2018 QCCQ 8659, 2018 QCCQ 8659

Bouldoir c. Compagnie d'assurances Petline 2018 QCCQ 8659 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-701137-175 DATE : 11 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHRISTIAN BOUTIN, J.C.Q. (JB5161) ______________________________________________________________________ HÉLÈNE BOULDOIR [...] Québec (QC) [...] Demanderesse c.

COMPAGNIE D’ASSURANCE PETLINE 1, place Ville-Marie #1400 Montréal (Québec) H3B 2B2 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ APERÇU [ 1 ] Api, la chienne de la demanderesse Hélène Bouldoire, doit se faire opérer le 20 février 2017 pour un problème à la patte arrière gauche.

La facture du vétérinaire est soumise par Mme Bouldoire à son assureur, avec lequel elle a souscrit une police d’assurance-maladie animale, la défenderesse Compagnie d’assurance Petline [ci-après « Petline »]. [ 2 ] Petline refuse de rembourser la dépense au motif qu’Api avait une condition préexistante, à savoir qu’elle avait présenté une boiterie antérieurement à l’opération. [ 3 ] Madame Bouldoire poursuit maintenant Petline pour une somme de 2 474,52 $ .

LA QUESTION EN LITIGE [ 4 ] L’affaire soulève la question suivante: - Petline doit-elle, au terme du contrat d’assurance, rembourser la réclamation de Mme Bouldoire? LE CONTEXTE [ 5 ] Api est une chienne de race caniche Toy, au pelage noir, née le 31 octobre 2015. [ 6 ] Trois mois après sa naissance, Api est emmenée à la clinique vétérinaire pour recevoir des vaccins. [ 7 ] Le 5 mai 2016, Mme Bouldoire se rend de nouveau à la clinique puisque Api démontre une boiterie au niveau de la patte arrière gauche. [ 8 ] La Dre. Martine Brault, médecin vétérinaire, examine alors Api.

Elle témoigne qu’après avoir ausculté l’animal, elle décide de lui administrer un sédatif pour l’endormir. Elle prend ensuite une radiographie du membre concerné. Au vu de la radiographie et à la palpation, elle ne remarque aucun problème de luxation au niveau de la rotule. La Dre Brault témoigne qu’il

s’agissait peut-être d’une affliction musculaire ou au niveau des tendons ou ligaments. [ 9 ] Une médication anti-inflammatoire est prescrite pour Api et les choses reviennent à la normale peu de temps après.

La boiterie cesse. [ 10 ] Api connaît des problèmes gastriques en août 2016. [ 11 ] Le 22 août 2016, Mme Bouldoire décide de souscrire une assurance après de Petline, une société spécialisée dans l’assurance pour animaux de compagnie. [ 12 ] Au terme du contrat d’assurance, les affections préexistantes ou prévisibles sont exclues de la couverture d’assurance incluant les affections qui débutent ou dont les signes se manifestent durant la période d’attente de 14 jours. [ 13 ] Le Tribunal cite les extraits suivants de la police d’assurance (P-1): I. définitions affection préexistante ou prévisible : « Une affection s’étant produite ou s’étant d’abord manifestée par des signes cliniques avant l’entrée en vigueur de la couverture de votre animal de compagnie ou durant la période d’attente de la police, que le diagnostic soit confirmé ou non .

Les affections préexistantes ou prévisibles peuvent consister en des affections précédemment traitées par un médecin vétérinaire ou associées à des traitements administrés par un refuge, un éleveur ou d’autres ressources, incluant le propriétaire de l’animal. (…) V. exclusions particulières de la police Les affections préexistantes ou prévisibles sont exclues de la couverture Ces exclusions comprennent toute affection qui débute ou dont les symptômes se manifestent, avec ou sans diagnostic confirmé, durant toute période d’attente applicable à la couverture .

Les affections préexistantes ou prévisibles peuvent consister en des affections précédemment traitées par un médecin vétérinaire ou associées à des traitements administrés par un refuge, un éleveur ou d’autres personnes, incluant le propriétaire de l’animal. En ce qui a trait aux exclusions ou aux restrictions de la police, les affections bilatérales sont considérées comme une seule affection (par exemple les problèmes touchant les ligaments croisés, les oreilles ou les yeux).

Si votre police contient une exclusion, vous pouvez nous demander une révision de cette exclusion avec la possibilité de son retrait de votre police. Pour demander la révision d’une exclusion veuillez communiquer avec notre bureau en nous téléphonant ou en nous écrivant par courriel, courrier postal ou télécopie.

Veuillez noter les conditions suivantes : • Au moment de la révision, votre animal de compagnie ne doit présenter aucun signe clinique et ne doit avoir besoin d’aucun traitement (incluant les régimes alimentaires thérapeutiques ou les suppléments) en lien avec l’affection initiale. • Selon la nature de l’affection initiale, votre animal de compagnie ne doit présenter aucun signe clinique et ne doit avoir eu besoin d’aucun traitement pendant un minimum de 6 mois à un an avant que la révision de l’exclusion puisse être demandée. • Pour compléter la révision, la production de tous les antécédents médicaux applicables et de tous les résultats des épreuves diagnostiques de suivi peut vous être demandées (sic) pour confirmer que l’affection exclue a été résolue et qu’elle est évaluée comme telle par votre ou vos médecins vétérinaires.

