ 21 ] X présente certaines difficultés en milieu scolaire, il se reconnaît peu de compétences, refuse de collaborer, est arrogant, il peut être opposant et refuser de faire les tâches qu’on lui demande.

Il est alors convenu que X sera absent de l’école une journée par semaine afin d’avoir une pause du milieu scolaire. Cet arrangement semble positif pour lui. [ 22 ]

Malgré certaines améliorations, les difficultés comportementales de X sont toujours présentes et nécessitent une structure et un encadrement soutenu qu’il est difficile pour les parents de mettre en place. [ 23 ] Plusieurs ententes sur mesures volontaires sont signées par les parties maintenant le placement de l’adolescent en centre de réadaptation dont la dernière, en date de décembre 2014. [ 24 ] Le 23 janvier 2015, l’adolescent intègre une nouvelle ressource, soit la [ressource A] à Ville A. À son arrivée, l’adolescent collabore bien et respecte les consignes mises en place.

Toutefois, ce bilan positif est de courte durée et son attitude se détériore rapidement. [ 25 ] Confronté à une frustration ou un refus, l’adolescent peut réagir fortement en insultant les autres, en claquant les portes, en sacrant, en criant, en s’opposant et même en dénigrant autrui. Les éducateurs doivent intervenir fermement auprès de l’adolescent pour qu’il cesse ces comportements. Les retours s’avèrent difficiles car X peut nier l’événement ou remettre tout simplement les torts sur autrui.

Les relations avec les pairs sont également difficiles compte tenu des crises fréquentes de l’adolescent et des attitudes qu’il présente. [ 26 ] X fréquente une école où l’on offre une formation de métiers semi-spécialisés. Il fait actuellement un stage dans un restaurant Mc Donald. Il fonctionne très bien à l’école de même qu’en stage. [ 27 ] En ce qui concerne la relation avec son père, elle semble toujours stable, mais plus fragile depuis quelques temps. Il visite celui- ci une fin de semaine sur deux. Lors de ces contacts, X peut réagir avec agressivité et impulsivité si les choses ne font pas son affaire.

Comme le père craint que la situation ne dégénère, il hésite parfois à intervenir auprès de son fils afin d’éviter les débordements. Bien qu’il évite les conflits, le père est tout-à-fait conscient que lors de ces moments, il ne met pas l’encadrement approprié auprès de X. [ 28 ] De son côté, la mère entretient des contacts téléphoniques avec son fils de façon régulière. [ 29 ] Au mois de janvier 2015, les intervenants reflètent à la mère que X se sent abandonné par celle-ci car les visites se font rares. La mère réagit impulsivement et agressivement à ces propos.

Il est difficile pour elle de se remettre en question face à son fils et de comprendre comment il se sent. [ 30 ] L’impact de l’absence de la mère est grand car X peut être déçu, fâché et même triste que sa mère ne soit pas plus constante dans ses contacts. Cette situation a pour effet de placer X dans l’attente où il vit beaucoup d’anxiété. Il craint que sa mère annule les visites, ce qui l’amène à avoir, à un certain moment, des idées suicidaires. [ 31 ] La mère confie alors qu’elle anticipe, par moments, les visites avec son fils.

Suite à cette discussion, les contacts entre la mère et X reprennent et tout se déroule positivement. [ 32 ] Lors de l’audition, la mère confirme que les contacts sont maintenant pratiquement à chaque semaine et qu’ils déroulent bien. [ 33 ] Au niveau des parents, il semble que leur relation se soit améliorée. Ils sont davantage en mesure de communiquer, notamment

en ce qui a trait aux sorties de leur fils. Aussi, les parents se sont mis en accord sur le fait de protéger leurs filles, Y et Z, des comportements inappropriés de leur frère. [ 34 ] X a terminé son suivi [à l’organisme A] où il a bénéficié d’une trentaine de rencontres individuelles. Selon l’intervenante qui le suit à cet organisme, il semble que X ait acquis plus d’autonomie et de maturité depuis son hébergement à sa nouvelle ressource.

X a terminé avec succès son plan de traitement. [ 35 ] L’adolescent poursuit son suivi en pédopsychiatrie avec le docteur Martin Gignac et lors du dernier rendez-vous, le 11 février 2015, ce dernier lui prescrit une nouvelle médication pour les troubles d’anxiété et de sommeil présents chez l’adolescent. ANALYSE : [ 36 ] La situation de cet adolescent est problématique depuis déjà plusieurs années. [ 37 ] X présente des difficultés personnelles et des troubles de comportement sérieux qui nécessitent un encadrement ferme, sécurisant, cohérent et stable.

La ressource dans laquelle il évolue depuis maintenant quelques temps lui offre l’encadrement dont il a besoin considérant ses difficultés comportementales et relationnelles. [ 38 ]

Malgré toutes les mesures mises en place, la situation s’améliore peu. Les comportements de violence, d’agressivité et d’opposition présentés par l’adolescent se manifestent régulièrement. La situation est fragile et la capacité de l’adolescent à exprimer sainement ses émotions est limitée. [ 39 ] L’adolescent est bien conscient de ses difficultés. Lors de l’audition, il exprime via son avocate que son grand défi demeure au niveau de la gestion de ses émotions.

Il exprime faire tout en son pouvoir pour régler la situation et retourner éventuellement dans son milieu familial. [ 40 ] Le Tribunal l’invite à mettre les efforts nécessaires afin de gérer adéquatement ses émotions et exprimer sainement ses besoins et désirs. [ 41 ] De leur côté, les parents doivent maintenir leurs efforts afin de communiquer adéquatement entre eux dans le but de répondre aux besoins de leur fils. Il ne faut pas négliger l’impact de leurs difficultés et des tensions qui peuvent survenir entre eux sur leurs enfants.

Ils doivent exercer leur autorité parentale de façon cohérente et constante auprès de X afin que celui-ci puisse évoluer selon les mêmes règles et les mêmes attentes qu’il soit chez l’un ou l’autre de ses parents. [ 42 ] Les mesures proposées aujourd’hui par le DPJ apparaissent dans l’intérêt de l’adolescent. Le support et le soutien du DPJ s’avèrent toujours nécessaires auprès des parents afin de les outiller utilement pour faire face aux comportements présentés par leur fils. [ 43 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 44 ] ACCUEILLE la requête en protection ; [ 45 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis en vertu de l’article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse qui fait référence aux troubles de comportement sérieux, mais également en vertu de l’article 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse qui fait référence aux mauvais traitements psychologiques compte tenu du conflit existant entre les parents ; [ 46 ] ORDONNE que l’adolescent soit hébergé en centre de réadaptation ; [ 47 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ayant pour but de corriger la situation ; [ 48 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents se présentent à intervalles réguliers auprès du Directeur de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation ; [ 49 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et ses parents soient établis de concert entre toutes les parties, soit le Directeur de la protection de la jeunesse et les parents ; [ 50 ] ORDONNE qu’aide, conseils et assistance soient apportés à l’adolescent et à sa famille ; [ 51 ] LE TOUT pour la prochaine période d’une (1) année ; [ 52 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A qui verra à l’exécution de la présente ordonnance.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Diane Bélair Procureure du DPJ

Me Chantal Dinel Procureure de l'enfant Me Josée Dubreuil Procureure de la mère Père non représenté Date d’audience : 2 juin 2015 MPB/ch