2016 QCCA 861, 2016 QCCA 861

Droit de la famille — 161177 2016 QCCA 861 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025955-162 (505-12-036370-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANT AVOCATE E... DE... Me NAWAL BENROUAYENE INTIMÉE AVOCATE D... D... Me ROXANE PRÉFONTAINE (Ratelle Ratelle & Associé

s) En appel d'un jugement rendu le 2 février 2016 par l'honorable Louis Crête de la Cour supérieure, district de Longueuil.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 17 Début de l'audition. 10 h 17 Argumentation de Me Préfontaine. 10 h 21 Argumentation de Me Benrouayene. 10 h 27 Suspension. 10 h 32 Reprise. 10 h 32 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 10 h 33 Fin de l'audience. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel est irrégulièrement formé.

Une requête pour permission d'appeler était nécessaire (art. 30, al. 2, 3°, C.p.c. ). [ 2 ] De plus, si la permission requise avait été sollicitée, elle n'aurait pas été accordée parce que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel; [ 4 ] REJETTE l'appel; [ 5 ] Sans les frais de justice vu la nature du litige.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.