Le paiement des frais engagés pour compléter la révision des exclusions demeure votre responsabilité. • Une confirmation écrite de notre décision vous sera envoyée dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables de la réception de tous les documents nécessaires ayant été requis de votre part et de celle de votre ou vos médecins vétérinaires ». [Reproduction intégrale] [Le Tribunal souligne] [ 14 ] Le 26 septembre 2016, Petline, après examen du dossier de souscription, informe Mme Bouldoire par lettre (P-5), laquelle se lit en

partie comme suit : « Madame, Monsieur, Nous vous remercions d’avoir choisi l’assurance maladie pour animaux de compagnie Petsecure en tant que fournisseur de couverture pour assurer la santé et le bien-être de Api.

Nous avons complété la souscription de votre police. Tout problème médical signalé par vous- même ou par votre médecin vétérinaire est inscrit ci-dessous et est exclu de la couverture. Boiterie et affections associées, Problème non diagnostiqué , Problèmes auriculaires et affections associées, Problèmes gastro-intestinaux et affections associées.

La présente confirme que votre police a été modifiée ». [Le Tribunal souligne] [ 15 ] Petline invitait Mme Bouldoire à communiquer avec ses bureaux si elle désirait des précisions supplémentaires. [ 16 ] Api va bien au cours des mois suivants. [ 17 ] Le 17 février 2017 alors que Mme Bouldoire joue à la balle avec Api, celle-ci manifeste une nouvelle boiterie, toujours au niveau de la patte arrière gauche.

Madame Bouldoire se rend à la clinique vétérinaire et décision est alors prise d’opérer l’animal, lequel présente, au terme de la pièce P-2, « une luxation médiale bilatérale des rotules depuis plusieurs mois ». [ 18 ] L’intervention est pratiquée le 20 février 2017. [ 19 ] Madame Bouldoire transmet par la suite une réclamation à Petline, laquelle refuse en invoquant qu’Api souffrait d’une condition préexistante au terme des extraits précédemment cités de la police d’assurance. [ 20 ] Madame Bouldoire dit avoir tenté de rejoindre Petline à quelques reprises.

Lors d’un appel, on lui offre de discuter avec un vétérinaire, en anglais toutefois, ce qu’elle refuse. [ 21 ] Le 22 mars 2017, Petline écrit à Mme Bouldoire afin de l’informer que le dossier médical d’Api, incluant les événements récents de février 2017, a été analysé afin d’effectuer « une révision des exclusions ». Madame Bouldoire est informée que l’exclusion passe dorénavant de « Boiterie et affections associées » à « Problèmes de genou et affections associées ». [ 22 ] Le 6 avril 2017, Petline transmet une lettre (P-4) à Mme Bouldoire, laquelle se lit en grande

partie comme suit : Cette lettre est pour vous offrir plus d’informations à propos de l’exclusion pour problèmes de genou et affections associées sur la police d’assurance d’Api. Au moment que vous avez commencé votre police d’assurance le 22 août 2016, nous avons demandé les antécédents médicaux d’Api afin de souscrire sa couverture. Une fois que la révision des antécédents médicaux étaient finis (sic), nous vous avons informé d’une exclusion classifié (sic) comme boiterie et affections associées en vous envoyer (sic) une lettre de correspondance datée le 26 septembre 2016.

L’exclusion mentionnée dans cette lettre était basée sur les symptômes et le traitement d’une boiterie non-diagnostiqués (sic) au niveau du membre postérieure (sic) gauche. Tant que la cause de la boiterie n’avait pas encore été diagnostiquée, toutes les causes de boiterie étaient d’abord exclues . Nous avons reçu une demande d’indemnité le 17 février 2017 pour les frais liés au traitement du genou gauche d’Api.

Suite à la révision de toutes informations fournies sur le formulaire de réclamation, notre expert de sinistre à déterminer que la couverture serait inadmissible en raison de l’exclusion sur la police d’assurance pour boiterie et affections associées. Comme une courtoisie, nous avons envoyé ne (sic) demande pour les antécédents médicaux supplémentaires à votre vétérinaire afin d’examiner les exclusions sur votre police d’assurance. Cette révision supplémentaire était aussi pour s’assurer que l’exclusion et le refus de la réclamation étaient correctes (sic) en fonction des termes de votre police d’assurance.

Les antécédents médicaux supplémentaires ont confirmé que la boiterie non-diagnostiquée était en fin (sic) diagnostiquée comme un problème de genou. Basée (sic) sur les informations supplémentaires, nous avons pu affiner l’exclusion initiale. Nous comprenons que vous êtes concerné à cause que le processus effectuer (sic) de notre part a changé la classification de l’exclusion de boiterie et affections associées à problèmes de genou et affections associées.

Nous pouvons vous assurer que cette modification de la (sic) libellé est un avantage pour vous, car elle réduit le nombre de conditions exclues et effectivement augmente le nombre de conditions qui pourraient être admissibles à une couverture dans le prévenir (sic). Les classifications d’exclusions pour les conditions spécifiques ne sont pas destinées à éliminer la couverture, car les conditions préexistantes ou prévisibles ne sont jamais admissibles à la couverture. Pour plus d’informations, s’il vous plaît se référer à vos libellé (sic) de la police d’assurance sous la

section <<V. Exclusions particulières de la police>>. Si vous préférez toujours la classification d’exclusion initiale, nous pouvons inverser l’ajustement, mais nous ne recommandons pas cette option. Les réclamations d’Api pour les problèmes de genou restent toujours refusée (sic) sous l’ancienne classification d’exclusion pour boiterie et les

affections associées et il n’y aurait donc aucun bénéfice pour vous. De plus, l’inversement de la classification de l’exclusion réduirait votre couverture actuelle parce que toute (

s) réclamation (

s) pour les frais vétérinaires encourus dans le prévenir (sic) qui sont liés à d’autres formes de boiteries serait (sic) refusée (sic), au lieu de seulement les problèmes affectant les genoux d’Api. » [Reproduction intégrale] [Le Tribunal souligne] [ 23 ] À l’audience, le représentant de Petline, M.

Dino Fontes, explique, en conformité avec la lettre précitée du 6 avril 2017, qu’une fois les informations additionnelles reçues de la Dre Bault à la suite de l’intervention chirurgicale de février 2017, Petline est venue non pas augmenter, mais plutôt réduire et préciser l’exclusion à la couverture. [ 24 ] De cette modification à la couverture, Mme Bouldoire dit, dans sa mise en demeure, qu’il s’agit d’un « amendement à ma police d’assurance le 22 mars 2017, ce qui est illégal ». [ 25 ] Le 19 avril 2017, Mme Bouldoire met en demeure Petline, lui réclamant la somme de 1 829,87 $. [ 26 ] Le 21 avril 2017, Mme Bouldoire résilie son contrat d’assurance avec Petline. [ 27 ] Madame Bouldoire dépose sa demande auprès du greffe du Tribunal en date du 15 août 2017, réclamant à Petline une somme de 2 474,52 $ ventilée comme suit, à savoir 1 774,52 $ en demande de remboursement ainsi que 700 $ pour ennuis et inconvénients. [ 28 ] Petline dépose sa contestation le 18 septembre 2017.

ANALYSE [ 29 ] Les parties sont liées par un contrat d’assurance. [ 30 ] L’

article 898.1 du Code civil du Québec [ci-après « C.c.Q. »] se lit ainsi : 898.1 . Les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques. Outre les dispositions des lois particulières qui les protègent, les dispositions du présent code et de toute autre loi relative aux biens leur sont néanmoins applicables. [ 31 ] Ce sont donc les dispositions du C.c.Q. relatives à l’assurance de dommages et l’assurance de biens terrestres qui trouvent application en l’espèce. [ 32 ] L’

article 2408 C.c.Q. prévoit que le preneur, dans le cas présent la demanderesse, est tenu de déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l’établissement de la prime, l’appréciation du risque ou la décision de l’accepter. [ 33 ] La demanderesse s’est dûment acquittée de cette obligation en répondant au questionnaire de l’assureur à ce sujet. [ 34 ] La police d’assurance est claire à l’effet que Petline peut fonder, sous forme d’exclusion, son refus d’assurer l’animal sur la présence d’une affection préexistante ou prévisible, dont un symptôme s’est manifesté, « avec ou sans diagnostic ». [ 35 ] Cela inclut le cas, comme en l’espèce, où l’animal a manifesté un symptôme, en l’occurrence une boiterie, et cela que le vétérinaire diagnostique ou non un problème au genou ou, de façon plus spécifique, à une rotule.

Le Tribunal est satisfait que Petline a respecté les exigences mentionnées à l’

article 2480 C.c.Q. [ 36 ] Lorsque Petline a connu avec plus de précisions la cause de la boiterie d’Api, à la lecture des informations additionnelles reçues en février 2017 de la part du vétérinaire, elle a pu préciser l’exclusion à la couverture, ce qui, il faut le préciser, ne s’est pas fait au détriment de la demanderesse. C’était là le but de la lettre du 6 avril 2017. [ 37 ] Puisque l’exclusion telle que définie dorénavant ne correspondait pas à une réduction des engagements de Petline, le consentement prévu à l’

article 2405 C.c.Q. n’était pas nécessaire. [ 38 ] Dans ces circonstances, le Tribunal se doit de rejeter la demande, ce qu’il fera toutefois sans frais. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande; LE TOUT sans frais compte tenu des circonstances de l’affaire.

CHRISTIAN BOUTIN, J.C.Q. Date d’audience : 17 septembre 2018